Contrat de sous-traitance bâtiment : règles et modèle

En moyenne, 76 % des entreprises de construction ont recours à la sous-traitance.

Correctement gérée, cette pratique permet d’apporter une expertise spécifique au chantier et de répondre plus efficacement aux exigences du projet de construction. En même temps, elle demande une attention particulière quant au choix des partenaires.

De la même manière, il est important de rédiger des contrats de sous-traitance du bâtiment en bonne et due forme pour éviter les conflits, d’une part, et garantir le respect des normes et des délais.

Découvrez, à travers notre article, ce qu’est un contrat de sous-traitance, plus précisément, et comment le rédiger dans le cadre d’un chantier de construction. 

Sous-traitance dans le bâtiment : de quoi s’agit-il exactement ?

L’on parle de sous-traitance lorsqu’une entreprise principale (ou un maître d’œuvre) confie à une ou plusieurs autres entreprises (les sous-traitants) la réalisation de tout ou partie d’un projet de construction. 

Plusieurs raisons peuvent justifier d’avoir recours à la sous-traitance. Le besoin :

• De disposer de compétences spécialisées dans des domaines spécifiques (plomberie, électricité, gros œuvre, etc.).
• De mieux gérer les ressources à cause de contraintes de temps, de main-d’œuvre ou d’équipement.
• La flexibilité. Grâce à la sous-traitance, il est souvent plus simple d’ajuster les équipes de travaux en fonction des besoins du projet sans maintenir un effectif permanent pour chaque spécialité. Les coûts peuvent également s’avérer plus attractifs. 
  

💡 Bon à savoir : En France, la sous-traitance dans le secteur du bâtiment est strictement réglementée, notamment par la loi du 31 décembre 1975. Cette loi protège les droits du sous-traitant, en particulier en matière de paiement. Elle impose certaines obligations à l’entrepreneur principal, comme celle de déclarer le sous-traitant auprès du maître d’ouvrage (le client final du projet).

Contrat de sous-traitance dans le bâtiment : un incontournable 

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ? 

Lorsqu’un maître d’œuvre a recours à de la sous-traitance, il doit formaliser cet arrangement par le biais d’un contrat de sous-traitance. Ce dernier est incontournable et doit définir : 

• les termes de la collaboration ;
• les obligations de chaque partie ;
• les détails des travaux à réaliser.

Le contrat de sous-traitance doit également encadrer les aspects financiers et préciser le mode de calcul du prix, les conditions de paiement, les éventuelles pénalités en cas de non-respect des conditions du contrat. Il doit également indiquer les détails, soit les dates de début et de fin des travaux ainsi que les éventuelles clauses de révision des délais. 

💡 Bon à savoir : Le contrat de sous-traitance fournit un cadre légal qui protège les droits et les intérêts de toutes les parties impliquées. Il aide à prévenir les conflits et à assurer que les travaux sont réalisés conformément aux attentes et aux normes en vigueur. Ce contrat sert aussi de référence en cas de litiges ou de désaccords.

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Rédiger un contrat de sous-traitance : les règles à respecter

Pour éviter les malentendus et les litiges, il est important d’être à la fois clair et précis dans la rédaction des contrats de sous-traitance. D’ailleurs, avant même de débuter la collaboration avec le sous-traitant, il est recommandé : 

• de se mettre d’accord sur les prestations à réaliser et les conditions de paiement ;
• de convenir des délais d’exécution et des pénalités en cas de retard ;
• de vérifier la légalité du sous-traitant ;
• d’obtenir des attestations d’assurance qui couvrent les responsabilités des sous-traitants. 

Ces points éclaircis, il vous sera alors possible de passer à la formalisation du contrat. Ce dernier doit être rédigé, signé et échangé avant le début des travaux. Il doit également inclure certaines clauses importantes : 

• Les obligations du sous-traitant en matière d’hygiène, de sécurité et de gestion des déchets. 
• Les modalités de variation des prix et règles de paiement.
• Les conditions en cas de retard (avec des pénalités plafonnées à 5 %). 
• Les détails sur la propriété industrielle et les responsabilités d’assurance.
• Les conditions de résiliation du contrat. 
  

💡 Bon à savoir : Pour les contrats d’au moins 5 000 euros, une vérification de la régularité de l’activité du sous-traitant est requise. 

Modèle de contrat de sous-traitance valable dans le bâtiment en France

Le contrat de sous-traitance doit être rédigé par le donneur d’ordre, soit l’entreprise principale qui engage le sous-traitant. Voici un modèle de contrat de sous-traitance valable pour le BTP sur lequel vous appuyer pour rédiger votre document. 

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Le contrat de sous-traitance dans la construction en Belgique

Comme en France, en Belgique, la sous-traitance permet à un entrepreneur principal de déléguer une partie des travaux à des partenaires spécialisés en raison de contraintes de temps ou par manque d’expertise. Dans ce cas, l’entrepreneur principal agit comme maître d’ouvrage vis-à-vis du sous-traitant, avec des obligations similaires à celles d’un maître d’ouvrage traditionnel.

Cela étant, la loi n’impose pas aux professionnels d’établir un contrat de sous-traitance. Ce dernier reste recommandé, pour protéger les parties en cas de litige, définir clairement les rôles et responsabilités, mais n’est pas obligatoire. S’il est rédigé, le contrat doit inclure : 

• les coordonnées des deux parties ;
• la description des tâches à effectuer ;
• les conditions tarifaires ;
• les modalités de paiement ;
• les délais du projet ;
• les responsabilités de chacun.

Malgré cette non-obligation de rédiger un contrat de sous-traitance, les deux parties jouissent de droits et doivent respecter certaines obligations. L’entrepreneur principal, par exemple, doit : 

• préparer le chantier ;
• rémunérer le sous-traitant selon les modalités fixées ; 
• ne pas le considérer comme un subordonné. 

L’entrepreneur sous-traitant, de son côté, doit : 

• livrer les travaux dans les délais impartis et avec la qualité attendue ;
• démontrer l’expertise nécessaire pour les tâches confiées. 

Voici un modèle de contrat de sous-traitance de travaux de construction sur lequel vous appuyer pour rédiger ce document en Belgique. 

💡 Bon à savoir : Si un contrat est établi pour formaliser la sous-traitance en Belgique, utiliser un modèle est une option. Cela étant, il reste conseillé de faire établir ou vérifier le contrat par un expert pour s’assurer de sa pertinence et de sa conformité.

Le contrat de sous-traitance du bâtiment en Suisse 

En Suisse, la sous-traitance est fréquemment utilisée dans le secteur de la construction. Elle offre aux petites entreprises la possibilité de participer à des projets d’envergure. 

Cela étant, pour éviter les fraudes et s’assurer de la conformité des sous-traitants, il est nécessaire de demander et de vérifier plusieurs documents :

• L’attestation de paiement des primes à la Suva (Assurance-accidents).
• La confirmation de paiement des cotisations à l’AVS par une caisse de compensation.
• La confirmation d’affiliation à une institution de prévoyance LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
• La conformation du respect des clauses de la convention collective de travail (CCT), spécialement si elle est étendue, ou de la loi sur les travailleurs détachés pour les entreprises non assujetties à une CCT étendue.
• La confirmation du paiement des cotisations aux régimes de retraite anticipée de la branche concernée.
• La copie de la confirmation de la taxe sur la valeur ajoutée, incluant le numéro de TVA.

Notez qu’en Suisse, la loi n’impose pas explicitement la rédaction d’un contrat de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. En revanche, il est fortement recommandé d’en établir un. Ceci est particulièrement important pour clarifier les responsabilités, les obligations, et les attentes entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. 

La rédaction d’un contrat aide également à assurer la conformité avec les diverses réglementations, comme les conventions collectives de travail (CCT), les normes de sécurité, les assurances, et les obligations fiscales et sociales.

Si vous souhaitez en rédiger, vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de contrat de sous-traitance.

Contrat de sous-traitance BTP : tout ce que vous devez savoir 

Quelles sont les obligations légales d’un entrepreneur principal envers un sous-traitant en France ?

En France, l’entrepreneur principal a plusieurs obligations légales envers le sous-traitant, notamment l’obligation : 

• de déclarer le sous-traitant au maître d’ouvrage ;
• d’obtenir son acceptation ainsi que l’agrément des conditions de paiement par ce dernier. 

L’entrepreneur principal doit s’assurer que le sous-traitant dispose des assurances nécessaires, comme l’assurance décennale, et respecte toutes les règles de sécurité et les normes de qualité requises.

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de sous-traitance dans le secteur de la construction en Belgique ?

En Belgique, il n’existe pas d’obligation légale stricte de rédiger un contrat de sous-traitance, mais il est fortement recommandé de passer par cette étape. Un contrat écrit aide à définir clairement les responsabilités, les tâches, les modalités de paiement et les délais, et sert de protection juridique en cas de litige entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

Quels documents un entrepreneur principal doit-il vérifier avant d’engager un sous-traitant en Suisse ?

Avant d’engager un sous-traitant en Suisse, l’entrepreneur principal doit vérifier plusieurs documents importants pour s’assurer de la conformité et de la légitimité du sous-traitant. Cela inclut :

• l’attestation de paiement des primes à la Suva (assurance-accidents) ;
• la confirmation de paiement des cotisations AVS par une caisse de compensation ;
• l’attestation d’affiliation à une institution de prévoyance LPP ;
• des confirmations de respect des conventions collectives de travail ou de la loi sur les travailleurs détachés.

Quelles sont les conséquences de l’autonomie des contrats de sous-traitance par rapport au contrat principal en Belgique ?

En Belgique, l’autonomie des contrats de sous-traitance signifie que les conditions et les clauses du contrat principal entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne s’appliquent pas automatiquement au contrat de sous-traitance. Cela inclut les clauses de révision de prix et les pénalités pour retard. 

Cette autonomie permet aux parties du contrat de sous-traitance de négocier des termes spécifiques qui répondent à leurs besoins sans être directement liées aux termes du contrat principal. Toutefois, cela implique également que l’entrepreneur principal demeure responsable vis-à-vis du sous-traitant même si le contrat principal est annulé ou modifié.