Pénalités de retard de chantier en Suisse : tout savoir

Les retards sur les chantiers peuvent avoir des répercussions majeures à la fois sur la satisfaction des clients et sur les finances des entreprises de construction.

En effet, chaque jour de retard peut non seulement entraîner des pénalités financières importantes, mais aussi nuire à la réputation et à la relation avec les clients. D’ailleurs, la loi impose aux professionnels le paiement de pénalités de retard au client en cas de retard trop important sur un chantier.

Découvrez, à travers notre article, tout ce que vous devez savoir au sujet des pénalités de retard de chantier : leur montant, leurs conditions d’application, etc. Vous découvrirez également les exceptions et les solutions qui existent en cas de désaccord, afin de mieux anticiper et gérer ces situations délicates.

Pénalités de retard : de quoi parle-t-on ? 

Les pénalités de retard sont des sanctions financières imposées aux entreprises de construction lorsqu'un chantier n'est pas terminé dans les délais contractuels prévus. Elles sont destinées à compenser le préjudice subi par le client en raison du retard et à inciter les entreprises à respecter les échéances. 

Ces pénalités sont souvent stipulées dans le contrat de construction et prennent la forme d'un montant forfaitaire par jour de retard. Elles visent à couvrir les coûts supplémentaires que le client pourrait supporter : 

• prolongation de la location d'un logement temporaire ;
• frais de stockage ;
• pertes liées à l'exploitation retardée des locaux, etc. 

Bon à savoir : Dans un secteur de la construction, où le respect des délais est important, les pénalités de retard constituent sont essentielles pour garantir la rigueur et la fiabilité des entreprises de construction.

À partir de quel moment des pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer ? 

En Suisse, les pénalités de retard peuvent s'appliquer dès que les conditions contractuelles stipulées pour l'achèvement des travaux ne sont pas respectées. Si l'entrepreneur ne respecte pas les délais contractuels, le maître de l'ouvrage peut exiger les pénalités de retard, à condition que cela ait été stipulé dans le contrat.

Selon l'art. 160 al. 2 CO, le créancier peut demander à la fois que le contrat soit exécuté et que la pénalité soit payée, sauf s'il renonce expressément à ce droit. Dans tous les cas, le maître de l'ouvrage doit faire valoir les pénalités de retard au moment de l'acceptation de l'ouvrage ou dans un délai raisonnable après avoir constaté le retard. S'il accepte tacitement l'ouvrage sans réserve, il perd le droit de réclamer les pénalités.

À combien s’élèvent les pénalités de retard ? 

Les pénalités de retard en Suisse sont généralement déterminées par les clauses contractuelles convenues entre les parties au moment de la signature du contrat de construction. D’une manière générale, les pénalités de retard sont souvent exprimées en pourcentage du montant total du contrat par jour ouvrable de retard. 

Il existe souvent un plafond maximum pour les pénalités afin de limiter le montant total qui peut être réclamé.

Ainsi, si un contrat de construction prévoit une pénalité de 0,5 % par jour et que le montant total du contrat est de 1'000'000 CHF, alors pour chaque jour de retard, l'entrepreneur serait redevable de 5'000 CHF. Si les pénalités sont plafonnées à 10 %, alors le montant maximum que le maître de l'ouvrage pourrait réclamer serait de 100'000 CHF, même si le retard dépasse le nombre de jours nécessaire pour atteindre ce plafond.

Bon à savoir : Le maître de l'ouvrage doit notifier les pénalités de retard dans un délai raisonnable après la constatation du retard pour que celles-ci soient valides.

Pénalités de retard de chantier : les exceptions qui existent 

Certaines circonstances peuvent exonérer le professionnel du bâtiment de l’application des pénalités de retard dans les travaux de construction. Ces exceptions sont prévues pour prendre en compte les situations qui peuvent engendrer des retards, mais qui ne sont pas du ressort du constructeur. 

Les intempéries 

Les conditions météorologiques défavorables peuvent constituer une cause légitime de retard. Les intempéries (fortes pluies, tempêtes, inondations, températures extrêmes, etc.) peuvent rendre impossible la poursuite des travaux, et in fine, engendrer des retards. 

Pour que les intempéries soient reconnues comme une cause d'exonération des pénalités de retard, elles doivent répondre aux critères de force majeure, à savoir être imprévisibles, et extérieures aux parties. 

Les travaux supplémentaires

Lorsque des travaux supplémentaires non prévus initialement sont nécessaires, ils peuvent entraîner un allongement des délais de réalisation des travaux : 

• découvertes imprévues sur le chantier ;
• problèmes de structure ;
• besoins de modifications techniques ; 
• ajustements demandés par le client, etc. 

Là encore, ces travaux supplémentaires peuvent engendrer des retards. En revanche, pour que ces travaux supplémentaires justifient un retard sans pénalités, ils doivent être formellement approuvés par un avenant au contrat initial, précisant les nouveaux délais convenus. Le professionnel doit informer le client dès que possible de la nécessité de ces travaux supplémentaires et obtenir son accord.

La responsabilité du client

Si le retard dans l’exécution des travaux est imputable au client, le professionnel ne peut être tenu responsable et donc, les pénalités de retard ne s'appliquent pas. À titre d’exemple :

• Le non-paiement ou le retard dans le paiement des acomptes ou des factures peut entraîner une suspension des travaux par le professionnel.
• Des demandes de modifications ou des changements de plans de la part du client peuvent nécessiter des ajustements qui prolongent les délais.
• Si le client tarde à prendre des décisions ou à approuver des aspects du projet, cela peut retarder l’avancement des travaux.
• Le client doit garantir un accès continu au chantier pour le professionnel et ses équipes. Des restrictions ou des empêchements peuvent causer des retards qui ne seront pas sanctionnés.

Comment éviter les pénalités de retard en pratique ? 

Pour éviter les pénalités de retard dans la construction, vous pouvez adopter une gestion rigoureuse des projets. Avant de commencer les travaux, élaborez un planning détaillé du chantier qui tient compte de toutes les phases du projet : 

• délais de livraison des matériaux ;
• conditions météorologiques ;
• imprévus éventuels, etc.

Intégrez également des marges de sécurité pour pallier les éventuels retards. 

Si vous le pouvez, réalisez une analyse des risques en amont pour identifier les facteurs pouvant causer des retards (intempéries, retards de livraison, problèmes techniques). Développez ensuite des plans pour les gérer et minimiser leur impact sur le calendrier des travaux. 

Effectuez une analyse des risques en amont pour identifier les facteurs pouvant causer des retards (intempéries, retards de livraison, problèmes techniques). Enfin, en cas d’imprévu, ajustez le planning dès que possible et informez le client des modifications nécessaires.

Utilisez Vertuoza pour éviter les pénalités de retard

Utiliser un logiciel comme Vertuoza peut considérablement aider les professionnels de la construction à éviter les pénalités de retard. En effet, Vertuoza offre des fonctionnalités avancées de planification et de suivi de chantier, permettant aux utilisateurs de créer et de gérer des calendriers détaillés. Cela inclut la planification des interventions, le suivi de la production et la gestion des tâches en temps réel, ce qui permet de maintenir les projets sur la bonne voie et de réagir rapidement aux imprévus​. 

Le logiciel facilite la gestion des ressources, y compris la main-d'œuvre et les matériaux. La fonctionnalité de gestion de stock permet d’assurer la disponibilité des matériaux nécessaires, réduisant ainsi les interruptions dues à des pénuries. La gestion des sous-traitants et des ouvriers est également intégrée, ce qui aide à coordonner efficacement les équipes sur le terrain.

Enfin, Vertuoza améliore la communication entre les différents intervenants du projet. Les rapports d'avancement peuvent être partagés avec les clients, renforçant la transparence et la confiance. Une communication fluide entre les équipes réduit les risques de malentendus et de retards liés à des décisions tardives ou des modifications de dernière minute

Pénalités de retard sur chantier : tout ce que vous devez savoir  

Que faire en cas de désaccord sur les pénalités de retard ?

En cas de désaccord sur les pénalités de retard, plusieurs étapes peuvent être suivies pour résoudre le conflit :

• Engagez un dialogue avec le client ou le maître d’ouvrage pour discuter des raisons du retard et des pénalités. Tentez de trouver une solution amiable par la négociation.
• Mettez en œuvre une procédure contradictoire en fournissant des explications écrites et des preuves justifiant le retard (ex. : conditions météorologiques extrêmes, travaux supplémentaires imprévus). Cette procédure permet de présenter vos observations avant l’application des pénalités.
• Faites appel à un médiateur pour faciliter la résolution du conflit.

Quelles sont les étapes pour formaliser un avenant au contrat en cas de travaux supplémentaires qui peuvent retarder le chantier ?

Pour formaliser un avenant au contrat en cas de travaux supplémentaires, vous pouvez :

• Documenter précisément les travaux supplémentaires nécessaires, avec des descriptions détaillées et des justifications.
• Discuter des modifications avec le client et obtenir son accord sur les travaux supplémentaires et les nouveaux délais.
• Rédiger un avenant au contrat initial, incluant les descriptions des travaux supplémentaires, les coûts associés, et les nouvelles échéances.
• Faire signer l’avenant par toutes les parties concernées pour qu'il soit juridiquement contraignant.
• Conserver une copie de l’avenant signé et notifier officiellement toutes les parties prenantes de la mise à jour du contrat.