La réception des travaux en Suisse : enjeux et responsabilités

L’achèvement d’un chantier peut être une bonne nouvelle, mais il convient malgré tout de rester prudent. En effet, il n’est pas rare que des malfaçons ou des défauts soient constatés dans une construction : fenêtre montée à l’envers, composants erronés, etc. D’après la réglementation, le maître d’ouvrage dispose de droits et de garanties après la réception des travaux. Suivez nos conseils pour ne rien rater.

La réception des travaux : les droits de l’acheteur, les responsabilités du maître d’œuvre

L’acheteur d’un bien immobilier dispose de droits dès la réception du chantier. Les entreprises peuvent être tenues pour responsables des malfaçons constatées.

La réglementation applicable en Suisse

Un PV de réception chantier est rédigé à la réception de l’ouvrage. Cet exercice consiste à examiner de près l’état de la construction achevée. Est considérée comme défaut dans une construction la situation où il y a une différence entre l’état réel du bien et l’état théorique convenu.

À compter de la signature du document de réception de chantier, l’acheteur dispose d’un délai de prescription de 5 ans selon le Code suisse des obligations (CO). Ce délai concerne les problèmes constatés sur une structure fixe comme une maison ou un immeuble. Concernant les appareils ménagers comme un lave-vaisselle ou un réfrigérateur, la prescription est de deux ans. Autrement dit, les entreprises ont la responsabilité de leurs travaux et sont tenues de supprimer les désordres lorsqu’ils surviennent.

Bon à savoir :

En Suisse, il n’existe pas d’assurance décennale obligatoire dans le bâtiment. Il est toutefois possible d’en souscrire une.

Il convient de noter que selon le CO, les défauts visibles doivent être signalés dès la réception de chantier. Concernant les défauts cachés, ils doivent être déclarés immédiatement après la découverte.

La norme SIA 118 : des garanties supplémentaires pour l’acheteur

Lorsqu’un contrat de construction est conclu selon cette norme, l’acheteur peut réclamer la réparation de toute malfaçon dans un délai de deux ans après la réception de l’ouvrage.

À l’issue des deux ans, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de trois ans pour les vices cachés. Il s’agit des défauts qui n’ont pu être découverts au moment de la signature du procès-verbal de chantier comme l’humidité ou les moisissures.

Comment l’acheteur d’une construction peut-il faire valoir ses droits ?

Les difficultés d’application de la réglementation

Il est parfois difficile pour un acheteur de déclarer les malfaçons dans les délais. Cela tient à plusieurs causes :

• L’ignorance, la négligence ou le manque d’expérience de l’acheteur.
• La technicité des malfaçons. Une personne non avertie peut rarement détecter des défauts sur une construction comme ceux touchant à la domotique, l’enveloppe du bâtiment ou une pompe à chaleur.
• La réception des parties communes d’un immeuble par un gestionnaire provisoire. Ce dernier ne défend pas nécessairement les intérêts de l’acheteur.

Les conseils pour une réception des travaux dans les règles

L’opération de réception d’un chantier doit être formellement irréprochable. À ce titre, la documentation officielle comporte un exemple de PV de réception des travaux. Cette maquette recense les rubriques obligatoires à compléter.

Par ailleurs, avant d’émettre le bon de réception de chantier, l’artisan peut demander à des organismes agréés de procéder au contrôle des installations. Cela lui permettra de vérifier la conformité de la construction avec les normes en vigueur. S’il doit faire jouer son assurance, il doit aussi être en possession du procès-verbal de fin de chantier signé et daté.

De plus, chaque vice constaté au moment de la réception des travaux doit être renseigné sur le PV. La signature de l’entreprise vaut engagement à réaliser les réparations nécessaires. Le maître d’ouvrage a également intérêt à se faire accompagner d’un architecte ou d’un professionnel du bâtiment lors de la visite préalable à la réception des travaux.

D’autres conseils peuvent être donnés à l’acheteur :

• identifier les défauts dès avant la réception de l’ouvrage ;
• lister, le cas échéant avec l’architecte, tous les contrôles à effectuer avant la signature du PV ;
• faire la visite une fois les locaux nettoyés et dans de bonnes conditions d’éclairage ;
• consigner les défauts et réclamer les réparations par écrit dans le rapport de réception ou dans une lettre.

À retenir

Le PV de réception des travaux est un document juridiquement contraignant et susceptible de contraindre l’entrepreneur à effectuer des réparations. L’acheteur doit signaler les vices apparents au moment de la réception des travaux. Il dispose d’un délai de 5 ans pour signaler les défauts de structure et de 2 ans pour les appareils ménagers. La norme SIA 118 donne à l’acheteur des garanties supplémentaires.

Pour une bonne réception des travaux, l’acheteur et l’artisan peuvent mettre en œuvre certaines bonnes pratiques.

Foire aux questions

Que sont les défauts ouverts ?

Il s’agit des malfaçons que l’acheteur aurait dû signaler au moment de la réception des travaux. Ils doivent donc être déclarés immédiatement. Pour les contrats régis par la norme SIA 118, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander la réparation des défauts ouverts.