Réception des travaux : comment se déroule-t-elle ?

La réception des travaux intervient à la toute fin d’un projet de construction ou de rénovation, juste avant la remise des clés.

Elle marque l’achèvement des travaux et le début de la période de garantie. C’est lors de la réception des travaux que le maître d’ouvrage accepte le bâti, avec ou sans réserve et que les éventuels défauts visibles sont notés.

Cette étape est cruciale car elle transfère la responsabilité de l’ouvrage du constructeur au propriétaire et déclenche les différentes garanties légales.

Réception des travaux : définition 

La réception des travaux : une étape essentielle pour livrer le bâtiment au client

La réception, c'est le point final, l'aboutissement d'un projet de construction. C'est le moment où l'entrepreneur montre que tout a été bien réalisé, dans le respect des normes établies.

Cette étape intervient à la fin des travaux, lorsque l’ouvrage est prêt à être livré. Elle implique une inspection minutieuse du chantier par le maître d’ouvrage pour vérifier sa conformité et signaler les éventuelles erreurs ou malfaçons. 

La réception de chantier se divise en 2 parties :

• la réception provisoire
• la réception définitive

En Belgique, dans le cas de la loi Breyne, la double réception est obligatoire.

La réception provisoire

La réception provisoire est une étape où le maître d'ouvrage vérifie que les travaux sont réalisés conformément au contrat, même s'il reste encore quelques points à régler. C'est aussi le moment où il prend possession des lieux et commence à en assumer la responsabilité.

En général, c'est à ce moment que l'entreprise peut demander le paiement final. Cela ouvre également une période pendant laquelle le client peut vérifier minutieusement les travaux effectués.

La réception définitive

Quant à la réception définitive, elle intervient une fois que tous les éléments résiduels ont été corrigés et que les deux parties sont satisfaites.

Même si certains contrats peuvent prévoir que la réception provisoire l'approbation du chantier par le maitre d'ouvrage, la réception définitive la consolide. La responsabilité totale des travaux est alors transférée du constructeur au maître d'ouvrage.

Elle marque le début de la garantie décennale.

💡 Bon à savoir : En cas d'absence de loi Breyne, la réception des travaux n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandée pour éviter les litiges ultérieurs. 

Les trois types de réceptions de chantier

La réception des travaux peut se faire de 3 manières différentes : 

✅ La réception expresse

C'est la forme la plus courante de réception. Elle se caractérise par une déclaration explicite du maître d’ouvrage qui accepte les travaux avec ou sans réserve. Cela se fait souvent par la signature d'un procès-verbal de réception.

✅ La réception tacite

Elle intervient lorsque le maître de l'ouvrage accepte les travaux sans formuler de réserves dans un délai spécifié après la fin du chantier. En l'absence de réserve, la réception est considérée comme tacite. Il s'agit donc d'une déclaration implicite.

✅ La réception judiciaire

Elle survient lorsque le maître d’ouvrage et le constructeur ne parviennent pas à trouver un accord sur la réception des travaux. Cette dernière est alors décidée par un tribunal.

Comment se déroule une livraison de travaux ?

1️. Informer le maître d'ouvrage

En premier lieu, le constructeur (ou le maître d’œuvre) doit informer le client (ou le maître d’ouvrage) que les travaux sont terminés et prêts à être inspectés. Une convocation lui est alors transmise par écrit afin de l’inviter à procéder à la réception des travaux. 

2. Inspecter les travaux

Lors du rendez-vous, le maître d’ouvrage réalise une vérification scrupuleuse du bâti (équipement, murs, plafonds, installation électrique, etc.). Il est souvent accompagné du maître d’œuvre et parfois d’experts (architecte, ingénieur, etc.). L’objectif de cette visite étant de noter la qualité des travaux et leur conformité avec les plans établis dans le contrat. 

3. Relever les malfaçons

Si des défauts, des malfaçons ou des non-conformités sont constatés, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves. Ces dernières doivent alors être clairement énoncées et consignées dans un procès-verbal de réception. Ce document sera ensuite signé par toutes les parties prenantes, ce qui marquera la réception officielle des travaux. Dès lors, le paiement final est effectué par le maître d’ouvrage. 

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Réception de travaux et réserves sur le chantier

Comme expliqué précédemment, il peut arriver que le maître d’ouvrage émette des réserves au moment de la réception des travaux. Les réserves peuvent concerner des problèmes esthétiques, fonctionnels ou de non-conformité aux normes contractuelles. 

La présence de réserves ne signifie pas nécessairement un refus de réceptionner l’ouvrage. En réalité, la réception peut être prononcée avec réserves. Dans ce cas, le maître d’ouvrage accepte le bâtiment tout en notifiant les éléments à corriger. 

Le constructeur est alors tenu de lever les réserves dans un délai raisonnable, le plus souvent fixé d’un commun accord. Une fois les modifications effectuées, une nouvelle inspection peut être organisée pour vérifier que les réserves aient bien été levées correctement. 

💡 Bon à savoir : Si les réserves ne sont pas levées dans le délai imparti, le client peut toujours avoir recours à différentes mesures : pénalités contractuelles, saisie des garanties légales, etc.

Focus sur le procès-verbal (PV) de réception des travaux

Qu’est-ce qu’un PV de réception de chantier et qui le rédige ? 

Le procès-verbal de réception de chantier est établi à la suite de l’inspection de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Il s’agit d’un document officiel rédigé par le maître d’œuvre, qui enregistre les résultats de l’inspection de l’ouvrage. Il indique, notamment, si :

• le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
• il l’accepte avec ou sans réserve.
• il le refuse. 

Le document comprend de nombreuses informations :

• détail du projet de construction (adresse, description du projet, etc.) ;
• noms et rôles des parties prenantes au moment de la réception des travaux ;
• date de la réception des travaux ;
• liste détaillée des éventuelles réserves ;
• signature des parties prenantes. 

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PV de réception de travaux et garanties légales 

Le PV de réception est un document légal important. Le document transfère la responsabilité de l’ouvrage du constructeur au maître d’ouvrage. Il marque également le début des garanties légales :

• La garantie de parfait achèvement, valable un an à partir de la réception des travaux, couvre les éventuelles malfaçons ou non-conformités qui apparaissent après la réception du bâti.
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• La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est valable deux ans à partir de la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement du bâtiment qui ne font pas partie de la structure, mais qui sont essentiels à son utilisation (robinetterie, volets, fenêtres, etc.).
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• La garantie décennale est valable 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage (défaut d’étanchéité de la toiture, problèmes affectant la structure de l’ouvrage, etc.). 

💡 Bon à savoir : Le PV de réception est un élément de preuve essentiel en cas de litige entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Il détermine les responsabilités de chacun et aide à résoudre les désaccords concernant l’état de l’ouvrage au moment de sa réception.

Où trouver un modèle de PV de réception de travaux ?

De nombreux modèles de procès-verbaux de réception de travaux sont actuellement disponibles gratuitement sur Internet. Ces modèles peuvent vous servir et s’adapter au projet de construction que vous êtes sur le point de livrer. À titre d’exemple, vous pouvez vous appuyer sur le modèle de procès-verbal de réception de travaux proposé par MaxiAssur. 

Est-il possible de refuser la réception des travaux ?

Il est possible pour le maître d’ouvrage de refuser la réception des travaux sous certaines conditions et pour des motifs valables. Il peut refuser la réception des travaux si l’ouvrage présente des défauts majeurs, par exemple, des malfaçons significatives ou non-conformités importantes. 

Auquel cas, le refus doit être justifié par des raisons objectives, qui rendent réellement l’ouvrage impropre à l’usage prévu ou qui compromettent la sécurité des utilisateurs. Quoi qu’il en soit, le refus de réception doit clairement être communiqué au constructeur. Il est recommandé de le faire par écrit et d’y détailler clairement les motifs du refus. 

Notez que le refus de réception maintient la responsabilité des travaux auprès du constructeur. Les garanties légales ne sont pas valides tant que la réception des travaux n’est pas prononcée. C’est donc au constructeur de prendre les mesures nécessaires pour corriger les défauts ou terminer les travaux conformément aux travaux. 

Réception de travaux : tout ce que vous devez savoir 

👉 Comment le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre peuvent-ils gérer les désaccords lors de la réception des travaux ?

En cas de désaccord, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent d’abord tenter de résoudre le problème par la discussion et la négociation. Si cela échoue, une consultation avec un expert tiers ou une médiation peut être nécessaire. En dernier recours, la réception judiciaire peut être envisagée.

👉 Le maître d'ouvrage peut-il refuser de signer le PV de réception en cas de désaccord ?

Le maître d'ouvrage peut exprimer son désaccord dans le PV de réception, surtout si cela concerne la qualité ou la conformité des travaux réalisés par l'entreprise. Cependant, le refus de signer peut entraîner des conflits à la fois contractuels et juridiques. C’est pourquoi il est préférable de consigner les désaccords dans le PV et de chercher des solutions constructives en priorité.