L’assurance décennale en bâtiment : tout ce que vous devez savoir

Cet article traite de l’assurance décennale dans le bâtiment en France. Consultez les articles suivants pour connaître les règles applicables : 

• en Belgique

Définition de l’assurance décennale en bâtiment

L'assurance décennale en bâtiment est une garantie essentielle et obligatoire pour tous les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle offre une protection pendant 10 ans après l'achèvement des travaux contre les défauts qui pourraient affecter la solidité de la construction ou la rendre inutilisable selon sa fonction initiale.

L’assurance décennale est cruciale car elle protège les professionnels du bâtiment ainsi que leurs clients des risques associés aux malfaçons qui pourraient survenir après la construction. Que vous soyez plombier, maçon, électricien, peintre ou menuisier : la souscription à cette garantie décennale BTP est impérative dès votre implication dans un projet de construction. Avant le démarrage des travaux, il est également nécessaire de fournir une preuve de cette assurance à vos clients sous forme d'attestation.

Bon à savoir : L'omission de souscrire à cette assurance peut entraîner des conséquences sévères, incluant jusqu'à 6 mois de prison et une amende de 75 000 €. Cette négligence peut également ternir votre réputation et réduire vos opportunités de contrat.

Garantie décennale BTP : obligatoire ou non ?

Pour les entreprises principales

Conformément à l'article L241-1 du Code des assurances, tous les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale avant de débuter un chantier, dès lors qu'ils interviennent dans la construction ou la conception d'un ouvrage. Cette assurance engage donc leur responsabilité pour une durée de 10 ans après la livraison de l'ouvrage, à l'égard du maître d'ouvrage et des différents acquéreurs successifs.

Il est important de noter que cette obligation couvre aussi bien les entreprises de travaux publics que celles du bâtiment.

Les professions concernées par cette exigence d’assurance décennale en bâtiment incluent aussi :

• les métiers liés à l'étude, au conseil et à l'encadrement, comme les architectes et géomètres ;
• les spécialistes de la structure et du gros œuvre comme les maçons, charpentiers, couvreurs et vérandalistes ;
• les professionnels de l'aménagement et des finitions (notamment les carreleurs, électriciens, menuisiers, plombiers chauffagistes), ainsi que les fabricants et installateurs de portes et fenêtres, ou encore les agenceurs de cuisines et salles de bains impliquant des installations techniques.

Pour les sous-traitants

La couverture par l'assurance décennale en bâtiment ne s'étend pas automatiquement aux activités de sous-traitance. L'entrepreneur principal est tenu responsable de la qualité des travaux et assume la charge de toute malfaçon, même celle effectuée par des sous-traitants. En cas de dommages liés à la construction ou la rénovation, c'est l'assurance décennale de l'entrepreneur principal qui est sollicitée.

Toutefois, si l'entrepreneur principal peut démontrer une faute de la part du sous-traitant, il peut se retourner contre ce dernier. Les sous-traitants ont une obligation de résultat et doivent livrer un travail sans défaut.

Bon à savoir : Pour les travaux confiés à des sous-traitants, il est prudent d'exiger que ces derniers disposent de leur propre assurance décennale en bâtiment. Si vous êtes sous-traitant, il est également recommandé de souscrire à cette assurance pour sécuriser votre activité, étant donné que votre responsabilité peut être engagée.

Quand débute la garantie décennale en BTP ?

L’assurance décennale en bâtiment prend effet à partir de la réception du chantier, à condition que celle-ci soit réalisée sans réserve. Comme l'indique son appellation, cette garantie couvre une période de dix ans et s'applique uniquement aux ouvrages considérés de nature décennale.

Il est crucial que le constructeur ait souscrit une assurance avant le début des travaux pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence est stricte sur ce point : il n'est pas possible de donner un effet rétroactif à une assurance décennale. Le constructeur doit prouver qu'il dispose d'une souscription continue et régulière à un contrat d'assurance depuis le commencement des travaux. Il est vivement recommandé au maître d'ouvrage de vérifier la validité de cette assurance tout au long des travaux afin de prévenir toute complication future.

Il est toutefois important de différencier deux scénarios lors de la signature du procès-verbal de réception des travaux :

• Procès-verbal de réception sans réserve : dans ce cas, le document signé indique que l'ouvrage est achevé parfaitement, sans aucune anomalie détectée par le maître d'ouvrage. L'assurance construction et la garantie décennale sont alors activées immédiatement à partir de la signature de ce procès-verbal, couvrant l'intégralité de l'ouvrage.
• Procès-verbal de réception avec réserve : ici, le maître d'ouvrage note des anomalies. Il est alors nécessaire qu'il demande formellement au constructeur de rectifier ces défauts dans un délai fixé. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle inspection du chantier est effectuée, suivie de la rédaction d'un nouveau procès-verbal. La garantie décennale ne commence à s'appliquer que lorsque toutes les réserves sont levées et que le procès-verbal est finalement accepté sans réserve.

Que couvre la responsabilité décennale en bâtiment ?

L’assurance décennale en bâtiment est établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui vise à protéger le maître d'ouvrage (notamment les particuliers) en instaurant un principe de responsabilité présumée des constructeurs en cas de dommage grave sur un ouvrage. 

Ce cadre légal stipule que tout constructeur engagé par un contrat de louage d’ouvrage est responsable devant le maître d'ouvrage ou l’acquéreur si :

• les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ; 
• les dommages rendent l'ouvrage impropre à son usage prévu, comme des défauts majeurs (fuite de toit, installation électrique défectueuse) qui affectent la sécurité, la santé ou l'hygiène des occupants.

La présomption de responsabilité s'applique aux désordres qui apparaissent après la réception des travaux et couvre une période de 10 ans. Elle concerne les atteintes à la solidité de l’ouvrage ainsi que les désordres qui, en affectant ses éléments constitutifs ou équipements, le rendent inutilisable pour sa destination prévue.

La responsabilité décennale concerne ainsi :

• Le constructeur : il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, qui peut être un architecte, un bureau d'études techniques, une société d'ingénierie, une entreprise de construction ou de travaux publics, ou un contrôleur technique.
• Le constructeur non-réalisateur : il construit ou fait construire des ouvrages pour son propre compte avant de les vendre, comme un particulier revendant son bien dans les 10 ans, un promoteur immobilier, un acteur du logement social, ou un lotisseur.

Ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale en bâtiment

Exclusions absolues

Ces types d'ouvrages ne requièrent jamais une assurance décennale en bâtiment, bien qu'ils restent couverts par la garantie décennale :

• ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux ;
• infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires ;
• installations de traitement des résidus urbains, des déchets industriels et des effluents.

Exclusions relatives

Ces ouvrages ne sont pas systématiquement soumis à l'obligation d'assurance décennale en bâtiment, sauf s'ils constituent un accessoire d’un ouvrage principal assuré :

• voiries et ouvrages piétonniers ;
• parcs de stationnement et réseaux divers ;
• canalisations, lignes, câbles et leurs supports ;
• installations de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie ;
• installations pour le stockage et le traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides ;
• infrastructures de télécommunication ;
• installations sportives non couvertes.

Exemples de couverture décennale en BTP

L'assurance décennale en bâtiment offre une couverture dans une variété de situations. Voici quelques cas illustratifs :

• Pour les maçons : vous avez construit un pavillon et des fissures infiltrantes apparaissent sur les murs extérieurs. Ces fissures, résultant de fondations inadéquates ou mal adaptées au type de sol, sont couvertes par la garantie décennale.
• Pour les couvreurs : après la rénovation de la toiture d'un pavillon, des infiltrations d'eau sont observées au-dessus de la chambre des enfants, six mois plus tard. Ces infiltrations sont également couvertes par l'assurance décennale.
• Pour les menuisiers : suite à l'installation de fenêtres dans un appartement, le client remarque des infiltrations d'air empêchant d'atteindre la température désirée à l'intérieur. Cette situation relève de la garantie décennale.
• Pour les plombiers chauffagistes : en tant que plombier chauffagiste, vous avez installé une chaudière l'été dernier. L'hiver suivant, la cliente signale un dysfonctionnement dû à un vice d'installation, résultant en une température insuffisante qui rend l'habitation impropre à son utilisation prévue. Ce cas est également couvert par l'assurance décennale.

Quel est le prix d’une assurance décennale en bâtiment ?

Le prix d'une garantie décennale en bâtiment est influencé par divers facteurs :

• les différentes garanties incluses dans votre contrat, comme l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• les franchises applicables en cas de sinistre ;
• le domaine spécifique du bâtiment à assurer (second œuvre, gros œuvre, études techniques) ;
• votre expérience professionnelle et votre historique de sinistres antérieurs ;
• le développement de votre entreprise, y compris le chiffre d’affaires, l'ancienneté de l'activité et le nombre d'employés ;
• la région géographique de vos chantiers et les techniques de construction employées.

Ainsi, une assurance décennale de peintre en bâtiment ne coûtera pas le même prix que pour un maçon, puisque les risques décennaux sont moins élevés pour le peintre. Voici un exemple de tarifs annuels pour une assurance décennale en bâtiment en 2024 : 

Bon à savoir : Prenez garde à la franchise, c'est-à-dire le montant qui reste à votre charge après indemnisation par votre assurance décennale. Cette somme peut affecter de manière significative votre cotisation et vos finances en cas de sinistre.

Assurance dommages-ouvrage et assurance décennale : quelles différences ?

Bien que l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage (DO) soient complémentaires et essentielles dans le secteur de la construction, elles présentent des différences fondamentales. L’assurance dommages-ouvrage bénéficie directement au maître d'ouvrage, qu'il s'agisse de professionnels de l'immobilier ou de donneurs d'ordre occasionnels (particuliers, entreprises ou collectivités). Elle couvre les préjudices liés à l'ouvrage lui-même, indépendamment de toute faute.

Quant à l’assurance responsabilité décennale, elle concerne la responsabilité des constructeurs vis-à-vis de leur travail, que ce soit dans la conception (architectes, bureaux d'études, etc.) ou la réalisation (artisans, entreprises du BTP, etc.).

En cas de malfaçons relevant de la responsabilité décennale :

1. Première étape : l'assurance dommages-ouvrage intervient pour pré-financer les réparations nécessaires suite à l'évaluation des dommages par un expert.
2. Deuxième étape : l'assureur dommages-ouvrage cherche ensuite à se retourner contre les constructeurs responsables et leurs assureurs, auprès desquels une assurance décennale a été souscrite, afin de récupérer les sommes engagées.

Comment engager la responsabilité décennale d’un artisan BTP ?

Activation par l'artisan

Bien que peu fréquent, un artisan peut décider de faire appel à sa propre assurance décennale en bâtiment si des anomalies sont détectées sur un chantier qu'il a complété. Cela peut survenir notamment en cas de force majeure ou d'une erreur commise par un tiers, permettant à l'artisan d'entamer une procédure de réparation après un accord amiable avec le client affecté.

Activation par le maître d'ouvrage

L'engagement de la responsabilité civile décennale de l'artisan par le maître d'ouvrage suit généralement un processus en deux étapes, surtout lorsqu'il n'y a pas de contrat d'assurance dommages-ouvrage. Cette activation est conditionnée par une réception des travaux sans réserve, ce qui confirme la responsabilité de l'artisan face aux éventuels défauts. En cas de défauts constatés après cette réception, le maître d'ouvrage peut alors faire appel à l'assurance décennale en bâtiment de l'artisan pour obtenir réparation.

Comment souscrire une assurance décennale en bâtiment ?

Pour souscrire une assurance décennale en bâtiment en ligne, suivez ces étapes :

1. déterminez les spécificités de votre activité qui influenceront votre assurance ; 
2. comparez attentivement les termes, les couvertures offertes, les exclusions, les franchises et les primes des différentes offres ;
3. rassemblez tous les documents requis (détails de votre entreprise, historique de vos chantiers précédents, détails de votre expérience et qualifications professionnelles, historique de sinistralité, si applicable) ;
4. soumettez une demande de devis aux assureurs sélectionnés ; 
5. procédez à la souscription formelle en signant le contrat d'assurance ;
6. vérifiez que toutes les informations sur votre certificat d’assurance sont correctes.