Déclaration d’ouverture de chantier : obligations et exemple

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document administratif essentiel dans tout processus de construction. Il marque le commencement officiel des travaux. Il est nécessaire pour activer les garanties et assurances liées au projet. La DOC permet également aux autorités locales de vérifier que les travaux débutent bien dans les délais prévus par le permis de construire. Elle doit être déposée en temps et en heure à la mairie du lieu des travaux par le maître d’ouvrage. Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet du DOC à travers l’article suivant. 

Qu’est-ce qu’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document administratif important dans le cadre d’un projet de construction. Il s’agit d’une formalité légale qui doit être accomplie par le maître d’ouvrage (ou la personne pour qui le projet est réalisé). Elle signale officiellement le commencement des travaux aux administrations. 

La DOC est requise après l’obtention du permis de construire (ou du permis d’aménager). Son instruction active également les différents dispositifs liés au permis de construire, comme les assurances ou les garanties, par exemple (assurance ouvrage, assurance décennale, etc.). D’ailleurs, la DOC est souvent exigée par les compagnies d’assurance pour finaliser les contrats.  

La DOC se fait généralement à la mairie de la commune où se situe le projet. Elle se compose d’un formulaire spécifique à remplir et à déposer en mairie, parfois accompagné de pièces justificatives.

💡 Bon à savoir : La déclaration doit être effectuée dès le début des travaux. Elle est importante, car un retard ou un défaut de déclaration peut entraîner des complications, notamment en matière d’assurances et de responsabilités.

L’importance de signaler le début des travaux à la mairie

La DOC est un document requis par la loi. Comme pour le permis de construire, son dépôt auprès de la mairie confirme que le projet de construction démarre conformément aux autorisations obtenues. 

Comme expliqué précédemment, sans elle, certaines protections, comme la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage, pourraient ne pas être pleinement opérationnelles.

La DOC sert également aux autorités locales, qui peuvent surveiller et réguler les travaux de construction. Elle tend à assurer que le projet se déroule selon les normes et les réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’urbanisme et d’environnement.

C’est pourquoi l’absence de déclaration peut entraîner des sanctions. Si les travaux débutent sans DOC, les autorités municipales peuvent imposer des amendes ou ordonner l’arrêt des travaux jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

💡 Bon à savoir : Selon le code de l’urbanisme, l’absence de déclaration d’ouverture de chantier est passible d’une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois pourra être prononcée. 

Quels sont les travaux concernés par la DOC et à quel moment la remplir ?

Globalement, la DOC est obligatoire pour tous les travaux qui nécessitent un permis de construire : 

• nouvelles constructions ;
• extensions significatives ;
• modifications de structure existantes, etc. 

Elle est également requise pour les travaux soumis à un permis d’aménager (lotissements, aménagements extérieurs, etc.). En revanche, le document n’est pas nécessaire dans le cas d’un permis de démolir ou pour des travaux qui font l’objet d’une déclaration préalable de travaux. 

Dans tous les cas, la DOC doit être soumise juste avant le début des travaux. Notez qu’il n’existe pas de définition légale du terme « commencement des travaux ». L’idéal serait donc de la déposer quelques jours ou semaines avant le commencement effectif du chantier (après l’obtention du permis de construire ou d’aménager).

Faire une déclaration d’ouverture de chantier 

Les démarches de DOC ne sont pas les mêmes lorsque les travaux interviennent en province ou à Paris. Dans le premier cas, il est nécessaire de déposer le DOC en mairie, soit : 

• par voie dématérialisée ;
• par lettre recommandée avec accusée de réception ;
• en main propre, au service concerné de la mairie du lieu de construction. 

Dans le second cas, vous devez déposer votre DOC au BASU (Bureau Accueil et Service à l’Usager) par voie dématérialisée.

La déclaration en ligne 

Pour réaliser votre déclaration d’ouverture de chantier en ligne, vous n’avez que 5 étapes à suivre. 

1. Commencez par décrire votre projet. 
2. Renseignez ensuite l’ensemble des informations requises.
3. Joignez la liste des pièces demandées (au format PDF, JPEG ou PNG).
4. Visualisez puis téléchargez le formulaire en ligne finalisé. 
5. Télétransmettez votre dossier si votre commune est bien raccordée à ce service. 

Notez que les informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur le site Internet de Service Public. Vous pouvez donc entreprendre votre avancée à tout moment et reprendre plus tard. 

La déclaration papier avec le formulaire Cerfa 13407

Si vous optez pour la déclaration papier, alors vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13407 spécifiquement conçu pour déclarer l’ouverture d’un chantier auprès de la mairie. Le remplissage du formulaire Cerfa 13407 est relativement simple. En revanche, il doit être complété avec précision pour éviter tout retard ou problème dans le processus administratif.

Une fois rempli, le formulaire doit être déposé en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe le chantier. Vous pouvez également l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Remplir le document d’ouverture de chantier en pratique

Avant de remplir le document d’ouverture de chantier, commencez par télécharger le formulaire Cerfa 13407. Puis complétez l’ensemble des renseignements demandés :

• désignation du permis de construire ou d’aménager ;
• identité du déclarant (nom, prénom, dénomination, numéro SIRET, etc.) ;
• coordonnée du demandeur (en cas de changement de coordonnées du titulaire de l’autorisation) ;
• date d’ouverture du chantier ;
• surface créée en m2 ;
• nombre de logements commencés. 

Puis il ne vous restera plus qu’à signer le document. 

Afin de vous aider, vous pouvez vous appuyer sur cet exemple de déclaration d’ouverture de chantier. 

💡 Bon à savoir : Une fois que la mairie reçoit le DOC, elle n’a pas à donner de réponse, sauf si elle s’oppose à l’ouverture du chantier. Auquel cas, vous serez notifié dans un délai d’un mois à la suite de la déclaration d’ouverture de chantier. 

Déclaration d’ouverture de chantier et affichage obligatoire 

La déclaration d’ouverture de chantier s’accompagne d’un affichage obligatoire sur le lieu de construction. En l’occurrence, lorsque vous obtenez un permis de construire ou d’aménager, il est obligatoire d’afficher un extrait de ce permis sur le terrain. 

Cet affichage doit être visible de l’extérieur et réalisé de manière à résister aux intempéries pendant toute la durée du chantier.

Cet extrait doit contenir certaines informations incontournables : 

• nom du bénéficiaire ;
• date et numéro du permis de construire ;
• surface du terrain ;
• nature du projet, etc.

Enfin, l’affichage doit être mis en place dès l’obtention du permis et maintenu de façon continue jusqu’à la fin des travaux. 

Après la DOC, la DAACT

Tout comme il existe une déclaration d’ouverture du chantier, l’on retrouve également une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). La DAACT est une formalité légale par laquelle le maître d’ouvrage déclare que les travaux de construction ou d’aménagement sont achevés et qu’ils ont été réalisés conformément au permis de construire ou d’aménager délivré.

Cette déclaration doit être faite une fois que les travaux sont entièrement terminés. La déclaration de conformité est essentielle. Elle atteste que les travaux respectent les plans indiqués et les conditions stipulées dans le permis. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent s'appliquer.

Déclaration d’ouverture de chantier : tout ce que vous devez savoir 

Quand exactement dois-je soumettre la DOC ?

La DOC doit être soumise avant le début effectif des travaux, après avoir obtenu le permis de construire ou d’aménager. Idéalement, elle devrait être déposée quelques jours ou semaines avant le commencement des travaux, pour laisser le temps à la mairie de traiter la déclaration.

Qui est responsable de déposer la DOC ?

C’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou l’entité pour laquelle les travaux sont réalisés, qui est responsable de déposer la DOC. Si le maître d’ouvrage a engagé un maître d’œuvre ou un architecte, il peut déléguer cette tâche, mais la responsabilité finale reste la sienne.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la DOC ?

Ne pas déposer la DOC peut entraîner des sanctions, comme des amendes. De plus, cela peut affecter la validité de vos assurances et garanties liées au chantier.

Ai-je besoin de déposer une DOC pour des travaux de rénovation mineurs ?

Généralement, la DOC est requise pour les travaux nécessitant un permis de construire ou d’aménager. Pour des travaux de rénovation mineurs qui ne nécessitent pas de permis, la DOC n’est pas nécessaire. Cependant, il est toujours conseillé de vérifier auprès de votre mairie pour éviter les impairs.