Accès à la profession du bâtiment en Belgique : évitez les surprises

Vous êtes entrepreneur dans le secteur de la construction depuis plusieurs années ou vous souhaitez créer votre entreprise du bâtiment ? Êtes-vous sûr d’être en règle avec la réglementation ?

Elle comprend deux volets : la démonstration par l’entrepreneur de ses connaissances de gestion de base (en Wallonie seulement) et de ses compétences professionnelles spécifiques (région Bruxelles-capitale et Wallonie).

L’absence d’accès à la profession peut être lourde de conséquences pour l’entrepreneur et pour le client. En quoi consiste cette réglementation et comment procéder d’un point de vue pratique ?

Accès à la profession du bâtiment : quelles sont les contraintes pour les entrepreneurs ?

Les obligations en vigueur

Pour les entreprises du secteur du bâtiment, l’Arrêté Royal du 29 janvier 2007, relatif à la capacité professionnelle dans certains secteurs, dresse la liste des activités concernées :

• le gros œuvre, dont les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition ;
• le plafonnage, le cimentage et la pose de chapes ;
• le carrelage, le marbre et la pierre naturelle ;
• la toiture et l’étanchéité ;
• la menuiserie et la vitrerie ;
• les finitions, dont les travaux de peinture, de tapisserie et la pose des couvertures souples au sol ;
• l’installation de chauffage central, de la climatisation, le gaz et les sanitaires ;
• l’électrotechnique ;
• l’entreprise générale.

L’obligation d’apporter la preuve de connaissances de gestion de base est, quant à elle, inscrite dans la loi du 10 février 1998.

La réglementation a été régionalisée depuis et a connu deux évolutions majeures :

• Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises établies en Flandre sont dispensées d’obtenir des accès dans le secteur de la construction. Cette simplification, conforme à la réglementation européenne, vise à faciliter l’accès des PME au marché.
• Depuis le 15 janvier 2024, les entreprises dont le siège social est situé dans la région de Bruxelles-capitale sont dispensées de l’obligation de prouver des connaissances en gestion de base.

Les obligations concernent les entreprises générales, mais aussi leurs sous-traitants.

Bon à savoir. Les entreprises inscrites comme entreprise artisanale au moment de l’entrée en vigueur de la réglementation n’ont pas à prouver leur compétence professionnelle.

Bon à savoir :

Ce sont les guichets d’entreprises qui vérifient le respect des obligations lors de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ?

Il s’agit du chef d’entreprise lui-même pour les entreprises personnes physiques. Si cela n’est pas possible, il peut s’agir d’un tiers : conjoint ou conjointe, un salarié bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un aidant indépendant, etc.

Pour les SPRL, la personne concernée est le gérant et l’administrateur délégué dans une SA.

Comment prouver vos connaissances de gestion de base ?

Les connaissances de gestion sont les suivantes :

• les compétences de l’entrepreneur et l’esprit d’entreprendre ;
• des connaissances de base en droit, comptabilité, fiscalité, gestion commerciale et en législation spécifique.

Il existe deux possibilités pour obtenir la reconnaissance :

• sur la base d’un diplôme
• sur la base d’une pratique professionnelle.

Les diplômes concernés sont nombreux. Il s’agit notamment de tous les diplômes délivrés par l’enseignement supérieur reconnus en Belgique. Il existe aussi des certificats relatifs aux connaissances de gestion de base. Certains diplômes délivrés avant le 30 septembre 2000 sont valides, comme les certificats d’enseignement secondaire supérieur (CESS).

En l’absence de diplôme, vous pouvez accéder à des formations pour obtenir cette qualification. Par exemple, les centres IFAPME proposent des formations accélérées en gestion. De plus, si vous pensez avoir la qualification sans posséder de diplôme, vous pouvez passer l’examen du Jury central.

La deuxième possibilité est de justifier d’une pratique professionnelle suffisante pendant un certain nombre d’années : par exemple, 3 ans en activité principale pour un chef d’entreprise indépendant.

Comment prouver la compétence professionnelle ?

Bon à savoir. Il est nécessaire d’obtenir un accès pour chaque activité exercée : par exemple, un accès au gros œuvre ne signifie pas que vous avez le droit d’exercer une activité de toiture.

La compétence doit être apportée par une personne au sein de la PME. Il existe des règles pour chaque activité. Par exemple, s’agissant d’une entreprise générale, la compétence professionnelle peut être prouvée de 3 manières :

• par un diplôme de niveau minimal gradué ou bachelier ;
• par une expérience professionnelle (3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années) ;
• par un certificat du Jury central.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’accès à la profession ?

L’entrepreneur doit disposer des accès à la profession au moment du contrat. Il ne pourra pas régulariser sa situation a posteriori. De même, les règles d’accès sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucun contrat ne peut y déroger.

Un contrat conclu avec une entreprise n’ayant pas accès à la profession peut être déclaré nul par un juge. Des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées. La nullité peut être partielle dans le cas où l’entrepreneur peut justifier d’un accès à une activité déterminée.

La nullité absolue du contrat signifie que ce dernier est annulé avec effet rétroactif, comme s’il n’avait jamais existé. Théoriquement, cela implique la restitution des prestations exécutées. En pratique, lorsqu’une construction est en cours ou a été réalisée, le client est tenu de payer l’entrepreneur pour le montant de son « appauvrissement ». Autrement dit, l’entreprise est remboursée du montant de ses travaux, mais ne perçoit aucune marge. Les éventuelles malfaçons viennent en déduction du prix. Le juge conserve une liberté d’appréciation en fonction des travaux effectués et de la bonne ou mauvaise foi des personnes.

Cette procédure peut être longue et coûteuse avec intervention d’un expert pour la réalisation du décompte. Dans ces conditions, il est vivement conseillé au client d’avoir la garantie des accès de l’entreprise à la profession avant la conclusion du contrat. Il peut en faire la demande directement à l’entreprise ou consulter le site de la BCE.

À retenir

L’accès à la profession du bâtiment nécessite la plus grande vigilance de la part des entreprises et des maîtres d’ouvrage. Un accès à chaque activité visée par la réglementation est obligatoire. À défaut, le contrat peut être frappé de nullité absolue.

Foire aux questions

Qu’en est-il des accès à la profession du bâtiment pour les entreprises étrangères ?

Pour les ressortissants de l’Espace économique européen, l’expérience acquise dans le pays d’origine peut être prise en compte. Ce dernier délivre une attestation C.E. qui mentionne l’expérience de l’entrepreneur et ses formations. Le site Be-Assist aide les ressortissants de l’Union européenne dans la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le site Diplo permet de vérifier si un diplôme donne accès à la profession en Belgique, quel que soit le pays d’origine.

Puis-je contester la décision d’un guichet d’entreprises qui ne me donne pas accès à une profession ?

Oui, un recours peut être déposé auprès du Conseil d’Établissement (Place de la Wallonie 1, 5100 Jambes) dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de la décision. En cas de nouveau refus, le requérant peut saisir le Conseil d’État dans les 60 jours.

Où trouver un guichet d’entreprises ?

Les guichets d’entreprises sont les interlocuteurs privilégiés des entrepreneurs. Huit organisations sont actuellement agréées en qualité de guichet d'entreprise. Elles disposent de 154 bureaux répartis sur tout le territoire belge. Vous avez la possibilité de choisir un guichet indépendamment du lieu d’établissement de votre entreprise.