Autoliquidation TVA dans le bâtiment : tout ce qu’il faut savoir

En Belgique, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA concerne généralement deux personnes assujetties à la TVA : le client et le fournisseur. Lorsqu'un assujetti belge (par exemple, un entrepreneur général) sous-traite une partie de ses travaux à un autre assujetti belge ou membre de l'Union européenne (par exemple, un sous-traitant), il peut être tenu d'appliquer le système d'autoliquidation de la TVA.

Cela implique que c’est le client, et non pas le fournisseur, qui est responsable du paiement de la TVA pour les services reçus.

Ce dispositif concerne principalement les transactions entre professionnels dans le secteur du bâtiment. Il est valable en France, mais aussi en Belgique, avec des conditions d’application légèrement différentes dans les deux pays.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment ?

Bref rappel : qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Il est appliqué sur la valeur ajoutée des biens et services. Il est perçu à chaque étape de production et de distribution d’un produit ou d’un service. 

La TVA est généralement incluse dans le prix payé par la consommation finale. Elle est le plus souvent collectée par les entreprises qui la reversent à l’administration fiscale. Ces dernières peuvent également déduire la TVA qu’elles ont payée sur les achats (on parle alors de TVA déductible) avant de verser la différence à l’état. 

Autoliquidation de TVA : une façon différente de collecter la TVA

L’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment modifie la façon dans la TVA est collectée puis déclarée. 

Concrètement, dans le cadre de l’autoliquidation TVA, c’est le client (le maître d’ouvrage, l’entreprise principale, etc.) qui déclare et paie la TVA due sur les services fournis par les sous-traitants s’il est lui aussi soumis à la TVA. 

En temps normal, c’est le fournisseur de services ou de biens (donc le vendeur) qui collecte la TVA puis la verse à l’administration fiscale. L’autoliquidation transfère cette responsabilité au client, puisque c’est le client final (l’entreprise preneuse) qui paie directement la TVA à l’administration fiscale. 

Les objectifs de l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment

L’autoliquidation de la TVA implique que les factures émises par le sous-traitant ne comportent pas de TVA, mais la mention « autoliquidation ». La TVA est déclarée et payée par le donneur d’ordre par le biais de sa propre déclaration de TVA. Cette dernière est, par ailleurs, facturée au client de l’entreprise preneuse (celle qui a demandé les travaux). 

Les objectifs de l’autoliquidation de la TVA dans la construction sont multiples : 

✅ Lutter contre la fraude fiscale

Cela transfère la responsabilité du paiement de la TVA du sous-traitant vers le client. Cette mesure garantit que la TVA est effectivement versée aux autorités fiscales, évitant ainsi les risques liés aux pratiques de non-paiement ou de dissimulation de la TVA par les sous-traitants.

✅ Simplifier les procédures administratives

Plutôt que de devoir collecter et déclarer la TVA pour chaque transaction avec un sous-traitant, ces entreprises peuvent se concentrer sur leurs activités principales sans être alourdies par des tâches administratives complexes. Cela permet de gagner du temps et des ressources précieuses, tout en favorisant un environnement commercial plus efficace et compétitif pour l'ensemble du secteur du bâtiment.

✅ Favoriser un environnement commercial plus équitable

Ce système réduit les avantages concurrentiels des entreprises qui contournent les obligations fiscales par rapport à celles qui les respectent scrupuleusement.

💡 Bon à savoir : Dans le BTP, on parle de sous-traitance lorsque le donneur d’ordre confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution d’une partie de son contrat de travaux : construction, rénovation, installation électrique, peinture, plomberie, etc. Le sous-traitant agit alors sous la responsabilité et le contrôle du donneur d’ordre. Pour que la sous-traitance soit valide, un contrat de sous-traitance doit être établi (ou le cas échéant, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document permettant de constater l’accord des entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités). 

Autoliquidation de TVA dans le bâtiment : un exemple concret

Il n’est pas toujours simple de comprendre le fonctionnement complexe de l’autoliquidation de TVA. Pour vous aider, voici 2 exemples plus concrets. 

1. Exemple de fonctionnement normal de la TVA

Prenons une entreprise de construction (entreprise A) qui facture 100 000 € de travaux de rénovation à un client (client B). Le taux de TVA applicable est de 20 %.

L’entreprise A facture donc 100 000 € + 20 % de TVA soit 120 000 à son client B. Elle aura donccollecté 20 000 € de TVA auprès de son client B. Elle devra donc déclarer et verser ces 20 000 € de TVA collectés à l’administration. Si elle réalise des dépenses déductibles, elle pourra les déduire des 20 000 € de TVA collectés et ne verser que la différence à l’État. 

Exemple d’autoliquidation de la TVA

Prenons maintenant cette même entreprise de construction (entreprise A). Elle réalise cette fois des travaux de rénovation pour une autre société du bâtiment (entreprise B) en tant que sous-traitant. Le montant des travaux est également de 100 000 € et le taux de TVA applicable reste de 20 %. 

L’entreprise A (sous-traitant) va alors facturer 100 000 € à l’entreprise B, mais sans ajouter de TVA. Sa facture indique « autoliquidation ». 

L’entreprise B (donneur d’ordre), de son côté, déclare et paie la TVA due à l’administration fiscale sur les travaux réalisés par l’entreprise A, soit 20 000 €, comme si elle avait effectué l’achat de services. Elle pourra, si elle le souhaite, déduire ces 20 000 € sur ses achats de services. 

Focus sur l’autoliquidation de la TVA en Belgique 

Quand s'applique l'autoliquidation de la TVA en Belgique ?

Pour appliquer l'autoliquidation de la TVA en Belgique, certaines conditions doivent être remplies :

👉 Services ou biens étrangers

• L'entreprise belge doit recevoir des services ou des biens d'une entreprise établie hors de Belgique.
• Les services peuvent provenir d'entreprises de l'UE ou d'autres pays.
• Ces services doivent être utilisés dans le cadre des activités professionnelles de l'entreprise belge.

👉 Travaux de construction

• Le client qui paie la TVA (client professionnel) doit faire réaliser des travaux de construction, rénovation, aménagement, réparation, entretien, nettoyage ou démolition sur un bâtiment.
• Le fournisseur des services doit être assujetti à la TVA en Belgique ou dans un autre pays de l'UE.

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Les mentions obligatoires des factures en autoliquidation de TVA en Belgique

Pour garantir la conformité de vos factures d'autoliquidation de TVA, deux mentions légales sont essentielles :

1. "Autoliquidation"
2. "Article 196 de la Directive 2006/112/CE"

⚠️ Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle mention doit figurer sur les factures soumises au régime d'autoliquidation :

‍“Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”

Ces indications doivent être ajoutées aux informations standard requises pour toute facture émise par un professionnel dans un pays membre de l'Union européenne, y compris en Belgique. Selon les directives de la Commission européenne, voici les éléments à inclure obligatoirement sur vos factures :

• Date d'émission de la facture
• Numéro unique pour identifier chaque facture de manière distincte.
• Numéros de TVA du fournisseur et du client.
• Nom complet et adresse du fournisseur.
• Nom complet et adresse du client.
• Description détaillée des services fournis.
• Date de l'opération, si différente de la date de facturation.
• Prix unitaire hors taxe des services fournis.

En respectant ces exigences légales, vous assurez la conformité de vos factures et évitez les risques de litige ou de non-paiement.

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Les avantages de l’autoliquidation de TVA

L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment présente plusieurs avantages, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises du secteur. 

D’abord, en transférant la responsabilité du paiement de la TVA du sous-traitant au donneur d’ordre, l’autoliquidation réduit les risques de fraude. Cela aide également à prévenir l’utilisation de sociétés éphémères créées dans le seul et unique but de collecter la TVA sans la reverser. En bref, ce système offre une meilleure traçabilité des transactions et renforce la transparence dans le secteur du BTP.

En parallèle, les sous-traitants n’ont plus à collecter puis déclarer la TVA sur les services fournis sous ce régime. Cela simplifie leurs obligations fiscales et administratives. Ce point est, d’ailleurs, très bénéfique aux petites entreprises qui disposent souvent de ressources administratives limitées.

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Autoliquidation de la TVA : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment ?

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal dans le bâtiment où la responsabilité du paiement de la TVA est transférée du fournisseur de services au client, sous certaines conditions. Cela vise à simplifier la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale.

Quelles sont les conditions pour appliquer l’autoliquidation de la TVA en Belgique ?

En général, les conditions incluent le fait que le client soit une entreprise assujettie à la TVA et que les services de construction ou de rénovation soient effectués par des sous-traitants. En Belgique, les entreprises étrangères peuvent également y avoir droit sous certaines conditions.

Quels sont les avantages de l’autoliquidation de la TVA pour les entreprises du BTP ?

Les avantages sont nombreux :

• réduction de la fraude fiscale ;
• simplification administrative pour les sous-traitants ;
• meilleure gestion de la trésorerie ;
• plus grande transparence dans le secteur.

Quelles mentions doivent figurer sur les factures sous le régime d’autoliquidation de la TVA en Belgique et en France ?

En Belgique, une mention spécifique est requise pour informer le client de ses obligations fiscales. En France, une facture normale avec la mention « autoliquidation de la TVA » est suffisante.