Retenue de garantie dans le bâtiment : ce que vous devez savoir

Bien que non obligatoire, la retenue de garantie est un mécanisme souvent incontournable dans le secteur de la construction. Elle représente une somme d’argent retenue par le maître d’ouvrage pour garantir la correction des éventuels défauts ou malfaçons après la livraison du chantier.

Cette retenue est plafonnée à 5 % du montant des travaux. Elle est généralement libérée après la période de garantie, sauf en cas de litige. Il est possible de la remplacer par une garantie financière de même montant (caution, garantie bancaire, etc.).

Dans tous les cas, l’objectif est le même : assurer une sécurité financière pour le maître d’ouvrage et protéger les intérêts de l’entreprise.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ? 

La retenue de garantie est une pratique qui tend à assurer la bonne exécution des travaux et la réparation des éventuelles malfaçons. Plus concrètement, il s’agit d’une somme d’argent retenue par le maître d’ouvrage sur chaque paiement dû à l’entreprise qui réalise les travaux. 

Cette retenue, qui peut atteindre jusqu’à 5 % du montant total du contrat de construction, sert de garantie pour le client contre les non-conformités constatées après la livraison du bâtiment.

En règle générale, la retenue est conservée pendant douze ou treize mois suivant la réception des travaux. Pendant cette période, si des défauts sont identifiés, le maître d’ouvrage peut utiliser cette retenue pour financer les réparations nécessaires. 

La retenue de garantie répond à plusieurs objectifs. D’abord, elle sert de sécurité au maître d’ouvrage, lui assurant que des fonds sont disponibles pour corriger d’éventuels défauts après la livraison du projet. Cette retenue de garantie peut également inciter l’entreprise de construction à réaliser un travail de qualité afin d’éviter les retenues et obtenir la libération complète du paiement à la fin de la période.

Notez que la retenue de garantie est une pratique très courante et souvent appliquée par défaut dans les contrats établis dans le secteur de la construction. En revanche, elle n’est absolument pas obligatoire. 

💡 Bon à savoir : Les entreprises peuvent choisir de remplacer la retenue de garantie par une garantie bancaire ou une caution afin de préserver leur trésorerie. 

La retenue de garantie : des différences de fonctionnement entre le marché public et le marché privé

La retenue de garantie dans les marchés publics

Dans les marchés publics, la retenue de garantie est encadrée par le Code de la commande publique. La pratique n’est pas obligatoire, mais lorsqu’une retenue de garantie est prévue, le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat.

Dans ce cas, la retenue sert à bloquer une partie des sommes dues au titulaire du marché afin de garantir la bonne exécution des travaux. Attention, la retenue de garantie ne peut pas s’appliquer au marché de la sécurité ou de la défense.

La retenue de garantie dans les marchés privés

Dans les marchés privés, la retenue de garantie est prévue par la loi de 1971, mais elle n’a rien d’obligatoire non plus. Elle s’applique uniquement si cela est prévu au contrat par le biais d’une clause qui précise l’application de la retenue de garantie ainsi que son montant. 

Autrement dit, le client ne peut pas demander son application si la retenue de garantie n’est pas prévue par le contrat. Il ne veut pas non plus exiger la mise en place d’une retenue de garantie pendant la réalisation des travaux. 

💡 Bon à savoir : Dans les marchés privés, le client (le maître d’ouvrage) n’est pas autorisé à conserver lui-même la retenue de garantie. Cette somme doit être consignée chez un tiers désigné, généralement une banque ou un organisme financier. Dans les marchés publics, la retenue de garantie est appliquée sur toutes les factures, y compris les acomptes, et le maître d’ouvrage conserve la somme correspondante. La retenue est libérée après la période de garantie de parfait achèvement, sauf en cas de constatation de malfaçons.

Le délai de la retenue de garantie

La durée de la garantie dépend du type de marché. Elle est de 12 mois maximum à compter les dates de la date de réception des travaux dans le cadre d’un marché privé. Elle passe à 13 mois maximum à compter de la date de réception des travaux dans le cadre d’un marché public.

Si, durant cette période, une malfaçon est constatée, le maître d’œuvre aura pour obligation de la corriger. Le cas échéant, passés les 12 ou 13 mois, les sommes retenues sont restituées, qu’il y ait ou non des réserves sur les travaux. 

Facturer la retenue de garantie en pratique

La retenue de garantie est comptabilisée comme une créance sur le maître d’ouvrage. À ses yeux, la retenue est comme une dette envers l’entreprise qui réalise les travaux. Elle est donc enregistrée comme telle jusqu’à ce qu’elle soit libérée ou utilisée pour couvrir d’éventuelles réparations.

Concrètement, lorsque l’entreprise de construction émet des factures pour les travaux réalisés, elle doit clairement indiquer la retenue de garantie sur chaque facture. Une fois la période de garantie de parfait achèvement terminée et en l’absence de malfaçons, la retenue de garantie est restituée à l’entreprise. La demande de libération doit souvent être accompagnée de documents justificatifs que le maître d’ouvrage vérifiera avant de libérer les fonds. 

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La retenue de garantie avec le logiciel Vertuoza

Le logiciel Vertuoza présente une fonctionnalité de facturation complète. Vous avez la possibilité de suivre l’évolution de vos factures, de leur validation jusqu’à leur paiement. 

Tous les calculs sont effectués automatiquement. Vous pouvez même gérer de manière la plus simple possible les retenues de garantie applicables sur vos chantiers.

Retenue de garantie dans le bâtiment : tout ce que vous devez savoir 

Qu’est-ce que la retenue de garantie dans le secteur de la construction ?

La retenue de garantie est un pourcentage (généralement jusqu’à 5 %) du montant de chaque facture, retenu par le maître d’ouvrage sur les paiements dus à l’entreprise de construction. Elle sert de garantie pour la correction d’éventuelles malfaçons après la livraison de l’ouvrage. 

Comment fonctionne la libération de la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est généralement libérée après la période de garantie de parfait achèvement, qui est souvent d’une année suivant la réception des travaux. 

Si aucune malfaçon n’est constatée pendant cette période, le maître d’ouvrage libère les fonds à l’entreprise. Dans les marchés privés, cette libération doit se faire par le tiers chez qui les fonds sont consignés.

L’entreprise de construction peut-elle éviter la retenue de garantie ?

‍Oui, les entreprises ont la possibilité de substituer la retenue de garantie par une garantie financière, telle qu’une caution ou une garantie bancaire. Cette option permet de préserver leur trésorerie et évite la retenue des fonds sur chaque facture.