Sous-traitance : quelles sont les assurances obligatoires ?

La RC Pro : une assurance obligatoire pour le sous-traitant

La RC Pro (ou responsabilité civile professionnelle) fait partie des assurances obligatoires pour le sous-traitant en France. 

Pour rappel, la responsabilité civile professionnelle couvre les indépendants contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité. Cette assurance intervient en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui (client final, autres intervenants sur le chantier, simples passants, etc.). 

Elle protège à la fois le sous-traitant et les tiers contre les conséquences financières d’une faute professionnelle : 

• un échafaudage mal installé provoque la chute d’une personne ;
• une erreur dans l’exécution des travaux cause des dégâts sur un autre bien ;
• des pertes financières sont subies par le client en raison d’une faute.

Bon à savoir : En Belgique tout comme en Suisse, l’assurance RC Pro n’est pas obligatoire sauf pour certaines professions réglementées (médecins, avocats, architectes, etc.). 

Sous-traitance et BTP : quid des assurances optionnelles 

La garantie décennale

La garantie décennale n’est pas directement obligatoire pour les sous-traitants du point de vue de la loi. Contrairement aux constructeurs, entrepreneurs principaux, architectes et autres intervenants directement liés au maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale en France. La loi impose cette obligation uniquement aux professionnels ayant un lien direct avec le maître d’ouvrage.

En pratique, bien que la souscription à une assurance décennale ne soit pas légalement obligatoire pour les sous-traitants, elle est souvent exigée contractuellement par l’entrepreneur principal qui emploie le sous-traitant. Cela permet de protéger l’entrepreneur principal contre les recours éventuels liés aux défauts dans les travaux réalisés par le sous-traitant.

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage se retournera d’abord contre l’entrepreneur principal (celui avec lequel il a signé le contrat), qui pourra ensuite exercer un recours contre le sous-traitant si ce dernier est jugé responsable du dommage. Si le sous-traitant n’a pas souscrit une assurance décennale, il devra assumer les coûts des réparations sur ses propres fonds, ce qui peut être financièrement lourd à porter.

Bon à savoir : Les règles concernant la responsabilité civile décennale ne sont pas les mêmes en Belgique. En effet, dans ce pays, la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale impose aux sous-traitants, comme aux autres professionnels du bâtiment, de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale lorsqu’ils travaillent sur des habitations soumises à l’intervention obligatoire d’un architecte. 

La garantie biennale

La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les deux années suivant la réception des travaux.

Comme pour la garantie décennale, la garantie biennale est légalement obligatoire pour les constructeurs (ceux ayant un contrat direct avec le maître d’ouvrage). En effet, l’entrepreneur principal doit garantir le bon fonctionnement des équipements installés pendant une période de deux ans après la réception des travaux.

En revanche, pour les sous-traitants, il n’y a pas d’obligation légale directe de souscrire une assurance spécifique couvrant la garantie biennale.

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L’assurance RC exploitation

Contrairement à la RC Pro et à la garantie décennale, qui couvrent les risques spécifiquement liés à l’activité professionnelle elle-même (erreurs, malfaçons, etc.). La RC exploitation couvre les dommages qui peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation quotidienne de l’entreprise, en dehors des actes professionnels eux-mêmes.

Contrairement à l’assurance RC Pro et à la garantie décennale, l’assurance RC exploitation n’est pas légalement obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée pour toute entreprise, y compris les sous-traitants dans le BTP, car elle protège contre les risques courants qui peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation d’une activité professionnelle.

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L’assurance tout-risque chantier (TRC)

L’assurance TRC couvre les dommages matériels qui pourraient survenir sur un chantier, qu’ils soient causés par des accidents, des erreurs humaines, des catastrophes naturelles, ou même des actes de vandalisme. Elle est conçue pour protéger l’ensemble des acteurs impliqués dans le chantier (maître d’ouvrage, entrepreneurs, sous-traitants, etc.) contre les imprévus qui pourraient compromettre la réalisation du projet. Néanmoins, l’assurance TRC n’est pas légalement obligatoire en France. 

Bon à savoir : En Suisse, tous les employeurs, y compris les sous-traitants, sont tenus de souscrire une assurance-accidents pour leurs employés, conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Cette assurance couvre les accidents professionnels et non professionnels (pour les employés travaillant plus de 8 heures par semaine), ainsi que les maladies professionnelles. Cette assurance est souvent souscrite auprès de la Suva (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) ou d’un autre assureur reconnu.

L’importance de demander des attestations d’assurance

Si vous faites venir des sous-traitants sur votre chantier, pensez à leur demander toutes les attestations d’assurance nécessaires. Ces attestations vous permettent de vérifier que le sous-traitant est bien couvert en cas de sinistre, ce qui protège non seulement votre projet, mais aussi votre responsabilité en tant qu’entrepreneur principal ou maître d’ouvrage.

Vérifiez la date d’émission de l’attestation pour vous assurer qu’elle est à jour et valable pour la période des travaux. Confirmez également que l’assurance couvre bien les types de travaux que le sous-traitant va réaliser sur votre chantier.

Si vous êtes localisé en Suisse, pensez également à demander les attestations suivantes : 

• L’attestation de paiement des primes de la Suva. Cette attestation confirme que le sous-traitant a bien payé ses primes à la Suva, conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Cela garantit que les employés du sous-traitant sont couverts en cas d’accident.
• L’attestation d’une caisse de compensation (AVS). Le sous-traitant doit prouver qu’il est en règle avec le paiement des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants).
• L’attestation d’une institution de prévoyance (LPP). Le sous-traitant doit également fournir une confirmation de son affiliation à une institution de prévoyance, selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Sous-traitance et assurances obligatoires : tout ce que vous devez savoir 

Quelle est la différence entre l’assurance RC Pro et l’assurance décennale ?

L’assurance RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers pendant l’exécution des travaux, qu’ils soient liés ou non à la solidité de l’ouvrage. 

En revanche, l’assurance décennale protège contre les vices cachés qui compromettent la solidité ou l’étanchéité du bâtiment pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. La RC Pro est plus générale et couvre un éventail plus large de situations, tandis que la décennale est spécifique aux défauts graves affectant l’ouvrage fini.

Que se passe-t-il si un sous-traitant n’est pas correctement assuré et qu’un sinistre survient ?

Si un sous-traitant n’a pas souscrit aux assurances obligatoires et qu’un sinistre survient, il peut être tenu personnellement responsable des dommages. Il devra assumer les coûts des réparations ou des indemnisations sur ses propres fonds, ce qui peut mettre en péril la viabilité de son entreprise. 

Par ailleurs, l’entrepreneur principal (ou le maître d’ouvrage) pourrait également être entraîné dans des litiges coûteux, notamment s’il n’a pas vérifié les attestations d’assurance du sous-traitant avant le début des travaux.

Les assurances obligatoires varient-elles en fonction du type de travaux effectués par le sous-traitant ?

Oui, les assurances obligatoires peuvent varier en fonction de la nature des travaux. Par exemple, la garantie décennale est surtout utile pour les travaux de construction qui affectent la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment. Elle peut être imposée par l’entrepreneur principal au sous-traitant dans ce cas de figure. 

En revanche, pour des travaux de rénovation mineurs ou d’entretien, la RC Pro pourrait être suffisante. Il est important pour chaque sous-traitant d’évaluer les spécificités de ses interventions pour déterminer quelles assurances sont nécessaires (même si elles ne sont pas légalement imposées par la loi).

Comment les sous-traitants peuvent-ils s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations d’assurance ?

Pour s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations d’assurance, les sous-traitants peuvent consulter un expert en assurance pour faire un point régulier sur leurs couvertures actuelles et ajuster les polices en fonction de l’évolution de leurs activités.