Les assurances obligatoires pour entreprise du bâtiment en Suisse

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un domaine complexe et risqué où la responsabilité des professionnels est engagée à chaque étape du projet, de la conception à la réalisation du bien.

Afin de sécuriser ces activités et protéger à la fois les professionnels et leurs clients, la législation suisse impose plusieurs assurances obligatoires. Ces garanties sont essentielles pour couvrir les éventuels sinistres et dommages pouvant survenir pendant et après les travaux. Elles constituent un socle de sécurité indispensable dans le secteur de la construction.

Cet article fait le point sur les principales assurances BTP obligatoires pour les professionnels en Suisse.

L’assurance responsabilité civile, ou RC Pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, est l’une des garanties fondamentales pour tout professionnel du secteur du BTP. Elle vise à couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Ces dommages peuvent être corporels, matériels ou immatériels, et peuvent survenir aussi bien pendant l’exécution des travaux qu’après leur achèvement.

Tous les acteurs du BTP sont concernés par l’assurance RC Pro : les artisans, les entreprises de construction, les architectes, les bureaux d’études, les maîtres d’œuvre, etc. 

L’assurance RC Pro couvre une variété de situations où la responsabilité du professionnel peut être engagée. Parmi les principales couvertures, on trouve :

• Dommages corporels : blessures causées à des tiers sur le chantier ou en dehors.
• Dommages matériels : destruction ou détérioration de biens appartenant à des tiers.
• Dommages immatériels : préjudices financiers résultant d’une erreur ou d’une faute professionnelle, par exemple un retard dans la livraison du chantier entraînant une perte financière pour le client.

Voici quelques exemples de sinistres couverts : 

• Un piéton est blessé par la chute d’un outil ou d’un matériau depuis un chantier.
• Des travaux de terrassement provoquent un affaissement du terrain voisin, endommageant une maison.
• Une erreur dans les plans d’un architecte entraîne des coûts supplémentaires pour le client, qui peut réclamer des indemnités.

L’assurance protection juridique

L'assurance protection juridique couvre les frais juridiques et offre une assistance en cas de litige ou de différend lié aux activités professionnelles de l'entreprise. Cela peut inclure : 

• des conseils juridiques ;
• la prise en charge des honoraires d'avocats ;
• les frais de justice ;
• des coûts associés à la résolution de conflits.

La protection juridique offre :

• Un accès à des conseils juridiques professionnels pour aider à comprendre les droits et obligations du professionnel et pour éviter des litiges potentiels.
• Une prise en charge des honoraires d'avocats pour la représentation de l'entreprise dans des litiges.
• Une couverture des frais de justice, y compris les frais de tribunal et autres coûts administratifs liés aux procédures judiciaires.
• Le paiement des frais pour les experts nécessaires pour évaluer ou témoigner dans une affaire.
• La prise en charge des coûts de médiation pour tenter de résoudre les différends à l'amiable avant d'aller en justice.

Elle protège l'entreprise contre les coûts souvent élevés des procédures juridiques, qui peuvent mettre en péril la stabilité financière de l'entreprise. 

Les assurances annexes non obligatoires

Pour une couverture plus complète, vous pouvez également souscrire des assurances annexes :

• L’assurance multirisque BTP est une couverture étendue qui protège les entreprises de construction contre une variété de risques. Elle inclut généralement la responsabilité civile professionnelle, les dommages aux biens de l’entreprise, le vol, l’incendie, et les catastrophes naturelles. Elle peut également couvrir les pertes d’exploitation et les bris de machines.
• La garantie perte d’exploitation couvre les pertes financières subies par une entreprise à la suite d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.) ayant interrompu son activité. Elle indemnise les pertes de revenus et les frais fixes pendant la période de remise en état des locaux ou des équipements endommagés.
• L’assurance des locaux couvre les dommages matériels subis par les bâtiments de l’entreprise, qu’ils soient causés par des incendies, des explosions, des dégâts des eaux, des catastrophes naturelles, ou des actes de vandalisme. Elle peut aussi inclure la couverture des équipements et des stocks présents dans les locaux.
• L’assurance responsabilité civile exploitation (RCE) couvre les dommages corporels, matériels, et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, mais en dehors des travaux de construction eux-mêmes. Cela inclut les accidents survenant sur le site de l’entreprise, les dommages causés par les employés, et les incidents impliquant les visiteurs.

Assurances du BTP : tout ce que vous devez savoir 

Quels sont les avantages de souscrire à des assurances annexes non obligatoires pour une entreprise de construction ?

Souscrire à des assurances annexes non obligatoires présente plusieurs avantages pour une entreprise de construction. Cela permet de bénéficier d’une couverture plus complète contre une variété de risques auxquels l’entreprise peut être confrontée.

Par exemple, l’assurance multirisque BTP combine plusieurs protections en un seul contrat, simplifiant la gestion des risques. La garantie perte d’exploitation est cruciale pour assurer la continuité de l’activité en cas de sinistre majeur.

Quelles sont les conséquences pour un professionnel du bâtiment de ne pas souscrire aux assurances obligatoires comme la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage ?

Ne pas souscrire aux assurances obligatoires telles que la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage peut entraîner des conséquences graves pour un professionnel du BTP.

En cas de sinistre ou de malfaçon, le professionnel serait personnellement responsable des réparations, ce qui peut représenter des coûts très élevés et mettre en péril la viabilité financière de l’entreprise.

De plus, l’absence de ces assurances obligatoires peut entraîner des sanctions légales et financières, y compris des amendes et des poursuites judiciaires.