Les assurances obligatoires pour entreprise du bâtiment

Le secteur du bâtiment est un domaine complexe et risqué où la responsabilité des professionnels est engagée à chaque étape du projet, de la conception à la réalisation du bien.

Afin de sécuriser ces activités et protéger à la fois les professionnels et leurs clients, la législation belge impose plusieurs assurances obligatoires. Ces garanties sont essentielles pour couvrir les éventuels sinistres et dommages pouvant survenir pendant et après les travaux. Elles constituent un socle de sécurité indispensable dans le secteur de la construction.

Cet article fait le point sur les principales assurances bâtiment obligatoires pour les professionnels.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

En Belgique, le secteur de la construction est régi par des réglementations strictes visant à protéger à la fois les professionnels et les clients. Parmi les exigences essentielles figure l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), obligatoire depuis le 1er juillet 2019 pour certains professionnels de la construction. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle, communément appelée RC Pro, couvre les responsabilités des professionnels en raison des prestations intellectuelles qu’ils accomplissent. Elle vise à protéger contre les réclamations liées aux erreurs, omissions ou négligences survenues dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’assurance RC Pro est obligatoire pour tous les chantiers de construction situés en Belgique, indépendamment de la présence d’un architecte ou de la destination de l’immeuble (qu’il soit résidentiel ou non). Cela inclut tous les biens immeubles en construction ou rénovation.

L’obligation de souscrire à une assurance RC Pro concerne plusieurs catégories de professionnels de la construction :

• les architectes ;
• les géomètres-experts ;
• les coordinateurs de sécurité santé ;
• tous les prestataires du secteur de la construction, à l’exception des promoteurs immobiliers, dont les responsabilités professionnelles peuvent être engagées pour les prestations intellectuelles fournies, tels que les ingénieurs, bureaux d’études, project managers, quantity surveyors, auditeurs énergétiques et certificateurs PEB.

La responsabilité civile décennale

En Belgique, la responsabilité civile décennale est une obligation légale pour certains professionnels de la construction. Elle protège les propriétaires contre les vices de construction majeurs. 

L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les chantiers suivants :

• Les chantiers nécessitant l’intervention obligatoire d’un architecte.
• Les chantiers pour lesquels un permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018.
• Les chantiers de rénovation ou de construction d’une habitation (bâtiment destiné à un logement).
• Les habitations situées en Belgique.

De nombreux professionnels sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale :

• Les architectes.
• Les entrepreneurs réalisant des travaux immobiliers, à condition que l’intervention d’un architecte est obligatoire (ex. : couvreur, placeur de châssis, poseur de chape).
• Tout autre prestataire du secteur de la construction, à l’exception des promoteurs immobiliers.

L’assurance responsabilité civile décennale couvre les défauts affectant la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation, lorsque ces défauts compromettent la solidité ou la stabilité de l’habitation.

Cette responsabilité court sur une période de dix ans à partir de l’agrégation des travaux, c’est-à-dire le moment où le client confirme que les travaux ont été correctement exécutés.

Bon à savoir : En cas de vente d’une habitation construite ou rénovée, l’assurance responsabilité civile décennale reste attachée au bien. Si la propriété est transférée avant l’expiration de la période de couverture, le notaire doit consulter un registre des assurances responsabilité civile décennale. Il mentionnera dans l’acte de vente l’existence de cette assurance, le nom de l’assureur et le numéro de police, et transmettra l’attestation d’assurance au nouveau propriétaire.

Quid des assurances non obligatoires ? 

L’assurance Tout Risque Chantier (TRC)

L’assurance Tout Risque Chantier (TRC) est une couverture importante dans le secteur de la construction en Belgique. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire par la loi, elle est fortement recommandée pour assurer une protection complète des projets de construction. 

L’assurance Tout Risque Chantier (TRC) est une couverture qui protège contre les dommages matériels qui peuvent survenir pendant la construction, la rénovation ou la démolition d’un bâtiment. 

Contrairement aux assurances responsabilité civile professionnelle et décennale, qui couvrent principalement les erreurs professionnelles et les vices cachés, l’assurance TRC couvre les incidents imprévus et les accidents matériels qui peuvent se produire sur le chantier.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement en Belgique est une responsabilité essentielle pour les professionnels du secteur de la construction. 

Cette garantie engage les entrepreneurs et les constructeurs à réparer tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage ou le propriétaire dans l’année suivant la réception des travaux. Elle couvre pendant un an les défauts de conformité et les malfaçons signalés par le maître d’ouvrage. Cette garantie assure que l’ouvrage sera conforme au contrat et aux normes en vigueur au moment de la réception des travaux.

Ainsi, les professionnels doivent réparer ou remplacer tout élément défectueux ou mal réalisé. Cela inclut les défauts apparents constatés lors de la réception ainsi que ceux qui apparaissent durant l’année suivante. Les travaux de réparation doivent être effectués rapidement et dans les délais convenus avec le maître d’ouvrage pour éviter tout litige prolongé.

Les assurances annexes non obligatoires

Pour une couverture plus complète, vous pouvez également souscrire des assurances annexes :

• La garantie perte d’exploitation couvre les pertes financières subies par une entreprise à la suite d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.) ayant interrompu son activité. Elle indemnise les pertes de revenus et les frais fixes pendant la période de remise en état des locaux ou des équipements endommagés.
• L’assurance responsabilité civile exploitation (RCE) couvre les dommages corporels, matériels, et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, mais en dehors des travaux de construction eux-mêmes. Cela inclut les accidents survenant sur le site de l’entreprise, les dommages causés par les employés, et les incidents impliquant les visiteurs.

Assurances du bâtiment : tout ce que vous devez savoir 

Quels sont les avantages de souscrire à des assurances annexes non obligatoires pour une entreprise de construction ?

Souscrire à des assurances annexes non obligatoires présente plusieurs avantages pour une entreprise de construction. Cela permet de bénéficier d’une couverture plus complète contre une variété de risques auxquels l’entreprise peut être confrontée.

Quelles sont les conséquences pour un professionnel du BTP de ne pas souscrire aux assurances obligatoires comme la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage ?

Ne pas souscrire aux assurances obligatoires telles que la garantie décennale ou l’assurance dommages-ouvrage peut entraîner des conséquences graves pour un professionnel du BTP. En cas de sinistre ou de malfaçon, le professionnel serait personnellement responsable des réparations, ce qui peut représenter des coûts très élevés et mettre en péril la viabilité financière de l’entreprise. De plus, l’absence de ces assurances obligatoires peut entraîner des sanctions légales et financières, y compris des amendes et des poursuites judiciaires.