Valeur juridique des devis travaux en Suisse : les points clés à connaître

Le devis est une estimation du prix d’un chantier proposé par un artisan à un client potentiel. Il s’agit d’une offre de contrat qui, une fois signée, engage les deux parties.

Chacune doit respecter l’exécution de la prestation dans les conditions fixées dans le devis. Il n’est pas toujours facile pour un professionnel du bâtiment d’établir des devis suffisamment clairs et précis.

Cette problématique est renforcée dans un contexte d’inflation des prix des matériaux, particulièrement forte ces dernières années. D’où la nécessité pour un artisan de maîtriser les tenants et aboutissants de la valeur juridique d’un devis.

Quelles sont les conditions donnant une valeur juridique à un devis ?

Pour être valide juridiquement, un devis doit respecter des conditions de forme et de fond.

Est-il obligatoire d’émettre un devis pour un chantier ?

Le devis est obligatoire en Suisse pour les travaux et dépannages d’un montant supérieur à 150 CHF.

Un devis n’est pas nécessairement gratuit, même si c’est souvent le cas. Le professionnel peut facturer la prestation s’il doit réaliser des recherches liminaires ou s’il doit se déplacer pour estimer le coût des travaux. L’artisan doit toutefois obligatoirement informer le client au préalable du caractère payant du devis.

Bon à savoir. En plus du devis, les conditions générales de vente (CGV) constituent un document essentiel. Dans l’idéal, elles sont signées en même temps que le devis. L’important est que l’entreprise et le client fassent tous deux référence à la même version du document dans l’exécution de la prestation.

Quelles sont les conséquences de la signature d’un devis ?

Un devis non signé n’a pas de valeur juridique. Cette dernière apparaît dès lors que les deux parties ont signé le document. Il doit comporter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Autrement dit, si vous commencez les travaux sans avoir obtenu la signature du devis, vous vous exposez au risque de ne pas être payé. Toutefois, si le client verse un acompte ou produit un écrit où il consent explicitement à la réalisation des travaux, le devis sera considéré comme validé.

Un devis signé vaut accord entre les parties. Si le devis est contraignant (offre commerciale), le prestataire est tenu de respecter les prix mentionnés, même si le coût de production se révèle plus élevé que prévu.

Si le devis est non contraignant (estimation), le prix final peut être supérieur. Il est communément admis que l’écart de prix entre le devis et la facture ne doit pas dépasser 10 %, sauf exception.

Le devis approximatif de l’entrepreneur est donc essentiel dans la détermination du client de conclure le contrat. En cas de dépassement excessif, la réglementation permet au client de rompre ses engagements ou de demander une réduction du prix des travaux.

De plus, l’entrepreneur a un devoir de fidélité vis-à-vis de son client. Il est tenu de l’informer dès qu’il constate que le montant renseigné dans le devis sera largement dépassé.

Pour calculer la réduction dont doit bénéficier le client, la doctrine et la jurisprudence établissent que le surcoût doit être partagé de façon équitable entre les parties compte tenu des circonstances et de leur bonne foi.

Par ailleurs, l’annulation du projet après signature du devis est susceptible d’entraîner des pénalités ou des frais selon ce que prévoit le devis.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Un devis valant engagement juridique doit comporter de nombreuses mentions.

Il s’agit en premier lieu des informations relatives aux signataires :

• nom et adresse du prestataire entrepreneur individuel ;
• raison sociale s’il s’agit d’une société ;
• numéro d’identification des entreprises (IDE) qui inclut le numéro de TVA de l’entreprise sous la forme CHE-123.456-789 TVA ;
• nom et adresse du client.

Le devis doit aussi préciser :

• la date et la durée de la prestation ;
• la nature, la quantité et le prix de chaque élément du devis HT et TTC ;
• le taux de TVA (le taux normal en Suisse est de 8,1 % avec des taux réduits pour certains biens et service et des variations selon les cantons) ;
• les conditions et moyens de paiement ;
• la date du devis ;
• son numéro ;
• la durée de validité du devis.

La mention de la durée de validité du devis est importante. Cela permet au client potentiel de :

• prendre le temps de la réflexion ;
• avoir une base de comparaison avec les concurrents ;
• proposer des modifications si nécessaire.

Pour l’entrepreneur, la durée de validité présente aussi des avantages :

• avoir une visibilité sur le délai de réponse du client potentiel ;
• si le client se décide après l’expiration du délai, un avenant ou un nouveau devis devra être émis.

Valeur juridique d’un devis : les bonnes pratiques

Utiliser la signature électronique pour vos devis

La signature électronique peut être utilisée pour donner une valeur juridique à un devis. Ce procédé moderne comporte de nombreux avantages. En effet, avec un support papier, les opérations sont nombreuses, coûteuses, voire fastidieuses (impression, échanges postaux, scannérisation…). La signature numérique, au contraire, ne nécessite que quelques clics.

La valeur légale de la signature électronique

Les signatures électroniques doivent respecter les prescriptions de forme et normes de sécurité prévues par la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).

La signature électronique dite « qualifiée » a désormais la même valeur légale qu’une signature manuscrite (article 14 al. 2 bis CO). Ce procédé nécessite en particulier un dispositif sécurisé et une identification forte des signataires. La signature peut également être « simple » (niveau de sécurité de base) ou « avancée » (vérification de l’identité du signataire).

La signature simple ou avancée convient à la plupart des devis. Pour les contrats les plus importants, il peut être prudent d’utiliser la signature qualifiée en fonction du niveau de risque.

Les avantages de la signature électronique pour la gestion des devis

Un artisan a tout intérêt à mettre en place la signature électronique. Elle signifie :

• une réduction des coûts de fonctionnement ;
• un gain de temps appréciable et des gains de productivité ;
• une accélération de la procédure de validation des devis grâce à des échanges dématérialisés entre le professionnel et le client ;
• une image de modernité et de professionnalisme de l’entreprise.

Pour vos clients, la signature électronique des devis est également avantageuse :

• la procédure est simple et facile d’utilisation, ce qui peut accélérer la prise de décision ;
• le client peut consulter et signer le devis de n’importe où, dès lors qu’il dispose d’une connexion à Internet.

Bon à savoir. Le logiciel de devis et de factures de Vertuoza, spécialement conçu pour le secteur de la construction, présente toutes les fonctionnalités permettant la mise en place rapide de la signature électronique de vos devis.

Se prémunir de l’inflation du coût des matériaux dès la phase du devis

Depuis 2001, à la suite de la pandémie du COVID et de la guerre en Ukraine notamment, les coûts des matériaux ont connu une très forte augmentation. Si la tendance est actuellement moins inflationniste, le niveau de prix reste supérieur à ce qu’il était en 2020. Quels sont les leviers dont disposent les artisans face à cette situation ?

Jouer sur la durée de validité des devis

En période d’incertitude, il est judicieux de raccourcir la période entre l’émission du devis et sa signature. La durée de validité est définie par le prestataire. Elle est en moyenne d’un à trois mois, mais peut être réduite. Une durée courte (d’une semaine à un mois) vous permet de commander les matériaux à un niveau de prix proche de celui de l’estimation.

Bénéficier de  conditions tarifaires adaptées à l’inflation

Pour éviter que la fluctuation des prix n’impacte négativement votre marge et votre trésorerie, vous pouvez faire valoir une clause de renchérissement en cas d’augmentation du prix des matières premières. Le « renchérissement précontractuel » comprend la période courant de l’approbation du devis à l’adjudication (date de référence de l’offre). 

Il se fonde sur le devis qui doit être approuvé par le client. Il est calculé généralement par semestre en fonction de l’indice des prix à la construction publié par l’Office fédéral de la statistique (OFS). La KOB (Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage public) a publié un guide auquel vous pouvez vous référer.

Tout savoir sur la valeur juridique des devis travaux 

Comment puis-je m’assurer que mon devis ne contient ni erreurs ni omissions ?

Dans le secteur du bâtiment, les erreurs et oublis ne sont pas rares : défaut de chiffrage de certains travaux, erreurs de calcul, de taux de TVA, omission de mentions obligatoires… Pour éviter ces risques, ne vous fiez pas à votre expérience ! Même si vous avez rédigé des dizaines de devis, une erreur est vite arrivée ! La meilleure option est celle d’un logiciel de devis et de facturation comme Vertuoza. Vous pouvez encoder manuellement ou utiliser la bibliothèque des prix du bâtiment pour émettre des devis fiables.