Valeur juridique des devis BTP : les points clés à connaître

Le devis est une estimation du prix d’un chantier proposé par un artisan à un client potentiel. Il s’agit d’une offre de contrat qui, une fois signée, engage les deux parties.

Chacune doit respecter l’exécution de la prestation dans les conditions fixées dans le devis. Il n’est pas toujours facile pour un professionnel du BTP d’établir des devis suffisamment clairs et précis.

Cette problématique est renforcée dans un contexte d’inflation des prix des matériaux, particulièrement forte ces dernières années. D’où la nécessité pour un artisan de maîtriser les tenants et aboutissants de la valeur juridique d’un devis.

Quelles sont les conditions donnant une valeur juridique à un devis ?

Pour être valide juridiquement, un devis doit respecter des conditions de forme et de fond.

Est-il obligatoire d’émettre un devis pour un chantier ?

La réglementation dispose que le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé dès lors que les travaux concernent des opérations de dépannage, de réparation et d’entretien. Sont par exemple concernées :

• la maçonnerie ;
• l’isolation ;
• la menuiserie ;
• la couverture ;
• la plomberie ;
• l’électricité ;
• la peinture ;
• etc.

Bon à savoir. Depuis un arrêté de 2017, il n’existe plus en France de seuil minimal pour l’émission d’un devis. Elle est donc obligatoire pour tous les travaux, quel qu’en soit le montant.

L’absence de remise de devis est sanctionnée par la réglementation, car elle est considérée comme un défaut d’information du client potentiel. Une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale peut être prononcée (article L132-22 du Code de la consommation).

Un devis n’est pas nécessairement gratuit. Le professionnel peut facturer la prestation s’il doit réaliser des recherches liminaires ou s’il doit se déplacer pour estimer le coût des travaux. L’artisan doit toutefois obligatoirement informer le client au préalable du caractère payant du devis.

Quelles sont les conséquences de la signature d’un devis ?

Avant sa signature, le devis n’est qu’une offre commerciale permettant au client potentiel de comparer les propositions des artisans. Un devis non signé n’a donc pas de valeur juridique. Cette dernière apparaît dès lors que les deux parties ont signé le document. Il doit comporter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Bon à savoir. Le versement d’un acompte avant la signature du devis vaut acceptation définitive du contrat.

Après signature, le professionnel est tenu de réaliser les prestations selon les conditions fixées par le contrat (nature des travaux, délai de réalisation, prix, etc.). Un devis signé a une valeur juridique et ne peut en principe pas être résilié par le client sauf à payer un dédommagement à l’artisan. Il existe toutefois des exceptions :

• pour le client, si le professionnel a un retard de plus de 7 jours dans le démarrage des travaux et si le prospect a été démarché à domicile ;
• pour le professionnel, en cas de force majeure ou si le client ne collabore pas (absence, défaut d’accès au chantier, etc.).

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Un devis valant engagement juridique doit comporter de nombreuses mentions.

Il s’agit en premier lieu des mentions générales comme :

• la mention « devis » pour distinguer le document d’une facture ;
• la date de rédaction ;
• la mention « EI » à côté du nom pour les entrepreneurs individuels ;
• la mention « bon pour accord) ou « bon pour travaux » ;
• la durée de validité de l’offre ;
• les conditions et modalités de paiement ;
• etc.

L’entreprise prestataire doit être précisément désignée :

• raison sociale ou nom du dirigeant ;
• forme juridique ou statut de l’entreprise ;
• numéro d’immatriculation au registre des métiers ;
• coordonnées de l’entreprise ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• assurance professionnelle décennale.

Les coordonnées du client comprennent le nom et l’adresse du particulier. Pour une entreprise doivent figurer la raison sociale, ses coordonnées, le cas échéant, son numéro d’identification à la TVA.

Par ailleurs, l’offre doit comporter des informations complètes sur les prestations concernées comme :

• le détail des travaux à réaliser ;
• le décompte détaillé de chaque prestation ;
• le taux horaire TTC de main-d’œuvre ;
• le calendrier de réalisation des travaux ;
• le montant total HT et TTC avec le taux de TVA (ou, le cas échéant, une mention du type « TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts ») ;
• à défaut de montant précis, la méthode de calcul qui permettra de connaître le prix final.

Bon à savoir. L’artisan doit bien veiller à indiquer un délai d’exécution des travaux dans le devis. À défaut, il est tenu de réaliser la prestation dans les 30 jours suivant la validation du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). 

En cas de travaux imprévisibles nécessaires à la réalisation de la prestation, un avenant doit être signé par le client. L’artisan a donc l’obligation de justifier le bien-fondé de ces travaux.

Valeur juridique d’un devis : les bonnes pratiques

Utiliser la signature électronique pour vos devis

La signature électronique peut être utilisée pour donner une valeur juridique à un devis. Ce procédé moderne comporte de nombreux avantages. En effet, avec un support papier, les opérations sont nombreuses, coûteuses, voire fastidieuses (impression, échanges postaux, scannérisation…). La signature numérique, au contraire, ne nécessite que quelques clics.

La valeur légale de la signature électronique

La signature électronique dite « qualifiée » a désormais la même valeur légale qu’une signature manuscrite (article 1366 du Code civil). Ce procédé nécessite en particulier un dispositif sécurisé et une identification forte des signataires. La signature peut également être « simple » (niveau de sécurité de base) ou « avancée » (vérification de l’identité du signataire).

La signature simple ou avancée convient à la plupart des devis. Pour les contrats les plus importants, il peut être prudent d’utiliser la signature qualifiée en fonction du niveau de risque.

Les avantages de la signature électronique pour la gestion des devis

Un artisan a tout intérêt à mettre en place la signature électronique. Elle signifie :

• une réduction des coûts de fonctionnement ;
• un gain de temps appréciable et des gains de productivité ;
• une accélération de la procédure de validation des devis grâce à des échanges dématérialisés entre le professionnel et le client ;
• une image de modernité et de professionnalisme de l’entreprise.

Pour vos clients, la signature électronique des devis est également avantageuse :

• la procédure est simple et facile d’utilisation, ce qui peut accélérer la prise de décision ;
• le client peut consulter et signer le devis de n’importe où, dès lors qu’il dispose d’une connexion à Internet.

Bon à savoir. Le logiciel de devis et de factures de Vertuoza, spécialement conçu pour le BTP, présente toutes les fonctionnalités permettant la mise en place rapide de la signature électronique de vos devis.

Se prémunir de l’inflation du coût des matériaux dès la phase du devis

Depuis 2001, à la suite de la pandémie du COVID et de la guerre en Ukraine notamment, les coûts des matériaux ont connu une très forte augmentation. Si la tendance est actuellement moins inflationniste, le niveau de prix reste supérieur à ce qu’il était en 2020. Quels sont les leviers dont disposent les artisans face à cette situation ?

Jouer sur la durée de validité des devis

En période d’incertitude, il est judicieux de raccourcir la période entre l’émission du devis et sa signature. Une durée courte (d’une semaine à un mois) vous permet de commander les matériaux à un niveau de prix proche de celui de l’estimation.

Prévoir des conditions tarifaires adaptées à l’inflation

Pour éviter que la fluctuation des prix n’impacte négativement votre marge et votre trésorerie, vous pouvez introduire une clause de révision. Pour être effective, elle doit avoir été validée par le client. D’où l’intérêt d’en prévoir l’inscription dans vos devis.

Bon à savoir. Vous pouvez inclure une clause de révision de prix dans vos conditions générales de vente (CGV). Il est conseillé dans ce cas de figure d’inscrire vos CGV dans vos devis et d’en prévoir la signature (une signature pour le devis, une autre pour les CGV).

Vous pourrez par exemple indexer votre prix sur l’évolution d’un index BT (dont l’indice matériaux). Un autre indice peut être prévu en complément de l’index BT si un poste de charges vous paraît sous-estimé (cuivre, zinc, acier…).

La réglementation dispose que l’indice ne peut être général comme le SMIC, l’inflation, le niveau général des salaires.

Tout savoir sur la valeur juridique des devis travaux 

Comment puis-je m’assurer que mon devis ne contient ni erreurs ni omissions ?

Dans le secteur du bâtiment, les erreurs et oublis ne sont pas rares : défaut de chiffrage de certains travaux, erreurs de calcul, de taux de TVA, omission de mentions obligatoires… Pour éviter ces risques, ne vous fiez pas à votre expérience ! Même si vous avez rédigé des dizaines de devis, une erreur est vite arrivée ! La meilleure option est celle d’un logiciel de devis et de facturation comme Vertuoza. Vous pouvez encoder manuellement ou utiliser la bibliothèque des prix du BTP pour émettre des devis fiables.