Valeur juridique des devis travaux en Belgique : les points clés à connaître

Le devis est une estimation du prix d’un chantier proposé par un artisan à un client potentiel. Il s’agit d’une offre de contrat qui, une fois signée, engage les deux parties.

Chacune doit respecter l’exécution de la prestation dans les conditions fixées dans le devis. Il n’est pas toujours facile pour un professionnel du bâtiment d’établir des devis suffisamment clairs et précis.

Cette problématique est renforcée dans un contexte d’inflation des prix des matériaux, particulièrement forte ces dernières années. D’où la nécessité pour un artisan de maîtriser les tenants et aboutissants de la valeur juridique d’un devis.

Quelles sont les conditions donnant une valeur juridique à un devis ?

Pour être valide juridiquement, un devis doit respecter des conditions de forme et de fond.

Est-il obligatoire d’émettre un devis pour un chantier ?

Le Livre VI CDE impose d’informer le consommateur de manière claire sur le prix total de chaque offre de vente. La réglementation belge complète cette obligation concernant les services « non homogènes » ou « non standards » tels que les travaux d’entreprise et la réparation de biens défectueux. Dans ce cas, un devis doit être obligatoirement délivré au client potentiel s’il en fait la demande et si l’entreprise est disposée à réaliser la prestation.

Un devis n’est pas nécessairement gratuit. Le professionnel peut facturer la prestation s’il doit réaliser des recherches liminaires ou s’il doit se déplacer pour estimer le coût des travaux. En pratique, l’artisan peut proposer au client de retirer ce prix de la facture finale.

Quelles sont les conséquences de la signature d’un devis ?

Avant sa signature, le devis n’est qu’une offre commerciale permettant au client potentiel de comparer les propositions des artisans. Un devis non signé n’a donc pas de valeur juridique. Cette dernière apparaît dès lors que les deux parties ont signé le document. La signature peut être précédée de la mention « Lu et approuvé », mais elle n’est pas obligatoire. Elle est toutefois conseillée quand la signature est illisible.

Après signature, le professionnel est tenu de réaliser les prestations selon les conditions fixées par le contrat (nature des travaux, délai de réalisation, prix, etc.). Un devis signé a une valeur juridique et ne peut en principe pas être résilié par le client. Dans le cas d’un marché de travaux, il est possible d’inscrire dans le devis ou les CGV qu’en cas d’annulation, une indemnité sera versée à l’entrepreneur. Cette dernière doit être d’un montant « raisonnable » et peut par exemple être un pourcentage du montant en principal. En l’absence de mention, il appartiendra à l’artisan de démontrer le montant du préjudice subi (manque à gagner, matériaux déjà commandés, etc.).

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Un devis valant engagement juridique après signature doit comporter de nombreuses mentions.

En Belgique, ces mentions obligatoires sont les suivantes :

• la mention « devis » ou « proposition de prix » ;
• le nom du prestataire ou la dénomination sociale de l’entreprise ;
• son adresse ;
• le numéro de l’entreprise précédé de la mention « TVA BE » ;
• le lieu où sera réalisé le chantier (adresse du bien concerné) ;
• le détail et la nature des biens, services ou fournitures ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix des prestations, matières et produits nécessaires à l’opération prévue (ce qui permet une estimation du prix global du chantier) ;
• le montant à payer hors TVA (HTVA) et toute TVA comprise (TTAC) ;
• l’estimation de la durée des travaux ;
• la date de rédaction du devis ;
• la durée de validité ;
• le caractère payant ou gratuit du document.

Si le devis ne mentionne pas de date de fin de validité, il sera valable pendant une durée fixée selon la nature de la fonction et les usages de la profession du prestataire.

Les devis pour travaux (toiture, clôture, maison à bâtir, etc.) doivent prévoir la gestion des déchets.

D’autres informations peuvent être portées dans le devis pour une meilleure information du client :

• tarif horaire de la main-d’œuvre ;
• montant des frais de déplacement ;
• coordonnées bancaires.

Valeur juridique d’un devis : les bonnes pratiques

Utiliser la signature électronique pour vos devis

La signature électronique peut être utilisée pour donner une valeur juridique à un devis. Ce procédé moderne comporte de nombreux avantages. En effet, avec un support papier, les opérations sont nombreuses, coûteuses, voire fastidieuses (impression, échanges postaux, scannérisation…). La signature numérique, au contraire, ne nécessite que quelques clics.

La valeur légale de la signature électronique

La signature électronique dite « qualifiée » a désormais la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Cette reconnaissance provient de la définition des normes en matière de signature électronique par le règlement européen eIDAS. Ce procédé nécessite en particulier un dispositif sécurisé et une identification forte des signataires. La signature peut également être « simple » (niveau de sécurité de base) ou « avancée » (vérification de l’identité du signataire).

La signature simple ou avancée convient à la plupart des devis. Pour les contrats les plus importants, il peut être prudent d’utiliser la signature qualifiée en fonction du niveau de risque.

Les avantages de la signature électronique pour la gestion des devis

Un artisan a tout intérêt à mettre en place la signature électronique. Elle signifie :

• une réduction des coûts de fonctionnement ;
• un gain de temps appréciable et des gains de productivité ;
• une accélération de la procédure de validation des devis grâce à des échanges dématérialisés entre le professionnel et le client ;
• une image de modernité et de professionnalisme de l’entreprise.

Pour vos clients, la signature électronique des devis est également avantageuse :

• la procédure est simple et facile d’utilisation, ce qui peut accélérer la prise de décision ;
• le client peut consulter et signer le devis de n’importe où, dès lors qu’il dispose d’une connexion à Internet.

Bon à savoir. Le logiciel de devis et de factures de Vertuoza, spécialement conçu pour le BTP, présente toutes les fonctionnalités permettant la mise en place rapide de la signature électronique de vos devis.

Obtenir l’acceptation des conditions générales de vente (CGV)

En plus du devis, les CGV constituent un document essentiel. Dans l’idéal, elles sont signées en même temps que le devis. L’important est que l’entreprise et le client fassent tous deux référence à la même version du document dans l’exécution du contrat.

Se prémunir de l’inflation du coût des matériaux dès la phase du devis

Depuis 2001, à la suite de la pandémie du COVID et de la guerre en Ukraine notamment, les coûts des matériaux ont connu une très forte augmentation. Si la tendance est moins inflationniste, le niveau de prix reste supérieur à ce qu’il était en 2020. Quels sont les leviers dont disposent les artisans face à cette situation ?

Versement d’un acompte avant le commencement des travaux

En règle générale, les entreprises en construction et rénovation demandent le versement d’un acompte de 30 % sur le montant total du chantier à l'acceptation du contrat. Cela permet à l’artisan de disposer d’une trésorerie suffisante pour débuter la prestation et de s’assurer que le client est solvable.

Bon à savoir. Dans le cas d’une maison construite en totalité par un entrepreneur général, la loi Breyne fixe à 5 % maximum du prix de la construction le montant de l’acompte versé à la signature du contrat.

Jouer sur la durée de validité des devis

En période d’incertitude, il est judicieux de raccourcir la période entre l’émission du devis et sa signature. Une durée courte (d’une semaine à un mois) vous permet de commander les matériaux à un niveau de prix proche de celui de l’estimation.

Prévoir des conditions tarifaires adaptées à l’inflation

Pour éviter que la fluctuation des prix n’impacte négativement votre marge et votre trésorerie, vous pouvez prévoir dans le devis une clause de réouverture de la discussion sur le prix si nécessaire. En cas d’augmentation du coût des matériaux, une solution à l’amiable est donc favorisée.

Une pratique qui se développe de plus en plus est l’introduction d’une clause de révision dans le devis. Ainsi, il sera automatiquement tenu compte de l’évolution du prix d’un matériau donné (béton, acier…). Pour être effective, elle doit avoir été validée par le client.

Tout savoir sur la valeur juridique des devis travaux 

Comment puis-je m’assurer que mon devis ne contient ni erreurs ni omissions ?

Dans le secteur du bâtiment, les erreurs et oublis ne sont pas rares : défaut de chiffrage de certains travaux, erreurs de calcul, de taux de TVA, omission de mentions obligatoires… Pour éviter ces risques, ne vous fiez pas à votre expérience ! Même si vous avez rédigé des dizaines de devis, une erreur est vite arrivée ! La meilleure option est celle d’un logiciel de devis et de facturation comme Vertuoza. Vous pouvez encoder manuellement ou utiliser la bibliothèque des prix du BTP pour émettre des devis fiables.