Obligations légales de l’entrepreneur BTP : le guide complet

Dans le secteur du bâtiment, l’entrepreneuriat est régi par un cadre réglementaire strict. Ce dernier tend à garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des ouvrages construits. Il vise également à protéger à la fois les entrepreneurs et les travailleurs présents sur les chantiers.

En tant que chef d’entreprise, vous avez le devoir de connaître les nombreuses obligations légales auxquelles vous devez vous conformer pour éviter toute sanction. Cela, dans de nombreux domaines : qualifications professionnelles, sécurité sur chantier, gestion des déchets, comptabilité, etc.

Vous êtes un peu perdu face à tout cela ? Vertuoza vous offre un récapitulatif complet des obligations légales de l’entrepreneur du bâtiment.

L’obligation de posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer son activité

En France, pour ouvrir son entreprise dans le secteur du bâtiment, il est impératif de posséder des qualifications professionnelles valides. Ces dernières peuvent être justifiées par des diplômes reconnus par l’État, comme : 

• le CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) ;
• le BEP (Brevet d’Études Professionnelles) ;
• le Bac Pro ;
• le BTS (Brevet de Technicien Supérieur) ;
• le DUT (Diplôme Universitaire de Technologie). 

Les certificats de qualification délivrés par des organismes professionnels ou des chambres des métiers, comme les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), peuvent également attester des compétences nécessaires pour exercer dans le secteur.

Cela étant, la loi permet aussi de créer une entreprise dans le bâtiment sans diplôme, mais en justifiant d’une expérience professionnelle significative d’au moins trois ans dans le domaine d’activité concerné. Cette expérience doit être prouvée par des documents : 

• des contrats de travail ;
• des fiches de paie ;
• des attestations d’employeurs, qui précisent les tâches effectuées et la durée de l’emploi. 
  

Bon à savoir : Si l’entrepreneur ne possède ni diplômes ni expérience, il a la possibilité d’embaucher un responsable technique qualifié. Ce responsable sera chargé de la conformité et de la sécurité des travaux réalisés par l’entreprise, et devra justifier de ses compétences. 

L’obligation de s’enregistrer auprès des organismes compétents

Pour exercer en toute légalité, les entrepreneurs du bâtiment doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) géré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de leur département. 

Cette inscription est obligatoire pour tous les artisans, qu’ils soient indépendants ou à la tête d’une entreprise. Elle atteste de leur qualification professionnelle et leur permet d’obtenir une carte d’artisan, preuve de leur reconnaissance officielle en tant que professionnels du bâtiment.

Outre l’inscription au Répertoire des Métiers, les entrepreneurs du bâtiment doivent également s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE, qui peut être la CMA ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) selon la nature de l’activité, centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la création d’une entreprise. Cet enregistrement permet d’accomplir en une seule fois toutes les formalités requises par les différents organismes (URSSAF, services fiscaux, INSEE, etc.).

Bon à savoir : L’enregistrement auprès des organismes compétents ne se limite pas à la création de l’entreprise. Il comprend aussi des obligations de mise à jour régulière des informations fournies. Par exemple, en cas de modification de l’activité, de changement d’adresse, de cession ou de cessation d’activité, l’entrepreneur doit informer les organismes concernés pour que les registres soient toujours à jour.

L’obligation de respecter les normes de sécurité

Le Code du travail impose aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (articles L.4121-1 et suivants). En l’occurrence : 

• Les entreprises doivent établir un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) afin de recenser tous les risques sur le chantier et les mesures prises pour les prévenir.
• Les employeurs sont tenus de dispenser une formation à la sécurité adaptée à la nature des tâches et des risques encourus par les travailleurs.
• Le port d’EPI, tels que casques, gants, lunettes de protection, harnais de sécurité, et chaussures de sécurité, est obligatoire sur les chantiers pour prévenir les accidents. Les employeurs doivent fournir ces équipements gratuitement et veiller à leur bon état et à leur utilisation correcte.
• Les chantiers doivent être correctement signalés et sécurisés pour protéger les travailleurs et les tiers. Cela inclut la mise en place de barrières, de panneaux de signalisation et de dispositifs de sécurité comme des filets de protection. Les voies de circulation doivent être aménagées et balisées pour éviter les collisions et les chutes.
• Les produits chimiques et autres substances dangereuses doivent être stockés et manipulés conformément aux règles de sécurité spécifiques.
  

Bon à savoir : Les inspecteurs du travail sont habilités à contrôler les chantiers pour vérifier le respect des normes de sécurité. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant de l’amende à l’arrêt temporaire des travaux, voire à des poursuites pénales en cas de manquement grave mettant en danger la vie des travailleurs.

L’obligation d’assurer la formation et la sensibilisation des employés aux risques professionnels

L’obligation d’assurer la formation et la sensibilisation des employés aux risques professionnels est une exigence légale inscrite dans le Code du travail. Cette obligation vise à garantir la sécurité et la santé des travailleurs en les informant des dangers liés à leur activité et en les formant aux bonnes pratiques de prévention des risques.

Ainsi, tous les employés doivent recevoir une formation générale à la sécurité au travail dès leur embauche. Cette formation couvre les principes de base de la prévention des risques, les procédures d’urgence, et les droits et obligations des travailleurs en matière de sécurité.

En fonction des postes de travail, des formations spécifiques doivent être dispensées. Par exemple, les travailleurs exposés à des produits chimiques, aux travaux en hauteur ou à la manipulation d’équipements dangereux doivent recevoir une formation adaptée à ces risques particuliers.

L’obligation de respecter les règles de tri et de collecte des déchets 

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de respecter des règles strictes concernant le tri et la collecte des déchets de chantier. Cette obligation vise à :

• minimiser l’impact environnemental des travaux de construction et de démolition ;
• promouvoir le recyclage des matériaux ;
• garantir la sécurité et la salubrité des sites de construction.

En l’occurrence, les articles L.541-1 et suivants du Code de l’environnement imposent aux producteurs de déchets, y compris les entreprises du bâtiment, de gérer leurs déchets de manière à protéger l’environnement et la santé humaine.

Les entreprises doivent organiser le tri des déchets directement sur le chantier. Cela implique la mise en place de dispositifs adaptés pour séparer les différentes catégories de déchets : gravats, bois, métaux, plastiques, plâtre, déchets dangereux, etc.

Puis les déchets doivent être transportés par des entreprises agréées pour recyclage ou évacuation dans les normes. 

L’obligation de travailler dans les plages horaires autorisées

En France, les entreprises du bâtiment doivent respecter des plages horaires spécifiques pour l’exécution de leurs travaux pour limiter les nuisances sonores et respecter la tranquillité publique.

D’une manière générale, les travaux de chantier sont autorisés du lundi au vendredi de 7 h à 20 h. Le samedi, les horaires sont souvent restreints, généralement de 8 h à 12 h ou de 9 h à 17 h, selon les communes. Les travaux sont généralement interdits les dimanches et jours fériés, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la mairie.

Bon à savoir : Chaque commune peut adopter des arrêtés municipaux spécifiques précisant les horaires autorisés pour les travaux de chantier. Ces arrêtés peuvent varier en fonction des zones résidentielles, des périodes de l’année, et des types de travaux.

L’obligation de limiter les nuisances sonores

Comme expliqué précédemment, les entreprises du bâtiment sont légalement tenues de limiter les nuisances sonores générées par leurs activités. Les entreprises doivent donc respecter les seuils de bruit fixés par les autorités locales.

En parallèle, elles ont pour consigne d’utiliser des équipements et des machines conçus pour minimiser le bruit. Les engins bruyants doivent être équipés de silencieux ou d’autres dispositifs de réduction du bruit.

Notez que les travaux les plus bruyants doivent être programmés durant les plages horaires autorisées, généralement en journée, pour limiter les nuisances sonores pendant les périodes de repos des résidents.

L’obligation de mettre en place des mesures de sécurité efficaces

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de mettre en place des mesures de sécurité efficaces pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers. Cette obligation est inscrite dans le Code du travail.

Les employeurs doivent réaliser une évaluation exhaustive des risques présents sur le chantier, en identifiant les dangers potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Sur la base de cette évaluation, un Plan de Prévention doit être élaboré, définissant les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour chaque risque identifié. Ce plan doit être communiqué à tous les travailleurs.

Il faut notamment prendre des mesures de protection collective : 

• installation de garde-corps ;
• de filets de protection ;
• de dispositifs antichute sur les zones de travail en hauteur. 

Les échafaudages doivent être correctement montés et sécurisés. Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) doivent être fournis gratuitement aux travailleurs : 

• casques ;
• gants ;
• lunettes de protection ;
• chaussures de sécurité ;
• harnais antichute, etc. 

Leur utilisation doit être obligatoire sur le chantier.

Les zones de travail doivent être clairement délimitées et sécurisées pour empêcher l’accès non autorisé. Des panneaux de signalisation et des barrières doivent être installés pour indiquer les zones dangereuses.

Les voies de circulation pour les piétons et les véhicules doivent être balisées et maintenues en bon état pour prévenir les accidents.

Tous les équipements utilisés sur le chantier, qu’ils soient individuels ou collectifs, doivent faire l’objet de contrôles réguliers et de maintenance pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité. Les engins de chantier, les outils électriques, et les dispositifs de levage doivent être inspectés périodiquement par des personnes qualifiées.

L’obligation de souscrire aux assurances nécessaires

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à plusieurs assurances pour garantir la couverture des risques inhérents à leurs activités. Ces assurances visent à protéger les professionnels, leurs clients, et les tiers contre les dommages pouvant survenir au cours ou à la suite des travaux. 

La souscription à ces assurances est non seulement une exigence légale, mais également une nécessité pour sécuriser financièrement les entreprises et leurs clients.

Parmi ces assurances, l’on retrouve : 

• L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers (clients, passants, autres entreprises) pendant l’exercice de l’activité professionnelle. La RC Pro est indispensable pour protéger l’entreprise contre les réclamations et les litiges pouvant survenir en cas d’accident ou de faute professionnelle.
• L’assurance responsabilité civile décennale. Il s’agit d’une obligation légale pour tous les professionnels de la construction (maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, etc.), cette assurance couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Elle garantit la prise en charge des réparations nécessaires sans attendre une décision de justice, ce qui protège à la fois le client et l’entreprise.
• L’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est souscrite par le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) avant le début des travaux. Elle permet de préfinancer les réparations des dommages relevant de la garantie décennale.
• L’assurance responsabilité civile exploitation (facultative) qui couvre les dommages causés aux tiers pendant le fonctionnement quotidien de l’entreprise, hors des chantiers (dans les bureaux, les entrepôts, etc.).
• L’assurance Tous Risques Chantier (TRC). Facultative, elle couvre les dommages matériels pouvant affecter le chantier lui-même, comme les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Cette assurance permet de garantir la continuité des travaux en prenant en charge les réparations ou le remplacement des matériaux et équipements endommagés.

L’obligation de respecter les normes et règlements techniques applicables

Le respect des normes et règlements techniques est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’urbanisme, et diverses normes techniques telles que les DTU (Documents Techniques Unifiés) et les normes NF (Normes françaises). Ces textes définissent les exigences minimales à respecter en matière de construction, de sécurité, et de performance énergétique.

Les DTU définissent les règles de l’art pour la réalisation des travaux de construction et de rénovation. Le respect des DTU est obligatoire pour garantir la conformité des ouvrages et assurer la qualité des travaux. Ils couvrent un large éventail de domaines, tels que la maçonnerie, l’électricité, la plomberie, la charpente, etc.

Les normes de sécurité visent à protéger les occupants des bâtiments et les travailleurs sur les chantiers. Elles incluent les normes incendie, les normes parasismiques, et les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Par exemple, les normes incendie imposent des exigences spécifiques en matière de résistance au feu des matériaux, de systèmes de détection et d’alarme incendie, et de dispositifs d’évacuation.

La réglementation thermique RE 2020 impose des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et rénovés. Elle vise à réduire la consommation d’énergie et à améliorer le confort thermique des occupants.

Les normes environnementales encouragent l’utilisation de matériaux écologiques, la gestion durable des ressources, et la réduction des impacts environnementaux des travaux de construction.

Les installations électriques doivent respecter les normes de sécurité, notamment la norme NF C 15-100, qui régit la conception, la réalisation, et la vérification des installations électriques à basse tension. Cette norme vise à garantir la sécurité des personnes et des biens en prévenant les risques d’électrocution, d’incendie, et de dysfonctionnement des installations.

L’obligation de connaître les motifs légitimes d’arrêt du chantier

L’arrêt de chantier est encadré par le Code civil, les contrats de travaux et, le cas échéant, par des dispositions spécifiques liées aux marchés publics. Les motifs légitimes d’arrêt sont ceux qui sont reconnus par la loi, les règlements, ou les clauses contractuelles, et qui justifient l’interruption temporaire ou définitive des travaux sans engager la responsabilité de l’entreprise. Il s’agit, par exemple : 

• Des conditions météorologiques défavorables. Les fortes pluies, tempêtes, gel, neige, ou températures extrêmes peuvent rendre la poursuite des travaux dangereuse ou techniquement impossible. Auquel cas, il est possible d’arrêter le chantier momentanément. 
• Des découvertes archéologiques. La découverte de vestiges archéologiques sur le site de construction impose l’arrêt immédiat des travaux pour permettre des fouilles et des études.
• Des non-conformités. Si des malfaçons ou des non-conformités graves sont constatées, les travaux peuvent être arrêtés pour permettre leur rectification. Cette décision peut être prise par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, ou les autorités de contrôle.

L’obligation de passer à la facturation électronique

Les entreprises du bâtiment, comme toutes les entreprises, devront se conformer à l’obligation de passer à la facturation électronique à partir de 2026 (ou 2027 selon le type de structure). 

L’obligation de facturation électronique découle de la loi de finances pour 2020, qui prévoit une mise en œuvre progressive de la facturation électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA. L’administration fiscale a fixé un calendrier précis pour cette transition, avec des étapes clés en 2026 et 2027 : 

• 1er janvier 2026 : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises intermédiaires.
• 1er janvier 2027 : généralisation de l’obligation à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises.

À partir de 2026, les entreprises devront émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions B2B. Ces factures doivent être conformes aux normes techniques définies par l’administration fiscale. Les factures doivent être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée ou via le portail public de facturation (Chorus Pro).

Les entreprises doivent également être capables de recevoir des factures électroniques. Cela implique la mise en place de systèmes et de processus internes pour traiter ces factures de manière conforme et sécurisée.

Les données issues des factures électroniques doivent être transmises à l’administration fiscale de manière automatique et sécurisée. Cette transmission permet de simplifier les déclarations de TVA et de renforcer les contrôles fiscaux.

L’obligation de tenir une comptabilité conforme aux normes et règlements en vigueur

Les entreprises, y compris celles du secteur du bâtiment, ont l’obligation légale de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. 

En l’occurrence, les entreprises doivent tenir à jour plusieurs livres comptables, dont le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ces livres permettent de retracer chronologiquement toutes les opérations réalisées par l’entreprise. Le livre-journal enregistre toutes les opérations quotidiennes, le grand livre reprend ces opérations par compte, et le livre d’inventaire résume les éléments d’actif et de passif à la clôture de l’exercice.

À la clôture de chaque exercice comptable, les entreprises doivent produire des états financiers comprenant le bilan, le compte de résultat, et les annexes. Le bilan présente la situation patrimoniale de l’entreprise, le compte de résultat montre la performance financière sur l’exercice, et les annexes apportent des informations complémentaires nécessaires à la compréhension des états financiers.

Notez que les microentreprises bénéficient de règles comptables simplifiées, mais elles doivent néanmoins respecter certaines obligations comptables de base :

• Les microentreprises doivent tenir un livre des recettes, où sont inscrites chronologiquement toutes les recettes encaissées, en indiquant l’origine et le montant de chaque recette.
• Elles doivent établir des factures conformes aux obligations légales pour chaque vente ou prestation de service.
• Même si la comptabilité est simplifiée, ces entrepreneurs doivent remplir des obligations fiscales spécifiques, telles que la déclaration de chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales et, le cas échéant, la déclaration de TVA si elles ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA.

Cela étant, les microentreprises ne sont pas tenues de produire des états financiers complexes comme le bilan et le compte de résultat. Cependant, elles doivent pouvoir justifier de leur chiffre d’affaires et de leurs dépenses en cas de contrôle.

Focus : la responsabilité des différents acteurs (MOA, MOE, sous-traitants)

Les obligations des maîtres d'ouvrage

Le maître d’ouvrage est le client final et a des responsabilités déterminantes tout au long du projet. Le MOA :

• définit les besoins et les objectifs du projet ;
• rédige le programme des travaux ;
• précise les contraintes et les attentes en matière de coûts, de délais, et de qualité.

Il assure le financement du projet, en recherchant les sources de financement nécessaires (fonds propres, prêts bancaires, subventions) et en garantissant la solvabilité financière.

Le MOA sélectionne les intervenants principaux du projet, dont le maître d’œuvre et les entreprises de travaux, et signe les contrats correspondants. Il supervise l’avancement des travaux, prend les décisions nécessaires en cours de projet, et organise la réception des travaux une fois ceux-ci achevés. La réception marque la fin des travaux et le début des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).

Le MOA doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet de préfinancer les réparations des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de justice.

Les obligations des maîtres d'oeuvre

Le maître d’œuvre est le professionnel (architecte, bureau d’études, ingénieur) chargé de la conception et de la réalisation technique du projet pour le compte du MOA. Il a un rôle central dans la coordination des travaux et le respect des normes.

Le MOE réalise les études préliminaires, conçoit les plans et les spécifications techniques du projet, et élabore le dossier de consultation des entreprises. Il : 

• coordonne les différents intervenants sur le chantier ;
• veille au respect des délais, des coûts et de la qualité des travaux ;
• s’assure de la conformité des réalisations aux plans et aux normes en vigueur.

Le MOE gère les contrats des entreprises de travaux, supervise les avenants et les modifications en cours de projet, et veille au respect des clauses contractuelles. 

Les obligations des sous-traitants

Les sous-traitants réalisent les travaux conformément aux plans et aux spécifications fournies par le MOE et l’entreprise principale. Ils doivent respecter les normes techniques et les règles de l’art.

Ils sont tenus de respecter les délais fixés dans leurs contrats de sous-traitance et de garantir la qualité des travaux effectués. Les sous-traitants doivent également se conformer aux exigences de sécurité sur le chantier.

Les sous-traitants doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour certains travaux, une assurance décennale. En effet, ils sont responsables des dommages causés par leurs travaux pendant et après la réalisation des travaux.

Ils doivent respecter les clauses de leurs contrats de sous-traitance, incluant les conditions de paiement, les modalités d’exécution des travaux, et les obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Obligation de l’entrepreneur : tout ce que vous devez savoir 

Quels sont les principaux risques encourus par un entrepreneur du bâtiment en cas de non-respect des obligations légales ?

En cas de non-respect des obligations légales, l’entrepreneur du bâtiment s’expose à plusieurs risques importants. Tout d’abord, il peut faire l’objet de sanctions administratives et financières, telles que des amendes, des ordres de cessation des travaux, ou même des interdictions d’exercer. 

Par ailleurs, le non-respect des normes de sécurité peut entraîner des accidents de travail, engageant la responsabilité pénale de l’entrepreneur et pouvant conduire à des poursuites judiciaires.

Comment un entrepreneur du bâtiment peut-il s’assurer de rester conforme aux nouvelles réglementations, comme la facturation électronique ?

Pour rester conforme aux nouvelles réglementations, un entrepreneur du bâtiment doit :

• Suivre les évolutions législatives via une veille réglementaire.
• Former le personnel aux nouvelles obligations.
• Mettre à jour les systèmes informatiques pour intégrer les exigences de facturation électronique.
• Collaborer avec des experts comptables et juridiques.
• Maintenir une communication ouverte avec les clients et documenter les procédures de conformité.