Obligations légales de l’entrepreneur du bâtiment : le guide complet

Dans le secteur du bâtiment, l’entrepreneuriat est régi par un cadre réglementaire strict. Ce dernier tend à garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des ouvrages construits. Il vise également à protéger à la fois les entrepreneurs et les travailleurs présents sur les chantiers.

En tant que chef d’entreprise, vous avez le devoir de connaître les nombreuses obligations légales auxquelles vous devez vous conformer pour éviter toute sanction. Cela, dans de nombreux domaines : qualifications professionnelles, sécurité sur chantier, gestion des déchets, comptabilité, etc.

Vous êtes un peu perdu face à tout cela ? Vertuoza vous offre un récapitulatif complet des obligations légales de l’entrepreneur du bâtiment.

L’obligation de posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer son activité

Selon la Loi Breyne (loi du 9 juillet 1971), qui protège les maîtres d’ouvrage lors de la construction de logements, les entrepreneurs doivent prouver leurs qualifications professionnelles. Cette qualification peut faire l’objet : 

• d’un diplôme de l’enseignement secondaire technique ou professionnel dans un domaine pertinent ;
• d’un diplôme de l’enseignement supérieur ;
• d’une certification de formation continue. 

D’ailleurs, pour certaines professions spécifiques dans le secteur de la construction, telles que l’électricité, le chauffage, la plomberie et l’installation de gaz, des certifications professionnelles sont obligatoires. Ces certifications sont souvent délivrées après une formation et un examen qui valident les compétences techniques des professionnels.

Bon à savoir : Pour les professions réglementées, trois années de pratique sont également requises : gros œuvre, activités électrotechniques, parachèvement, etc. 

L’obligation de s’enregistrer auprès des organismes compétents

En Belgique, toute entreprise, y compris celles du secteur de la construction, doit s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette inscription se fait par le biais d’un guichet d’entreprises agréé. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations sur votre entreprise : 

• les activités exercées ;
• les coordonnées ;
• les qualifications professionnelles des responsables.

Une fois enregistrée, l’entreprise reçoit un numéro d’entreprise unique, qui doit être utilisé dans toutes les communications officielles et pour l’administration fiscale et sociale.

Par ailleurs, toute entreprise qui emploie des travailleurs doit s’enregistrer auprès de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Cela garantit que l’entreprise est reconnue légalement et qu’elle respecte les normes professionnelles et de sécurité nécessaires pour exercer ses activités de manière légale.

L’obligation de respecter les normes de sécurité

En Belgique, la législation impose des normes strictes de sécurité sur les chantiers pour protéger les travailleurs et garantir un environnement de travail sûr. Le Code du bien-être au travail impose des obligations aux employeurs pour assurer la sécurité et la santé des ouvriers. 

En l’occurrence, les employeurs doivent évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires pour les minimiser. Ils doivent également informer et former les travailleurs sur les risques et les mesures de prévention.

Pour chaque chantier, un Plan de Sécurité et de Santé (PSS) doit être élaboré avant le début des travaux. Ce plan identifie les risques spécifiques du chantier et définit les mesures de prévention à mettre en place. Le PSS doit être coordonné par un coordinateur de sécurité et de santé, désigné par le maître d’ouvrage ou le coordinateur de projet.

Les travailleurs doivent utiliser des équipements de protection individuelle adaptés (casques, gants, chaussures de sécurité, lunettes de protection, etc.). Les chantiers doivent être équipés de signalisations de sécurité appropriées pour indiquer les zones dangereuses, les sorties de secours, les interdictions, etc.

Pour les chantiers impliquant plusieurs entrepreneurs, un coordinateur de sécurité et de santé doit être nommé. Ce coordinateur veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé sur le chantier. Comme expliqué précédemment, le coordinateur élabore le PSS. Il supervise également les activités des différents entrepreneurs et effectue des inspections régulières.

L’obligation d’assurer la formation et la sensibilisation des employés aux risques professionnels

Le Code du bien-être au travail (CWB) constitue le cadre principal régissant la formation et la sensibilisation des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail. Ainsi, il précise que l'employeur a l’obligation de garantir que les travailleurs sont informés et formés de manière adéquate sur les risques professionnels liés à leur emploi et sur les mesures de prévention appropriées.

Lorsqu’un nouvel employé commence à travailler, il doit recevoir une formation initiale sur les risques spécifiques à son poste et les mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, des sessions de rappel et des formations continues sont nécessaires pour maintenir un haut niveau de sensibilisation et de compétence en matière de sécurité.

Bon à savoir : Dans les entreprises de plus de 50 employés, un CPPT (Comité pour la Prévention et la Protection au Travail) doit être mis en place pour discuter des questions de sécurité et de santé, impliquant ainsi les travailleurs dans le processus de prévention des risques.

L’obligation de respecter les règles de tri et de collecte des déchets 

En Belgique, la gestion des déchets de chantier est strictement réglementée pour minimiser l’impact environnemental et assurer une gestion durable des ressources. Les règles de tri et de collecte des déchets de chantier varient légèrement selon les régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale), mais les principes de base restent similaires. En effet :

• En Région flamande, la réglementation est gérée par l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij).
• En Région wallonne, la réglementation est gérée par l’Office Wallon des Déchets (OWD).
• En Région de Bruxelles-Capitale, la réglementation est gérée par Bruxelles Environnement (IBGE).

Dans tous les cas, les déchets doivent être triés à la source en différentes catégories : les gravats, le bois, les métaux, les plastiques, les déchets dangereux, etc. L’utilisation de conteneurs séparés et clairement identifiés est obligatoire pour chaque type de déchet. Enfin, les déchets doivent être collectés et enlevés par des entreprises de gestion des déchets agréées.

L’obligation de travailler dans les plages horaires autorisées

En Belgique, la législation sur les horaires de travail sur les chantiers de construction est conçue pour équilibrer les besoins des entreprises, la sécurité des travailleurs et le respect de la tranquillité publique. C’est pourquoi le Code du travail belge définit les heures normales de travail généralement de 6 h à 20 h du lundi au vendredi.

Toutefois, les communes peuvent établir des horaires spécifiques pour les travaux de construction afin de minimiser les nuisances sonores pour les résidents. Par exemple, certaines communes interdisent les travaux de construction avant 7 h ou 8 h du matin et après 6 h ou 7 h du soir. Dans tous les cas, les travaux le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés sont interdits, sauf dérogation spécifique.

Bon à savoir : Les entreprises de construction peuvent demander des dérogations pour travailler en dehors des horaires autorisés en justifiant des raisons spécifiques (urgences, contraintes techniques particulières, etc.).

L’obligation de limiter les nuisances sonores

Les normes de bruit établissent des niveaux sonores maximaux qui ne doivent pas être dépassés. Ces niveaux peuvent varier en fonction de l’heure de la journée et de la zone (résidentielle, commerciale, industrielle). Les entreprises de construction doivent donc élaborer des plans de gestion des nuisances sonores pour identifier et minimiser les sources de bruit.

Elles doivent également mettre en œuvre des mesures préventives pour éviter les bruits excessifs : 

• limitation des travaux les plus bruyants aux heures autorisées ;
• utilisation de barrières acoustiques ;
• entretien régulier des machines ;
• utilisation de panneaux d’affichage sur le chantier pour fournir des informations sur la durée des travaux ;
• emploi de machines et d’équipements spécialement conçus pour être plus silencieux ;
• adoption de méthodes de construction moins bruyantes, comme le perçage plutôt que le marteau-piqueur.

L’obligation de mettre en place des mesures de sécurité efficaces

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de mettre en place des mesures de sécurité efficaces pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers. Cette obligation est inscrite dans le Code du bien-être au travail.

Les employeurs doivent réaliser une évaluation exhaustive des risques présents sur le chantier, en identifiant les dangers potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Sur la base de cette évaluation, un Plan de Sécurité et de Santé (PSS) doit être élaboré pour chaque chantier de construction. Ce plan détaille les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les travailleurs.

Il faut notamment prendre des mesures de protection collective : 

• installation de garde-corps ;
• de filets de protection ;
• de dispositifs antichute sur les zones de travail en hauteur. 

Les échafaudages doivent être correctement montés et sécurisés. Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) doivent être fournis gratuitement aux travailleurs : 

• casques ;
• gants ;
• lunettes de protection ;
• chaussures de sécurité ;
• harnais antichute, etc. 

Leur utilisation doit être obligatoire sur le chantier.

Les zones de travail doivent être clairement délimitées et sécurisées pour empêcher l’accès non autorisé. Des panneaux de signalisation et des barrières doivent être installés pour indiquer les zones dangereuses.

Les voies de circulation pour les piétons et les véhicules doivent être balisées et maintenues en bon état pour prévenir les accidents.

Tous les équipements utilisés sur le chantier, qu’ils soient individuels ou collectifs, doivent faire l’objet de contrôles réguliers et de maintenance pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité. Les engins de chantier, les outils électriques, et les dispositifs de levage doivent être inspectés périodiquement par des personnes qualifiées.

Toutes les machines et tous les équipements utilisés sur le chantier doivent être conformes aux normes de sécurité européennes et belges.

Bon à savoir : Pour les chantiers impliquant plusieurs entrepreneurs, un coordinateur de sécurité et de santé doit être nommé. Le coordinateur est chargé de veiller à la mise en œuvre des mesures de sécurité, d’élaborer le PSS et de coordonner les activités des différents entrepreneurs.

L’obligation de souscrire aux assurances nécessaires

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à plusieurs assurances pour garantir la couverture des risques inhérents à leurs activités. Ces assurances visent à protéger les professionnels, leurs clients, et les tiers contre les dommages pouvant survenir au cours ou à la suite des travaux. 

La souscription à ces assurances est non seulement une exigence légale, mais également une nécessité pour sécuriser financièrement les entreprises et leurs clients.

Parmi ces assurances, l’on retrouve : 

• L’assurance responsabilité civile décennale. La loi du 31 mai 2017, connue sous le nom de Loi Peeters-Borsus, impose aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre les dommages matériels survenus après la réception des travaux et engageant la responsabilité des professionnels pendant dix ans. L’assurance couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment, les éléments constitutifs de celui-ci et qui compromettent sa stabilité, ainsi que ceux affectant la sécurité des personnes.
• L’assurance responsabilité civile exploitation qui couvre les dommages causés aux tiers pendant le fonctionnement quotidien de l’entreprise, hors des chantiers (dans les bureaux, les entrepôts, etc.).
• L’assurance Tous Risques Chantier (TRC). Facultative, elle couvre les dommages matériels pouvant affecter le chantier lui-même, comme les incendies, les dégâts des eaux, les vols ou les catastrophes naturelles. Cette assurance permet de garantir la continuité des travaux en prenant en charge les réparations ou le remplacement des matériaux et équipements endommagés.

Bon à savoir : L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoirement requise par la loi pour toutes les professions ou activités en Belgique. Cependant, elle est fortement conseillée pour protéger contre les risques financiers associés aux erreurs, omissions ou négligences professionnelles.

L’obligation de respecter les normes et règlements techniques applicables

La sécurité incendie des bâtiments est régie par divers arrêtés royaux et décrets régionaux, qui imposent des exigences spécifiques pour la conception, la construction et l’exploitation des bâtiments. 

Il faut, par exemple, obligatoirement installer des systèmes de détection incendie et d’alarmes dans certains types de bâtiments, régis par les normes NBN S 21-100. Les bâtiments doivent avoir des voies d’évacuation adéquates et bien signalées, en conformité avec les normes NBN S 21-211.

Il existe aussi des exigences spécifiques pour la ventilation des bâtiments afin de garantir une bonne qualité de l’air intérieur, régies par les normes NBN D 50-001 et NBN D 50-003.

En somme, la législation belge impose une série de normes et de réglementations techniques visant à garantir la sécurité, l’efficacité énergétique, la durabilité et la qualité des bâtiments. Les constructeurs et les maîtres d’ouvrage doivent se conformer à ces exigences pour assurer la conformité légale et la protection des occupants.

L’obligation de connaître les motifs légitimes d’arrêt du chantier

Les motifs légitimes d’arrêt sont ceux qui sont reconnus par la loi, les règlements, ou les clauses contractuelles, et qui justifient l’interruption temporaire ou définitive des travaux sans engager la responsabilité de l’entreprise. Il s’agit, par exemple : 

• Des conditions météorologiques défavorables. Les fortes pluies, tempêtes, gel, neige, ou températures extrêmes peuvent rendre la poursuite des travaux dangereuse ou techniquement impossible. Auquel cas, il est possible d’arrêter le chantier momentanément. 
• Des découvertes archéologiques. La découverte de vestiges archéologiques sur le site de construction impose l’arrêt immédiat des travaux pour permettre des fouilles et des études.
• Des non-conformités. Si des malfaçons ou des non-conformités graves sont constatées, les travaux peuvent être arrêtés pour permettre leur rectification. Cette décision peut être prise par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, ou les autorités de contrôle.

L’obligation de passer à la facturation électronique

En Belgique, une nouvelle loi sur la facturation électronique a été approuvée par le Parlement belge, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette loi imposera à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou secteur, l’obligation de passer à la facturation électronique pour les transactions B2B (business to business).

Les factures devront être conformes à la norme Peppol-BIS et transmises via le réseau Peppol. Les factures papier et celles en formats non structurés (comme le PDF) ne seront plus acceptées. La réforme vise à réduire la fraude fiscale et améliorer la collecte de la TVA.  La facturation électronique apporte des gains d’efficacité, des économies de coûts et une meilleure sécurité des transactions.

Bon à savoir : La facturation électronique est déjà obligatoire pour les fournisseurs des administrations publiques (B2G) depuis plusieurs années. Cette obligation sera étendue à toutes les entreprises pour les transactions B2B à partir de 2026. En revanche, les transactions entre entreprises et consommateurs finaux (B2C) ne sont pas incluses dans cette obligation.

L’obligation de tenir une comptabilité conforme aux normes et règlements en vigueur

Toutes les entreprises belges, qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou d’indépendants, sont tenues de tenir une comptabilité conforme au Code des sociétés et des associations (CSA). Selon leur taille et leur forme juridique, les entreprises doivent tenir une comptabilité simplifiée (comptabilité en partie simple) ou une comptabilité complète (comptabilité en partie double).  

Les très petites entreprises (TPE) et les indépendants peuvent utiliser la comptabilité simplifiée. Un enregistrement chronologique des recettes et des dépenses suffit. En revanche, les entreprises dépassant les seuils définis pour la comptabilité simplifiée doivent tenir une comptabilité complète (chiffre d’affaires annuel hors TVA de 500 000 euros).

Toutes les entreprises doivent tenir un grand livre, qui enregistre chronologiquement toutes les opérations comptables. Le livre journal est également obligatoire et doit contenir toutes les transactions de manière chronologique. Enfin, un inventaire annuel doit être réalisé et consigné dans un livre d’inventaire.

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les grandes entreprises et les entreprises moyennes doivent déposer leurs comptes à la Banque Nationale de Belgique (BNB). Les grandes entreprises doivent faire certifier leurs comptes par un réviseur d’entreprises. Les PME peuvent être exemptées de cette obligation, sauf si elles dépassent certains seuils.

Focus : la responsabilité des différents acteurs (MOA, entrepreneur)

Les obligations des maîtres d'ouvrages

Le MOA doit fournir toutes les informations utiles aux intervenants de la construction pour permettre la réalisation des travaux dans les meilleures conditions. Il doit obligatoirement faire appel à un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle des travaux, conformément à l’article 4, alinéa 1 de la loi du 20 février 1939.

La responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée en cas de défaut de recours à un architecte. La jurisprudence tient souvent le MOA partiellement responsable des malfaçons si l’absence de contrôle par un architecte est démontrée.

Les obligations des entrepreneurs

La profession d’entrepreneur en matière de construction est réglementée par la loi du 10 février 1998 et l’arrêté royal du 27 janvier 2007. Les entrepreneurs doivent prouver leurs compétences et obtenir un accès à la profession. Cette preuve peut être basée sur des diplômes ou sur une expérience officielle. Toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle doit s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Par ailleurs, l’agrégation est obligatoire pour les entrepreneurs qui souhaitent soumissionner et réaliser des travaux dans le cadre de marchés publics. Selon la loi du 20 mars 1991, les entrepreneurs doivent obtenir une agrégation pour prouver leur capacité financière, technique et économique avant de pouvoir participer à des appels d’offres publics.

L’agrégation sert de label de qualité, attestant que l’entrepreneur possède les compétences nécessaires pour exécuter les travaux selon les normes requises.

Obligation de l’entrepreneur : tout ce que vous devez savoir 

Quels sont les principaux risques encourus par un entrepreneur du bâtiment en cas de non-respect des obligations légales ?

En cas de non-respect des obligations légales, l’entrepreneur du bâtiment s’expose à plusieurs risques importants. Tout d’abord, il peut faire l’objet de sanctions administratives et financières, telles que des amendes, des ordres de cessation des travaux, ou même des interdictions d’exercer. 

Par ailleurs, le non-respect des normes de sécurité peut entraîner des accidents de travail, engageant la responsabilité pénale de l’entrepreneur et pouvant conduire à des poursuites judiciaires.

Comment un entrepreneur du bâtiment peut-il s’assurer de rester conforme aux nouvelles réglementations, comme la facturation électronique ?

Pour rester conforme aux nouvelles réglementations, un entrepreneur du bâtiment doit :

• Suivre les évolutions législatives via une veille réglementaire.
• Former le personnel aux nouvelles obligations.
• Mettre à jour les systèmes informatiques pour intégrer les exigences de facturation électronique.
• Collaborer avec des experts comptables et juridiques.
• Maintenir une communication ouverte avec les clients et documenter les procédures de conformité.