CONDITIONS GÉNÉRALES
Mises à jour le 31 mars 2025
Le site internet http://www.vertuoza.com (le “Site Internet”) et l’application web Vertuoza (la “Plateforme”) sont une initiative de VERTUOZA, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1402 Nivelles (Belgique), rue Louis Braille, 16, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.828.718, identifiée auprès de l’Administration générale de la Fiscalité (TVA) sous le numéro BE0737.828.718, et inscrite au Registre des Personnes Physiques du Brabant wallon (email : info@vertuoza.com) (“VERTUOZA”).
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (les “Conditions Générales”) régissent les conditions d’accès ainsi que de mise à disposition de la Plateforme et déterminent notamment les règles applicables aux services de maintenance, d’hébergement et de support technique en lien avec la Plateforme offerts par VERTUOZA au “Client”. VERTUOZA et le Client sont ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement une “Partie”.
1.2 Les offres de service émise par VERTUOZA à l’attention du Client se présentent notamment sous la forme de devis ou de packs (les « Offres »). En acceptant expressément ou tacitement une Offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, les comprendre et les accepter irrévocablement et sans réserve. L’Offre détermine le niveau de service (« Service Level Agreement » ou “SLA”) souscrit par le Client ainsi que le prix des licences utilisateurs de la Plateforme.
1.3 L’Offre et les Conditions Générales sont indissociablement liés et forment ensemble le “Contrat”. Le Contrat contient l’ensemble des engagements, droits et obligations relatifs aux matières qui y sont traités. Il remplace toutes les lettres, déclarations, garanties et conventions préalables, écrites ou verbales, en relation avec son objet. Le Contrat prime sur les éventuelles conditions générales du Client, quand bien même celles-ci prévoiraient le contraire et/ou auraient été communiquées ultérieurement avec ou sans opposition de VERTUOZA.
1.4 Le Contrat constitue en conséquence un accord juridiquement contraignant entre les Parties dont la résolution ou l’exécution forcée peuvent être demandée en justice.
1.5 VERTUOZA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, et sans notification préalable. VERTUOZA avertira toutefois le Client des modifications intervenues par courrier électronique ou message affiché sur la Plateforme durant une période de huit (8) jours au moins. Les modifications seront immédiatement applicables, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront toutefois qu’aux Contrats conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur des modifications, sans préjudice des Contrats en cours. L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications apportées aux Conditions Générales emportera leur acceptation par le Client.
1.6 Les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des Conditions Générales par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des Conditions Générales. A cette fin, les Parties renoncent dès à présent à invoquer l’imprévision au sens de l’article 5.74 du Code civil belge.
1.7 En acceptant les Conditions générales, le Client se porte-fort du respect des Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les “Conditions d’Utilisation”) par les utilisateurs auxquels il donne accès (les « Utilisateurs Autorisés »).
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 GÉNÉRALITÉS
2.1.1 La Plateforme consiste en un logiciel de gestion dédié aux professionnels du bâtiment. Ce logiciel leur permet d’optimiser le fonctionnement de leur entreprise (création de devis, planification des travaux, gestion des interventions, surveillance des stocks, suivi de chantiers, etc.). Les fonctionnalités de la Plateforme auxquelles le Client a accès dépend du SLA compris dans l’Offre.
2.1.2 La Plateforme ne se décline qu’en une version payante.
2.1.3 La Plateforme est utilisable à partir des principaux navigateurs Internet (dont Chrome, Firefox et Safari). Si son fonctionnement a été optimisé pour les ordinateurs fixes et portables, la Plateforme est également utilisable à partir d’une tablette ou d’un smartphone. VERTUOZA ne donne toutefois aucune garantie d’utilisation de la Plateforme à partir d’une tablette ou d’un smartphone dès lors que son fonctionnement dépend de la taille de l’écran ainsi que du navigateur mobile utilisé.
2.2 ABONNEMENT
2.2.1 Le Client accède à la Plateforme et à ses services via le Site Internet. Pour bénéficier desdits services, le Client doit activer son accès à la Plateforme en souscrivant à un abonnement payant (l’« Abonnement ») et un créant son compte utilisateur (le « Compte Utilisateur ») depuis le Site Internet. L’activation du Compte Utilisateur peut se faire à distance.
2.2.2 L’Abonnement comprend certains services de support technique, de maintenance et d’hébergement définis aux articles 2.3, 2.4 et 2.5. VERTUOZA peut également fournir des services de développements spécifiques tels que définis à l’article 2.6.
2.3 SUPPORT TECHNIQUE
2.3.1 VERTUOZA fournit aux Clients un service d’assistance (helpdesk) comprenant la détection et la correction d’anomalies sur la Plateforme dans sa version standard, ainsi que sa mise à jour. Ce support technique inclut l’aide au Client en cas de problème technique lié au dysfonctionnement de la Plateforme. Le support technique n’intervient pas sur les données du Client.
2.3.2 Le service de ticketing et de chat de VERTUOZA constitue le canal de communication prioritaire du support technique de VERTUOZA. Il est toutefois possible qu’un membre de VERTUOZA appelle directement le Client ou se connecte avec lui à distance afin de faciliter la communication.
2.3.3 Le support technique est joignable par courriel (support@vertuoza.com) soit via le chat disponible sur le Site Internet.
2.3.4 Le service d’assistance est accessible les jours ouvrables, de 9h à 17h. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de l’année, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en Belgique ainsi que tous les jours où les banques ne sont pas ouvertes à Bruxelles (Belgique).
2.3.5 VERTUOZA déploie ses meilleurs efforts pour répondre aux questions du Client endéans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande et pour résoudre les problèmes techniques susceptibles d’être rencontrés par le Client, sans toutefois que ces obligations ne constituent des obligations de résultat.
2.4 SERVICES DE MAINTENANCE
2.4.1 VERTUOZA assure la maintenance de la Plateforme. Les services de maintenance peuvent comprendre la correction de bugs ainsi que les modifications, mises à jour, mises à niveau et implémentations de nouvelles versions de la Plateformes. Les services de maintenance comprennent tant la maintenance corrective (correction d’erreurs informatiques) que la maintenance adaptative (mise en conformité légale ou règlementaire). Les erreurs informatiques se définissent comme des anomalies par rapport aux spécifications, capacités et limites de la Plateforme.
2.4.2 VERTUOZA est libre de mettre en œuvre tous les services de maintenance qu’elle juge nécessaire, à tout moment et sans notification préalable, afin d’assurer que les fonctionnalités de la Plateforme, telles que décrites sur le Site Internet ou dans la documentation éventuellement fournie par VERTUOZA au Client, restent accessibles au Client et conformes à ses attentes.
2.4.3 VERTUOZA se réserve le droit de planifier au moins quatre (4) fenêtres par an pour organiser la maintenance de la Plateforme et de son infrastructure logistique et matérielle. En principe, chaque fenêtre ne dure pas plus de vingt-quatre heures (24h) et se déroule dans le courant du deuxième week-end du deuxième mois de chaque trimestre (février, mai, août et novembre), du samedi 22h au dimanche 22h.
2.4.4 Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera dans la mesure du possible informé des mises à jour majeures une semaine à l’avance. Ces mises à jour majeures sont généralement prévues tous les trois (3) mois. Une mise à jour est considérée comme majeure lorsqu’elle est liée aux fonctionnalités disponibles de la Plateforme et qu’elle impacte directement le Client ou ses Utilisateurs Autorisés pendant une (1) heure au moins. Le Client ne sera pas tenu informé des mises à jour mineures.
2.4.5 Si le Client constate, le cas échéant à la suite des travaux de maintenance réalisés, un problème de quelque nature qu’il soit, il en avertit VERTUOZA sans délai, par écrit via l’outil de ticketing, et de la manière la plus précise et documentée possible (listing, capture d’écran, etc.), afin que VERTUOZA puisse tenter d’y remédier endéans un délai raisonnable.
2.4.6 En cas d’anomalie bloquante pour l’utilisation de la Plateforme, le Client pourra requérir l'intervention de VERTUOZA suivant les canaux et modalités (heures et délais) prévus dans les Conditions Générales. Il communiquera à tout le moins l’adresse URL du problème, les logins et mots de passe des Utilisateurs Autorisés concernés, une capture d'écran et les explications relatives à la nature du problème et aux circonstances d’utilisation. Les anomalies limitant l’utilisation de la Plateforme ne sont pas considérées comme bloquantes.
2.4.7 VERTUOZA déploiera ses meilleurs efforts pour la restauration de la Plateforme et de ses services endéans les meilleurs délais.
2.4.8 Les services de maintenance ne comprennent pas les réparations ou interventions rendues nécessaires en raison du système informatique du Client ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme. Sont notamment mais pas seulement visés les utilisations inadéquates de la Plateforme sur un support non pris en charge, les erreurs de manipulations de la Plateforme par le Client ou un de ses Utilisateurs Autorisés ainsi que les problèmes inhérents au matériel hardware ou aux logiciels installés par le Client.
2.4.9 Les frais exposés ainsi que les prestations réalisées par VERTUOZA en vue de remédier aux problèmes non couverts par la maintenance seront facturés au Client en régie et au taux en vigueur.
2.5 HEBERGEMENT
2.5.1 Le Client accède à la Plateforme par le biais d'un Compte Utilisateur mis à sa disposition par VERTUOZA via une adresse URL spécifique. La mise à disposition de ce Compte Utilisateur s’effectue après la souscription à un Abonnement et, sauf accord préalable de VERTUOZA, après réception par VERTUOZA du paiement du prix lié à cet Abonnement.
2.5.2 Le Compte Utilisateur sera configuré suivant les caractéristiques décrites dans l’Offre.
2.5.3 Excepté en période de maintenance, le Client accède à la Plateforme à tout moment durant la durée de son Abonnement : 24heures/24, 7jours/7, en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
2.5.4 VERTUOZA garantit une disponibilité de l’infrastructure à hauteur de nonante-cinq pour cent (95%) par mois, analysée sur une (1) année, étant entendu que ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce pourcentage, les maintenances planifiées ainsi que les mises à jour (majeures et mineures).
2.5.5 VERTUOZA déploie ses meilleurs efforts pour que le Client ait accès à une bande-passante suffisante pour l’utilisation de la Plateforme.
2.5.6 L’infrastructure de VERTUOZA, et notamment ses serveurs permettant l’utilisation de la Plateforme par le Client dans un environnement cloud, sont installés dans un lieu sécurisé (data center), dans lequel VERTUOZA dispose de son propre serveur. VERTUOZA demeure libre de transférer ses infrastructures dans tout autre bâtiment sécurisé de son choix, sans que ce transfert ne puisse autoriser le Client à mettre fin au Contrat.
2.5.7 Afin de garantir au maximum la sécurité des données hébergées, VERTUOZA recourra à une série de mesures techniques dont la réalisation de sauvegardes (backups), le redémarrage d’anciennes versions et le déploiement sur d’autres environnements clouds.
2.5.8 Dans un souci de continuité des affaires, en plus des services de support et de maintenance, VERTUOZA a entre-autre recours à des test automatisés, des tests de performance, l’autoscalling, l’opentelemetry, l’alerting en cas de downtime et un release cycle automatisé.
2.6 DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES
2.6.1 Sont considérés comme développements spécifiques tous les services susceptibles d’être prestés par ou pour VERTUOZA et ne pouvant pas être considérés comme des services de support technique, de maintenance ou d’hébergement au sens des articles 2.3, 2.4 et 2.5. Sont notamment considérés comme services additionnels les services de consultance ou de conseils, tels que les formations relatives à l’utilisation de la Plateforme, ou encore la création de logiciels, modèles de document, applications, modules ou interface spécifiques au Client.
2.6.2 Ces développements spécifiques seront régis par un accord à intervenir entre les Parties. Les frais et honoraires relatifs à ces développements spécifiques seront facturés séparément, conformément audit accord. Le cas échéant, la durée de cet accord ne dépassera pas la durée de l’Abonnement et cessera en conséquence de produire ses effets le jour où l’Abonnement prendra fin pour quelque raison que ce soit.
2.6.3 VERTUOZA ne garantit pas la possibilité de report des développements spécifiques effectués à la demande du Client vers la Plateforme ou son Compte Utilisateur.
3. UTILISATION DES SERVICES
3.1 L'accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés au Client ayant régulièrement souscrit à un Abonnement ainsi qu’à ses Utilisateurs Autorisés. Seules ces personnes sont autorisées à bénéficier des services de la Plateforme. Le Client s’interdit en conséquence de mettre les services de la Plateforme à disposition d’un tiers non autorisé.
3.2 Le Client s'engage à donner les accès nécessaires à VERTUOZA pour lui permettre de réaliser les services de support technique, de maintenance et d’hébergement conformément aux articles 2.3, 2.4 et 2.5.
3.3 Le Client est seul responsable de l'obtention et de la maintenance de tous les équipements et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser les services offerts par la Plateforme, en ce compris, sans limitation, les modems, ordinateurs fixes ou portables, smartphones, tablettes, serveurs, logiciels, systèmes d'exploitation, réseaux, serveurs web et autres. Le Client est seul responsable de la maintenance, de la sécurité et de la confidentialité de ses équipements, de son Compte Utilisateur et de son mot de passe (y compris, mais sans s'y limiter, les mots de passe administratifs et des Utilisateurs Authorisés) ainsi que de ses fichiers chargés dans la Plateforme ou téléchargés à partir de celle-ci.
3.4 Seul le premier mot de passe communiqué par VERTUOZA au Client est généré par VERTUOZA. Le Client est invité à immédiatement modifier ce mot de passe ou à en choisir un nouveau.
3.5 Le Client est seul responsable de la gestion de ses informations personnelles et de celles de ses Utilisateurs Autorisés. Il garantit la confidentialité de son mot de passe et de celui de ses Utilisateurs Autorisés. En cas de perte ou d’oubli des mots de passe administrateur ou utilisateur, le Client devra demander à VERTUOZA d’en générer de nouveaux. Si un Utilisateur Autorisé perd son mot de passe, il devra s’adresser au Client concerné.
3.6 Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et les services offerts par celle-ci conformément aux instructions reçues de VERTUOZA, aux législations et règlementations applicables, ainsi qu’aux Contrat et aux Conditions d’Utilisation. Il se porte-fort du respect de cette obligation dans le chef de ses Utilisateurs Autorisés.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 PRIX ET FACTURATION DES SERVICES
4.1.1 Le Client est libre de souscrire à un Abonnement ou de commander des développements spécifiques au sens de l’article 2.6 moyennant le paiement d’un prix.
4.1.2 Le Client autorise expressément VERTUOZA à conserver, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, les données relatives à son moyen de paiement utilisé lors de la commande, afin de faciliter le règlement des échéances futures ou de prochaines commandes. Cette conservation est effectuée dans un environnement sécurisé, conformément à la réglementation applicable, notamment aux exigences de la norme PCI-DSS, et aux obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
4.1.3 Le Client peut, à tout moment, demander la suppression ou la modification du moyen de paiement enregistré en contactant l’adresse e-mail invoices@vertuoza.com. Un lien sécurisé lui sera alors transmis afin de procéder à la mise à jour.
4.1.4 Sauf indication contraire spécifique et écrite de VERTUOZA, les prix indiqués sont réputés être exprimés en euros (€) et, dans la mesure où la loi le permet, hors taxes (notamment la taxe sur la valeur ajoutée), prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables à sa commande et, le cas échéant, des frais de conversion.
4.1.5 Sauf accord contraire des Parties, un Abonnement n’est valablement souscrit, tout comme des services additionnels ne sont valablement commandés, qu'après la réception par VERTUOZA du paiement du prix versé par le Client ou son représentant. La confirmation de la réception du paiement du prix sera envoyée par VERTUOZA au Client dans un courrier (le cas échéant électronique).
4.1.6 Les packs d’accompagnement incluant l'accès à l'Academy de VERTUOZA (et à ses vidéos explicatives) sera facturé en intégralité à la commande. Ces packs Academy ne comprennent ni la formation ni le conseil.
4.2 MODIFICATION DU PRIX
4.2.1 Le prix de l’Abonnement sera indexé une fois l’an, et pour la première fois le 1er janvier de l’année qui suit celle de la souscription à l’Abonnement, sur la base de l’indice des prix à la consommation. L’indice de base est celui du mois de décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le Client a souscrit à l’Abonnement, et le nouvel indice correspond à celui du mois de décembre précédent l’indexation.
4.2.2 VERTUOZA se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix. Les Clients seront avertis en temps utile des nouveaux prix soit par notification sur le site internet de VERTUOZA soit par courrier (électronique ou non). A cette fin, le Client est invite à régulièrement consulter le site internet de VERTUOZA afin de se tenir informé des derniers prix.
4.2.3 Les nouveaux prix ne s'appliqueront cependant ni aux Abonnements régulièrement souscrits avant leur éventuel renouvellement ni aux développements spécifiques déjà valablement commandés.
4.3 RETARD DE PAIEMENT
4.3.1 Les factures de VERTUOZA sont exigibles dès leur réception et sont automatiquement prélevées via le moyen de paiement enregistré par le client lors sa souscription initiale.
4.3.2 Les factures non contestées par le Client à leur échéance sont irréfragablement présumées non contestées. Le Client sera forclos du droit d’introduire une quelconque réclamation ou action à l’encontre de VERTUOZA sur la base de factures réputées acceptées.
4.3.3 Les sommes impayées à leur échéance seront majorées automatiquement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire d’un pour cent (1%) par mois à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoit un taux supérieur. Ces intérêts seront cumulés mensuellement, et ce dans les limites prévues par la loi.
4.3.4 A titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers VERTUOZA d’une indemnité forfaitaire correspondant à dix pour cent (10%) des sommes impayées avec toutefois un montant minimum de quarante euros (40,- EUR) pour les frais de recouvrement encourus par VERTUOZA.
4.3.5 En cas de non-paiement total ou partiel, l'intégralité des montants dus par le Client deviendra exigible automatiquement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de possible action judiciaire, VERTUOZA se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ainsi que l’exécution de ses services. VERTUOZA en informe toutefois préalablement le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.
5. DURÉE DES SERVICES
5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
5.1.1 Lors de la souscription à l’Abonnement initial, VERTUOZA n’émet sa première facture à l’attention du Client qu’à la suite de la réception du prix de l’Abonnement. La date de prise en cours de l’Abonnement correspond à la date de validation par VERTUOZA du paiement réalisé par le Client.
5.1.2 L’Abonnement est conclu pour la période reprise dans l’Offre. Les Abonnements conclus directement sur le Site Internet (self-serve) sont conclus pour une période d’un (1) mois, sauf disposition contraire.
5.1.3 Le Contrat sera renouvelé automatiquement et de plein droit, pour des périodes successives de même durée, sauf notification écrite de l'une des Parties à l'autre dans le délai imparti dans l’Offre ou, à défaut d’indication de ce délai dans l’Offre, trois (3) jours avant l'expiration de la période d'Abonnement en cours.
5.1.4 Si le Client souhaite modifier le nombre de ses Utilisateurs Autorisés ou faire choix d’un autre Pack, il devra en faire la demande trois (3) jours au moins avant l’expiration de la période en cours. Les modifications entreront en vigueur pour la période suivante. Les Abonnements conclus directement sur le Site Internet (self-serve) n’autorise qu’un (1) seul Utilisateur Autorisé.
5.2 RÉSILIATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE
5.2.1 Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité :
(i) en cas de en cas de fraude, dol, faute lourde ou faute grave d'une Partie à ses obligations au titre du Contrat ;
(ii) pour tout autre manquement, à condition que la Partie défaillante n'ait pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours calendaires suivant la mise en demeure par lettre recommandée envoyée par ou pour la Partie préjudiciée, sans préjudice des règles particulières en cas de procédure en réorganisation judiciaire ; ou
(iii) en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation de l'une des Parties, ou en cas de cessation d'activité de l'une des Parties pour toute raison autre que financière (hors hypothèses de fusion, absorption ou scission de VERTUOZA).
5.2.2 La résiliation anticipée du Contrat par le Client, pour quelque raison ou à quelque titre que ce soit, donne à VERTUOZA le droit de réclamer des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra jamais être inférieur à la sommes : (i) des frais exposés par VERTUOZA pour le Client non encore acquittés, (ii) des rémunérations encore dus à VERTUOZA par le Client pour les prestations (même internes) exécutées jusqu’à la date de la résiliation, et (iii) une indemnité pour manque à gagner équivalente à cinquante pour cent (50%) de l’ensemble des autres montants que VERTUOZA aurait pu facturer au Client en cas d’exécution du Contrat jusqu’à son terme.
5.3 EFFET DE LA RÉSILIATION
5.3.1 Au plus tard dans les sept (7) jours suivant la résiliation ou le non-renouvellement de l'Abonnement, pour quelle que cause que ce soit, le Client et tous les autres les utilisateurs qui lui sont liés perdront leur accès à la Plateforme, ainsi qu’à son contenu et leurs données.
5.3.2 Le Client reste propriétaire de ses données commerciales qu’il a encodées, ou fait encoder par un Utilisateur Autorisé, sur la Plateforme. Sous réserve de s’être acquitté de l’ensemble des sommes dues à VERTUOZA, le Client aura le droit de récupérer, directement via la Plateforme, les documents et données disponibles en l’état, dans un format standard proposé par défaut.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’Abonnement, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’expiration effective de l’Abonnement pour procéder au téléchargement de ses données disponibles via la Plateforme. Passé ce délai, VERTUOZA ne garantit plus l’accessibilité ni la conservation desdites données.
Si le Client souhaite obtenir d’autres types de données, ou les recevoir dans un format spécifique ou différent de celui proposé sur la Plateforme, une offre de prix lui sera préalablement soumise. Cette offre devra être intégralement réglée par le Client avant toute exécution de la prestation demandée. VERTUOZA se réserve le droit d’accepter ou de refuser une telle demande, notamment en fonction de sa complexité ou de sa faisabilité technique.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 VERTUOZA demeure l’unique propriétaire de la Plateforme ainsi que de tous les « Droits de Propriété Intellectuelle » y afférent.
6.2 Par Droits de Propriété Intellectuelle, les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, et/ou partie de ceux-ci, dont les droits d'auteur, les droits voisins au droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, les droits des marques, les droits des dessins et modèles (enregistrés ou non-enregistrés), les droits sur les brevets d’invention, les droits relatifs aux certificats complémentaires de protections, les droits sur les obtentions végétales ainsi que l’ensemble des droits connexes à la propriété intellectuelle tels que les droits relatifs aux dénominations (ou raisons) sociales, les noms commerciaux, les enseignes commerciales, les noms de domaine, les droits à l’image, les secrets d’affaires et le savoir-faire. Les Droits de Propriété Intellectuelle incluent également les demandes de dépôt et d’enregistrement portant sur les droits susvisés.
6.3 Les Droits de Propriété Intellectuelle s’étendent aux modifications et améliorations de la Plateforme mises en œuvre ou développées par VERTUOZA, ainsi qu’à toute documentation relative à la Plateforme émise par VERTUOZA à l’attention du Client.
6.4 La structuration de la Plateforme, ainsi que les textes, interfaces, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre élément le composant ou qui sont accessibles par la Plateforme, en ce compris son code-source et son code-objet, demeurent la propriété exclusive de VERTUOZA, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de propriété intellectuelle.
6.5 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite par VERTUOZA, est strictement interdite.
6.6 En souscrivant à un Abonnement, le Client de la Plateforme se voit octroyer par le Contrat un droit limité d’accès, d’utilisation et de reproduction à des fins techniques de stockage, chargement, affichage, passage et transmission de la Plateforme et de son contenu. Cette licence est accordée à titre non exclusif, personnel et non cessible. Sauf accord préalable et écrit, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public ou autrement céder, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les éléments protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle de VERTUOZA ou les Droits de Propriété Intellectuelle qu’il s’est vu licencier par VERTUOZA.
6.7 Plus particulièrement, le Client ne peut pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux services de VERTUOZA ou à la Plateforme.
6.8 En cas de manquement aux Droits de Propriété Intellectuelle de VERTUOZA, le Client lui sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de cinquante mille euros (50.000,-EUR), sans préjudice du droit de VERTUOZA de réclamer un montant supérieur si le dommage réellement subi est plus important.
7. NON-CONCURRENCE ET NON-DEBAUCHAGE
7.1 Le Client s’engage irrévocablement à ne pas directement ou indirectement faire concurrence à l’activité de VERTUOZA, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans après la fin du Contrat, et ce sur les territoires Benelux et français, ainsi que sur tout autre territoire sur lequel VERTUOZA est active.
7.2 Par « concurrence directe ou indirecte », il y a lieu d’entendre l’exercice de toute activité portant préjudice à la VERTUOZA, dans le cadre d’un contrat de travail, en tant qu’indépendant ou par tout autre moyen, dont notamment la création, la participation à la création, l’intéressement ou le soutien de personnes ou activités concurrentes.
7.3 Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation, à ne pas débaucher, directement ou indirectement, toute personne qui fait partie du personnel employé par VERTUOZA ou qui est un prestataire de services pour VERTUOZA, y compris tout dirigeant, administrateur, responsable ou consultant de VERTUOZA.
7.4 Le Client reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes VERTUOZA et assurer la continuité de ses activités. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, VERTUOZA peut réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.
7.5 En cas d’infraction à l’obligation de non-concurrence, VERTUOZA pourra réclamer une indemnité à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000,- EUR) par infraction et une indemnité de cinq cents euros (500,- EUR) par jour où l’infraction devrait perdurer malgré une mise en demeure enjoignant le Client défaillant de cesser la violation, sans préjudice du droit pour VERTUOZA de postuler des dommages et intérêts supplémentaires dans la mesure où le dommage que VERTUOZA a subi excède le montant de l’indemnité forfaitaire, et d’exiger la cessation du comportement infractionnel.
7.6 En cas de non-respect à l’obligation de non-débauchage, le Client sera redevable envers VERTUOZA d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois (24x) le coût mensuel supporté par VERTUOZA en contrepartie des prestations de son employé ou du prestataire de services débauché. Le coût mensuel est fixé par référence à la moyenne des mois, sans toutefois pouvoir dépasser un an précédant la fin des relations contractuelles entre VERTUOZA et la personne débauchée. Cette indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice de la possibilité pour VERTUOZA de réclamer paiement d’une indemnité plus élevée si son dommage est plus important.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
8.1.1 Le Client reconnaît la nature confidentielle des informations reçues ou obtenues à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat ainsi que la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme. Par “informations Confidentielles”, les Parties entendent toutes les informations, données, rapports, Droits de Propriété Intellectuelle, savoir-faire, procédés, inventions non brevetées et marques non enregistrées, sous quelque forme que ce soit, y compris les informations relatives à VERTUOZA et aux autres utilisateurs de la Plateforme, ainsi qu’à leurs activités, opérations, finances, planification, installations, produits, services, techniques et processus.
8.1.2 Sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité, le Client s’engage à :
(i) maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations Confidentielles obtenues directement ou indirectement de la partie divulgatrice dans le cadre de la consultation et de l’utilisation de la Plateforme ;
(ii) n'utiliser ces Informations Confidentielles qu'aux fins de l’utilisation de la Plateforme ; et
(iii) ne divulguer ces Informations Confidentielles qu'à ses représentants, employés et cocontractants, uniquement dans la mesure où cette divulgation est raisonnablement nécessaire, et à condition que ses représentants, employés et cocontractants soient informés de la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles qui leur sont divulguées.
8.1.3 Le Client autorise expressément VERTUOZA à utiliser sa dénomination sociale, son nom ou enseigne commerciale, ainsi que ses marques ou logo, pour la promotion de ses activités commerciales.
8.2 EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
8.2.1 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles qui :
(i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu'à la suite d'une divulgation par la partie destinataire au public ou à un tiers en violation des Conditions Générales ou de tout autre accord de confidentialité ;
(ii) sont légitimement mises à la disposition du Client par une source autre que VERTUOZA, à condition que le Client n'ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par un accord de confidentialité ou de non-divulgation avec la partie divulgatrice, ou qu'elle est autrement empêchée de divulguer ces informations confidentielles par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire ;
(iii) sont en possession légitime du Client avant d'avoir été reçue de VERTUOZA ;
(iv) sont développées de manière indépendante par le Client sans utiliser les informations confidentielles de VERTUOZA ; ou
(v) sont expressément qualifiées de non-confidentielles par VERTUOZA ou communiquées par écrit par VERTUOZA au Client soit pour publication soit pour transmission ultérieure.
8.2.2 Si des Informations Confidentielles doivent être divulguées par le Client aux tribunaux de toute juridiction compétente, ou à toute agence gouvernementale ou autorité financière, le Client fournira à VERTUOZA une notification écrite de la divulgation requise dès réception de la notification de la divulgation requise, dans la mesure où une telle notification est autorisée par la loi, et se coordonnera avec VERTUOZA dans le but de limiter la nature et l'étendue de cette divulgation requise.
8.3 MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
8.3.1 Chaque Partie reconnait que la révélation de toute Information Confidentielle est de nature à causer un préjudice grave à VERTUOZA ou aux tierces victimes de la divulgation.
8.3.2 Dès lors, si VERTUOZA vient à être informée d'une violation de cette obligation de confidentialité, elle met en demeure le Client défaillant de cesser l'infraction dans les trois (3) jours calendrier qui suivent sa connaissance du fait.
8.3.3 En cas d'infraction à la présente clause de confidentialité, VERTUOZA pourra réclamer une indemnité à concurrence d'un montant de cinquante mille euros (50.000,- EUR) par infraction et une indemnité de cinq cents euros (500,- EUR) par jour où l'infraction devrait perdurer malgré une mise en demeure enjoignant le Client défaillant de cesser la violation, sans préjudice du droit pour VERTUOZA de postuler des dommages et intérêts supplémentaires dans la mesure où le dommage que VERTUOZA a subi excède le montant de l'indemnité forfaitaire, et d'exiger la cessation du comportement infractionnel
8.4 EFFET DE LA RÉSILIATION
8.4.1 L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et survit à son extinction, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit. Pour chaque Information Confidentielle en ce qui la concerne, cette obligation ne prend fin que lorsque ladite Information Confidentielle tombe dans le domaine public.
8.4.2 Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin des relations commerciales, le Client remet à VERTUOZA, ou le cas échéant détruit ou efface selon les instructions de VERTUOZA tous les documents en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, qui contiennent des Informations Confidentielles, ou qui sont produits ou reçus par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Le Client fournira à la VERTUOZA, à la première demande de cette dernière, une confirmation écrite que les dispositions de la présente clause ont été pleinement respectées.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Chaque Partie veillera à ce que les données à caractère personnel communiquées ou reçues à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme soient traitées d'une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, ainsi que toute évolution future de la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel.
9.2 Les Parties veillent en outre à traiter les données à caractère personnel reçues conformément à leur politique de protection de la vie privée, et le Client autorise dès à présent VERTUOZA à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel et de ses clients, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à l’accomplissement des services de la Plateforme.
9.3 Le Client autorise par ailleurs VERTUOZA à traiter ses données à des fins de marketing (newsletters par exemple).
10. RESPONSABILITÉS
10.1 Le Client déclare expressément avoir reçu toutes les informations relatives aux capacités et aux limites de la Plateforme, ainsi qu’aux prérequis techniques, et s’être assuré que celle-ci répond effectivement à l’usage qu’il souhaite en faire. Le client accepte que la Plateforme soit perfectible et que les éventuelles adaptations ou corrections destinées à en assurer son amélioration soient couvertes par les services de maintenance de VERTUOZA.
10.2 VERTUOZA prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer au Client le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la Plateforme et du Site Web. Compte tenu de la nature des services proposés, et de la possible intervention de tiers, VERTUOZA est tenue par une obligation de moyen, sans garantie de résultat
10.3 La responsabilité de VERTUOZA ne peut être engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, ou, excepté en cas de force majeure ou de faute du Client, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du Contrat.
10.4 Les délais de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations énoncés dans le cadre du Contrat ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, sans que leur dépassement ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou à la résolution du Contrat.
10.5 La responsabilité de VERTUOZA est limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain du Client, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, que ces dommages exclus soient matériels ou immatériels, tels qu’un manque à gagner, la perte de données ou l’endommagement du système informatique du Client par exemple, et ce pour autant que le dommage allégué par le Client soit prouvé et non couvert par une compagnie d’assurance.
10.6 Le Client doit préserver la confidentialité de son mot de passe et s'engage à informer rapidement VERTUOZA s'il a connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son mot de passe. Il s’engage par ailleurs à maintenir à jour son environnement IT et à lui offrir une protection conforme aux standards applicables dans les entreprises similaires à la sienne.
10.7 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité globale maximale de VERTUOZA pour toutes les réclamations découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci ne dépassera pas cinquante pour cent (50%) des montants effectivement payés par le Client pour la période de l’Abonnement en cours. Ce montant sera réduit à dix pour cent (10%) en cas d’indisponibilité fautive de la Plateforme.
10.8 Sous peine de forclusion en ce qui concerne l’aggravation du dommage, toute demande d’indemnisation doit être introduite par le Client à bref délai à dater du moment où il a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du fait générateur de responsabilité.
10.9 Ces limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité s'appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, qu'elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle).
11. FORCE MAJEURE
11.1 VERTUOZA ne pourra pas être tenu responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.
11.2 A cet égard, sont notamment mais pas seulement considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : une grève partielle ou totale à l'intérieur ou à l'extérieur d’une des Parties, fait du prince, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, vol, gel des systèmes informatiques ou de télécommunication, cyberattaque, programmes malveillants (virus informatique, vers, cheval de Troie, ransomware, spyware, adware ou scareware), etc.
11.3 VERTUOZA avertit sans délai le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure lorsqu’elle estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution des relations contractuelles entre les Parties.
11.4 En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
11.5 Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quinze (15) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.
12. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
12.1 VERTUOZA se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.
12.2 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat, sans accord préalable et écrit de VERTUOZA.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec le Contrat seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises dans la Plateforme (ou, à défaut, sur le Site Internet ou dans l’Offre). Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
13.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant du Contrat, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où le Contrat prévoit le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter du Contrat ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
13.3 Le fait que l’une des dispositions du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
14. ELECTION DE FOR ET LOI APPLICABLE
14.1 Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge, sauf en ce qui concerne les règles de droit international privé belge lorsque leur application soumettrait le Contrat à une autre législation.
14.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort du siège de VERTUOZA seront compétents pour tout litige concernant le Contrat, notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son extinction pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit.
Conditions générales d’utilisation
Mises à jour le31 mars 2025
Le site internet http://www.vertuoza.com (le “Site Internet”) et l’application web Vertuoza (la “Plateforme”) sont une initiative de VERTUOZA, société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 1402 Nivelles (Belgique), rue Louis Braille, 16, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.828.718, identifiée auprès de l’Administration générale de la Fiscalité (TVA) sous le numéro BE0737.828.718, et inscrite au Registre des Personnes Physiques du Brabant wallon (email : info@vertuoza.com) (“VERTUOZA”).
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions d’Utilisation ») s’appliquent à toute visite, consultation ou utilisation du Site Internet et de la Plateforme par un « Utilisateur », qu’il soit un internaute, un client de VERTUOZA (le « Client ») ou un utilisateur ayant été régulièrement autorisé par un Client à utiliser la Plateforme (l’« Utilisateur Autorisé »). Elles régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet et de la Plateforme. VERTUOZA et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
1.2 En visitant ou en utilisant le Site Internet ou la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et des conditions générales de VERTUOZA (les « Conditions Générales ») disponibles sur le Site Internet, les comprendre et les accepter irrévocablement et sans réserve. Les Conditions d’Utilisation constituent en conséquence un accord juridiquement contraignant entre les Parties dont l’exécution forcée peut être demandée en justice.
1.3 Les Conditions d’Utilisation contiennent l’ensemble des engagements, droits et obligations relatifs aux matières qui y sont traités. Elles remplacent toutes les lettres, déclarations, garanties et conventions préalables, écrites ou verbales, en relation avec leur objet. En cas de contradictions avec les conditions générales de VERTUOZA, ces dernières priment sur les Conditions d’Utilisation.
1.4 VERTUOZA se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment, sans notification préalable. VERTUOZA avertira toutefois l’Utilisateur des modifications intervenues par courrier électronique ou message affiché sur le Site Internet durant une période de huit (8) jours au moins. Les modifications intervenues seront d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. L’utilisation du Site Internet ou de la Plateforme à la suite des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation emportera leur acceptation par l’Utilisateur.
1.5 Sans préjudice de l’article 1.3, les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des Conditions d’Utilisation par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.
2. DESCRIPTION DU SITE INTERNET
2.1 ACCÈS ET NAVIGATION
2.1.1 VERTUOZA déploie ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l’accessibilité et la mise à jour du Site Internet et de la Plateforme. Toutefois, VERTUOZA ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue, de sorte que les Parties considèrent cette obligation comme étant une obligation de moyens.
2.1.2 Toute utilisation du Site Internet se fait aux risques de l’Utilisateur. VERTUOZA n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles susceptibles d’être présents sur le Site Internet tels que, par exemple, des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, spywares, adware, ransomware, scareware ou tous autres malwares.
2.1.3 VERTUOZA se réserve le droit de restreindre l’accès à le Site Internet ou à la Plateforme, ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment aux fins de se conformer aux obligations de moyens prévues au présent article 2.1.
2.2 CONTENU DU SITE INTERNET ET DE LA PLATEFORME
2.2.1 VERTUOZA ne détermine qu’une partie du contenu du Site Internet et de la Plateforme. L’Utilisateur et des tiers aux présentes, tels que d’autres utilisateurs ou des prestataires de services externes auxquels VERTUOZA fait appel dans le cadre de ses activités par exemple, sont également susceptibles d’ajouter, modifier ou supprimer une partie du contenu du Site Internet ou de la Plateforme.
2.2.2 VERTUOZA prend soin du contenu du Site Internet et de la Plateforme, en ce compris des informations présentes sur celle-ci. A cette fin, VERTUOZA déploie ses meilleurs efforts dans la mesure du possible pour maintenir le Site Internet et la Plateforme aussi complet, précis et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers, en ce compris d’autres utilisateurs, de sorte que cette obligation doit être considérée comme une obligation de moyens. VERTUOZA se réserve ainsi le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le Site Internet, la Plateforme et tout ou partie de son contenu, ou encore d’en suspendre l’accès, sans obligation de notification préalable, afin de se conformer au présent article 2.2.
2.2.3 En adhérant aux Conditions d’Utilisation, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement normalement prudent et diligent lors de toute visite ou utilisation du Site Internet et de ses informations. Cette obligation est une obligation de résultat. L’Utilisateur s’interdit plus particulièrement de :
(i) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site Internet, à la Plateforme ou aux serveurs, systèmes, réseaux ou données de VERTUOZA ou de tiers, en ce compris d’autres utilisateurs du Site Internet ou de la Plateforme ;
(ii) mettre à disposition du contenu préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, discriminatoire, à caractère (pédo)pornographique, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou autrement répréhensible ;
(iii) violer toute loi ou réglementation applicable ;
(iv) usurper l'identité d'une personne morale ou physique, ou encore falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants afin de déguiser l'origine de tout contenu transmis par l'intermédiaire du Site Internet ou de la Plateforme ;
(v) mettre à disposition un contenu enfreignant un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle artistique et littéraire ou industrielle d'une personne morale ou d’une personne physique ;
(vi) publier du contenu contenant des publicités ou d'autres sollicitations commerciales sans notre autorisation écrite préalable ;
(vii) introduire des virus ou tout autre code informatique, fichier, programme ou contenu conçu pour ou pouvant interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet ou de la Plateforme, ou affecter VERTUOZA ou les autres utilisateurs ; ou
(viii) interférer avec ou perturber le Site Internet, la Plateforme ou les serveurs, systèmes ou réseaux de VERTUOZA ou de tiers, en ce compris d’autres utilisateurs.
2.2.4 Compte tenu de ce qui précède, VERTUOZA ne peut pas être tenu responsable du comportement des utilisateurs du Site Internet et de la Plateforme, et ne peut donc pas offrir de garantie absolue quant contenu du Site Internet et de la Plateforme, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. En conséquence, toute consultation ou utilisation du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que tout téléchargement à partir du Site Internet ou de la Plateforme, se font aux risques et périls de l’Utilisateur. VERTUOZA ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou non, en découlant, tels que par exemple un manque à gagner, une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
2.2.5 L’Utilisateur qui identifie sur le Site Internet ou la Plateforme un contenu contraire aux législations applicables ou aux droits de tiers, en ce compris d’autres utilisateurs, en informe VERTUOZA endéans les meilleurs délais. L’Utilisateur signale ce contenu illégal par écrit et de la manière la plus précise possible afin que VERTUOZA puisse prendre les mesures qu’elle estime appropriées.
2.3 SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
2.3.1 La consultation du Site Internet est libre d’accès. Toutefois, l’accès à la Plateforme est conditionné à l’inscription régulière du Client qui autorise ensuite ses Utilisateurs (Autorisés) à utiliser la Plateforme.
2.3.2 Lors de son inscription, l’Utilisateur (Autorisé) communique les informations demandées de manière exacte, sincère et précise. L’Utilisateur (Autorisé) s’engage en outre à procéder à une vérification régulière de ses données afin de le garder à jour et d’en garantir l’exactitude.
2.3.3 L’Utilisateur (Autorisé) communique impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle VERTUOZA lui adressera une confirmation de son inscription au Site Internet et à la Plateforme. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.
2.3.4 Toute communication réalisée par VERTUOZA par le biais du Site Internet ou de la Plateforme, ou encore par courrier (électronique), est irréfragablement présumée réceptionnée et lue par l’Utilisateur (Autorisé). Ce dernier a donc l’obligation de régulièrement consulter le Site Internet, la Plateforme ainsi que les courriers (électroniques ou non) envoyés par VERTUOZA à l’adresse communiquée et, le cas échéant, d’y réagir à bref délai.
2.3.5 L’Utilisateur (Autorisé) se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (le “Compte Utilisateur”), en complément du saisie de son mot de passe.
2.3.6 L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur (Autorisé) dans son Compte Utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur (Autorisé) prend toutes les mesures utiles pour choisir un mot de passe sécurisé et ne pas le communiquer à des tiers, en ce compris d’autres utilisateurs.
2.3.7 VERTUOZA se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription au Site Internet ou à la Plateforme, ou de supprimer sans préavis ni indemnité le Compte Utilisateur d’un Utilisateur (Autorisé), automatiquement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur (Autorisé) concerné.
2.3.8 L’Utilisateur (Autorisé) régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription soit par courrier recommandé repris dans la présentation des Parties soit par courriel à l’adresse suivante : invoices@vertuoza.com. Toute désinscription à la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais.
3. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
3.1 Le Site Internet et la Plateforme peuvent contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas nécessairement qu’il existe une quelconque relation entre VERTUOZA et lesdits sites internet externes ou un quelconque accord, même implicite, avec le contenu de ces sites.
3.2 VERTUOZA n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet externes. VERTUOZA n’est donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte le Site Internet et la Plateforme. VERTUOZA ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas de dommage ultérieur.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 La structuration du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre élément le composant ou qui sont accessibles par le Site Internet ou la Plateforme, en ce compris les codes-sources et les codes-objets, sont la propriété exclusive de VERTUOZA, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de propriété intellectuelle.
4.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des composants ou contenus proposés par le Site Internet et la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VERTUOZA, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés par VERTUOZA comme libres de droits.
4.3 L’Utilisateur ne peut pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux services de VERTUOZA, du Site Internet ou de la Plateforme.
4.4 L’Utilisateur se voit octroyer un droit d’accès limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site Internet et de la Plateforme pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client. Ce droit est accordé à titre non exclusif, personnel et non cessible. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
4.5 Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur le Site Internet ou la Plateforme, sans autorisation écrite préalable et expresse, des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation du Site Internet sont collectées et traitées par VERTUOZA exclusivement à des fins internes. VERTUOZA s’engage à communiquer de manière claire et transparente avec les Utilisateurs sur ce point.
5.2 VERTUOZA veille à ce que toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur soit traitée de manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD") et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi qu'à toute évolution future du législation relative à la protection du vie privée et aux traitements de données à caractère personnel applicable, tant nationale qu'européenne, et le cas échéant à la politique de confidentialité et de vie privée de VERTUOZA. Le terme "données à caractère personnel" a le même sens que celui qui y est donné à l'article 4, 1) du RGPD.
5.3 L’Utilisateur autorise expressément VERTUOZA à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à l’accomplissement des services du Site Internet et de Plateforme. Par ailleurs, l’Utilisateur autorise expressément VERTUOZA à traiter ses données dans le cadre de ses activités de marketing (newsletter par exemple).
6. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 Compte tenu notamment de l’aléa lié à l’informatique et aux interactions de tiers, notamment d’autres utilisateurs, avec le Site Internet et la Plateforme, VERTUOZA n’est tenue dans le cadre des Conditions d’Utilisation que par des obligations de moyens, sans garantie de résultat.
6.2 La responsabilité de VERTUOZA ne peut être engagée que du fait de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, à l’exclusion du dol de ses préposés et de toute autre faute (quand bien même la faute serait légère mais habituelle). Elle est en tout état de cause exclue en cas de fraude ou de faute de l’Utilisateur ou d’un tiers, en ce compris d’un autre utilisateur.
6.3 La responsabilité de VERTUOZA est en tout cas limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain de l’Utilisateur, pour autant qu’il soit démontré, à l’exclusion des dommages indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels, tels qu’un manque à gagner, la parte de données ou l’endommagement de système informatique par exemple.
6.4 La responsabilité de VERTUOZA en tout cas limitée est cinquante pour cent (50%) des montants payés par le Client pour la période de l’abonnement du Client en cours. Ce montant sera réduit à dix pour cent (10%) en cas d’indisponibilité fautive de la Plateforme.
6.5 Sous peine de forclusion en ce qui concerne l’aggravation du dommage, toute demande d’indemnisation doit être introduite par l’Utilisateur à bref délai à dater du moment où il a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du fait générateur de responsabilité.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les Conditions d’Utilisation seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises dans la Plateforme ou, à défaut, via le Site Internet. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
7.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des Conditions d’Utilisation, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les Conditions d’Utilisation prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, du part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des Conditions d’Utilisation ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
7.3 Le fait que l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
7.4 Les Conditions d’Utilisation, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, sont strictement personnels à l’Utilisateur qui ne peut pas les céder ou autrement les transférer.
7.5 Les Conditions d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit belge, sauf en ce qui concerne les règles de droit international privé belge lorsque leur application soumettrait les Conditions d’Utilisation à une autre législation.
7.6 En cas de différend, et à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège de VERTUOZA seront compétents pour tout litige concernant les Conditions d’Utilisation, notamment leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.