Quels sont les délais de paiement des factures ?

Cet article traite du délai de paiement des factures en Suisse. Consultez les articles suivants pour connaître les règles applicables : 

• En Belgique
• En France

Quels sont les délais de paiement légaux des factures en Suisse ? 

En Suisse, le Code des obligations (CO) n’impose pas de délai de paiement spécifique. Les délais de paiement sont donc laissés à la libre négociation entre les parties dans le cadre des transactions BtoB. Les entreprises sont libres de convenir de délais plus courts ou plus longs selon leurs besoins et leurs accords contractuels.

Cela étant, selon l’article 75 du Code des obligations (CO), si aucun délai n’est spécifié dans un contrat ou sur la facture, le paiement est dû immédiatement à la réception de la facture. En BtoB, les délais de paiement sont généralement négociés et fixés par contrat. Les entreprises s’accordent souvent sur des délais de 30 jours voire 60 jours dans certains cas.

Délai de paiement : les exceptions

Le secteur de la construction affiche certaines particularités concernant les délais de paiement, notamment en raison de la nature des projets : grands chantiers, délais longs, montants élevés, etc. 

C’est pourquoi il est courant que les paiements soient effectués par tranches, selon l’avancement des travaux, comme stipulé dans le contrat. Cela permet de répartir les paiements tout au long de la réalisation du projet. La retenue de garantie est souvent appliquée. Autrement dit, une partie du paiement (généralement entre 5 % et 10 %) jusqu’à la fin de la période de garantie (environ 1 an), afin de s’assurer que toutes les éventuelles réparations nécessaires après la livraison des travaux soient couvertes.

Dans certains projets, des délais de paiement plus longs peuvent être négociés entre les parties, mais ils doivent être explicitement mentionnés dans le contrat.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement ? 

Les intérêts moratoires 

Lorsqu’un débiteur est en retard dans le paiement d’une somme d’argent, il est tenu de payer un intérêt moratoire de 5 % par an. Cet intérêt s’applique automatiquement dès que le paiement est en retard, sauf si un autre taux a été fixé pour l’intérêt conventionnel. Le calcul de cet intérêt démarre à partir du jour suivant l’échéance prévue.

Bon à savoir : Puisqu’il n’y a pas de délai de paiement imposé par la loi en Suisse, la définition du retard dépend principalement des conditions contractuelles convenues entre les parties. Si un délai est mentionné dans le contrat (par exemple, paiement à 30 jours), le retard est constaté dès que ce délai est dépassé. Dans ce cas, l’intérêt moratoire de 5 % commence à courir à partir du jour suivant la date d’échéance. Si aucun délai de paiement n’est spécifié dans le contrat ou la facture, la loi considère que le paiement est dû immédiatement à réception de la facture (selon l’article 75 CO). Le retard est donc déterminé dès que le paiement n’a pas été effectué dans un délai raisonnable après la réception de la facture, ce qui peut être considéré comme immédiat ou, dans certains cas, interprété comme dans les jours suivants la réception.

Les frais de rappel

Il est possible de facturer des frais de rappel si cela a été précisé à l’avance dans les conditions contractuelles ou générales. Ces frais doivent être proportionnés et justifiés. Si le contrat ne mentionne rien à ce sujet, le débiteur peut contester ces frais.

Le recours à la procédure de poursuite

Si le débiteur ne paie toujours pas malgré les rappels, le créancier peut initier une procédure de poursuite (selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Cette procédure permet de contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette ou de faire valoir des droits sur ses biens en cas de non-paiement prolongé.

Bon à savoir : Il est également envisageable d’inclure dans les conditions générales de vente la possibilité de suspendre les services ou annuler un contrat en cas de retard de paiement, à condition que cela ait été stipulé à l’avance.

Focus : le délai de paiement pour un particulier

Les règles sont relativement les mêmes pour les particuliers : 

• Selon l’article 75 du Code des obligations (CO), si aucun délai spécifique n’est mentionné, le paiement est dû immédiatement à la réception de la facture.
• Dans la pratique, la plupart des entreprises accordent aux particuliers un délai de paiement qui est souvent mentionné sur la facture. Le délai le plus courant est de 30 jours.

Bon à savoir : Si le particulier ne respecte pas le délai spécifié, il sera en retard de paiement, et l’entreprise peut appliquer un intérêt moratoire de 5 % par an (article 104 CO) à partir du premier jour de retard. Des frais de rappel peuvent également être facturés, à condition qu’ils aient été prévus dans les conditions générales ou sur la facture.

L’importance de se faire payer dans les temps en tant que professionnel du bâtiment

Se faire payer à temps est particulièrement important pour plusieurs raisons. D’abord, cela vous permet d’assurer la gestion quotidienne de vos affaires. Si vous n’êtes pas réglé dans les délais convenus, vous pourriez avoir du mal à : 

• payer les salaires de vos employés ;
• acheter les matériaux nécessaires ;
• louer vos équipements, etc. 

Pire encore, les retards de paiement augmentent le risque de problèmes financiers. Cela peut vous obliger à contracter des crédits ou à puiser dans vos réserves, ce qui, à terme, fragilise votre entreprise. 

Comment éviter les retards de paiement ? 

Avant de démarrer un chantier, assurez-vous d’avoir un contrat écrit bien détaillé. Ce contrat doit inclure des conditions de paiement précises : 

• montants ;
• délais ;
• modalités (acompte, paiements échelonnés, etc.). 

Plus le contrat est clair, plus il est facile de rappeler à votre client ses engagements en cas de retard.

Demandez un acompte au début du projet. Cela permet de couvrir certaines de vos premières dépenses et montre l’engagement du client. Un acompte de 20 à 30 % est souvent suffisant pour sécuriser le début du chantier.

Envoyez vos factures dès la fin des travaux ou selon les termes convenus dans le contrat. Plus vous attendez, plus le client risque de prendre du temps pour payer. Assurez-vous également que vos factures soient détaillées, claires, et indiquent les modalités de paiement (délais, pénalités de retard, etc.).

Enfin, ne laissez pas traîner les factures impayées. Si un paiement n’arrive pas à la date convenue, effectuez une relance polie, mais ferme. Souvent, un simple rappel suffit pour déclencher le paiement. Vous pouvez envoyer une première relance par e-mail, puis faire un suivi par téléphone si nécessaire.

Bon à savoir : Faites attention à la fiabilité financière de vos clients, surtout pour les gros chantiers. Il peut être utile de demander des références ou de faire des recherches sur leur historique de paiement avant de signer un contrat. Vous pouvez également utiliser un outil de gestion pour suivre les factures émises et les paiements reçus. Il existe des logiciels comme Vertuoza qui permettent d’automatiser les relances, d’envoyer des rappels avant la date d’échéance et de mieux gérer votre trésorerie.

Délai de paiement des factures : tout ce que vous devez savoir 

Que faire si mon client refuse de payer malgré les relances ?

Si votre client refuse toujours de payer malgré vos relances, plusieurs options s’offrent à vous. D’abord, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise votre demande de paiement et donne un dernier délai avant de prendre des actions légales. 

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal de commerce pour obtenir un règlement judiciaire.

Puis-je refuser un chantier si le client a de mauvais antécédents de paiement ?

Oui, vous êtes en droit de refuser un chantier si vous avez des doutes sur la solvabilité du client ou s’il présente des antécédents de paiement problématiques.

Vous pouvez aussi proposer de sécuriser la transaction en demandant un acompte plus élevé ou en incluant des garanties de paiement dans le contrat (comme un paiement échelonné). Faire preuve de prudence dans la sélection de vos clients est une bonne pratique pour éviter les mauvaises surprises.

Quels outils ou solutions existent pour protéger mes paiements ?

En plus des contrats clairs et des pénalités de retard, il existe plusieurs solutions pour sécuriser vos paiements. Vous pouvez souscrire une assurance-crédit qui couvre les risques d’impayés, par exemple. 

Il est aussi possible d’utiliser des solutions de paiement en ligne avec des services tiers qui sécurisent les transactions avant la livraison de la marchandise ou la réalisation des travaux.

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