Quels sont les délais de paiement des factures ?

Cet article traite du délai de paiement des factures en Belgique. Consultez les articles suivants pour connaître les règles applicables : 

• En Suisse
• En France

Quels sont les délais de paiement légaux des factures en Belgique? 

En Belgique, les délais de paiement légaux des factures dans les transactions commerciales sont régis par la loi du 2 août 2002 et ses modifications récentes. En l’occurrence, le délai de paiement légal de base est de 30 jours civils. Ce délai commence à courir à partir :

• De la réception de la facture par le débiteur.
• De la réception des marchandises ou de la prestation des services, si cela a lieu après la réception de la facture.
• De l’acceptation ou de la vérification des biens/services si une procédure de vérification est prévue (cette vérification ne peut excéder 30 jours).

Néanmoins, il est possible pour les entreprises de convenir contractuellement d’un délai de paiement plus long que les 30 jours légaux, mais ce délai ne peut jamais excéder 60 jours civils. En effet, depuis le 1er février 2022, la loi impose un plafond strict : aucun délai de paiement ne peut excéder 60 jours civils, peu importe la taille des entreprises impliquées dans la transaction.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement ? 

Lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais convenus, plusieurs sanctions automatiques peuvent être appliquées, afin de protéger le créancier et inciter le débiteur à respecter les délais de paiement. 

Les pénalités de retard

Dès que le délai de paiement est dépassé, le créancier a droit au paiement d’un intérêt de retard, de plein droit et sans mise en demeure. Si un taux d’intérêt n’a pas été prévu contractuellement entre les parties, c’est le taux légal qui s’applique. 

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Ce taux est fixé semestriellement et est calculé en ajoutant 8 points de pourcentage au taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE). Pour le deuxième semestre de 2024, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est fixé à 12,5 %.

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Bon à savoir : Ce taux est plus élevé que le taux d’intérêt légal général, car il vise à pénaliser les entreprises qui retardent le paiement de leurs factures. Il est conçu pour inciter au respect des délais de paiement dans les relations commerciales et compenser les créanciers pour les retards subis.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le créancier a également droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est automatiquement due, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. 

Enfin, si les frais de recouvrement dépassent le forfait de 40 euros, le créancier peut également demander une indemnisation supplémentaire pour tous les autres frais réels, tels que les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement effectués par une agence, etc.

Les sanctions judiciaires

Si après expiration du délai de paiement (30 jours ou 60 jours maximum), le débiteur ne règle toujours pas sa dette, malgré les rappels et éventuelles mises en demeure, le créancier peut saisir le juge pour obtenir le paiement forcé de la dette. Il en est de même si le débiteur refuse de payer les intérêts de retard dus et/ou l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Dès lors, si le juge reconnaît la créance et le retard de paiement, il peut condamner le débiteur à payer la somme due, les intérêts de retard, ainsi que les frais de recouvrement. 

Focus : le délai de paiement pour un particulier

Pour les transactions entre un professionnel et un particulier, il n’existe pas de délai de paiement imposé par la loi. Les délais de paiement sont donc généralement définis dans les conditions générales de vente ou dans le contrat qui lie les deux parties.

Cela signifie que les professionnels peuvent fixer leurs propres conditions, à condition qu’elles soient claires et transparentes, et que le consommateur soit bien informé avant de s’engager. Il n’y a pas de règle stricte imposant un délai de 30 ou 60 jours comme dans les transactions BtoB.

En revanche, bien que la loi ne fixe pas de délai de paiement spécifique pour les transactions avec les consommateurs, ces derniers sont protégés par la législation générale sur la protection des consommateurs (notamment le Code de droit économique belge). Un professionnel ne peut donc pas imposer des conditions de paiement déraisonnables ou abusives à un particulier.

Bon à savoir : Contrairement aux transactions B2B où des intérêts de retard automatiques sont prévus par la loi en cas de dépassement des délais de paiement, dans les transactions B2C, l’application d’intérêts de retard ou de pénalités doit avoir été prévue dans le contrat ou les conditions générales de vente.

L’importance de se faire payer dans les temps en tant que professionnel du bâtiment

Se faire payer à temps est particulièrement important pour plusieurs raisons. D’abord, cela vous permet d’assurer la gestion quotidienne de vos affaires. Si vous n’êtes pas réglé dans les délais convenus, vous pourriez avoir du mal à : 

• payer les salaires de vos employés ;
• acheter les matériaux nécessaires ;
• louer vos équipements, etc. 

Pire encore, les retards de paiement augmentent le risque de problèmes financiers. Cela peut vous obliger à contracter des crédits ou à puiser dans vos réserves, ce qui, à terme, fragilise votre entreprise. 

Comment éviter les retards de paiement ? 

Avant de démarrer un chantier, assurez-vous d’avoir un contrat écrit bien détaillé. Ce contrat doit inclure des conditions de paiement précises : 

• montants ;
• délais ;
• modalités (acompte, paiements échelonnés, etc.). 

Plus le contrat est clair, plus il est facile de rappeler à votre client ses engagements en cas de retard.

Demandez un acompte au début du projet. Cela permet de couvrir certaines de vos premières dépenses et montre l’engagement du client. Un acompte de 20 à 30 % est souvent suffisant pour sécuriser le début du chantier.

Envoyez vos factures dès la fin des travaux ou selon les termes convenus dans le contrat. Plus vous attendez, plus le client risque de prendre du temps pour payer. Assurez-vous également que vos factures soient détaillées, claires, et indiquent les modalités de paiement (délais, pénalités de retard, etc.).

Enfin, ne laissez pas traîner les factures impayées. Si un paiement n’arrive pas à la date convenue, effectuez une relance polie, mais ferme. Souvent, un simple rappel suffit pour déclencher le paiement. Vous pouvez envoyer une première relance par e-mail, puis faire un suivi par téléphone si nécessaire.

Bon à savoir : Faites attention à la fiabilité financière de vos clients, surtout pour les gros chantiers. Il peut être utile de demander des références ou de faire des recherches sur leur historique de paiement avant de signer un contrat. Vous pouvez également utiliser un outil de gestion pour suivre les factures émises et les paiements reçus. Il existe des logiciels comme Vertuoza qui permettent d’automatiser les relances, d’envoyer des rappels avant la date d’échéance et de mieux gérer votre trésorerie.

Délai de paiement des factures : tout ce que vous devez savoir 

Que faire si mon client refuse de payer malgré les relances ?

Si votre client refuse toujours de payer malgré vos relances, plusieurs options s’offrent à vous. D’abord, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise votre demande de paiement et donne un dernier délai avant de prendre des actions légales. 

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal de commerce pour obtenir un règlement judiciaire.

Puis-je refuser un chantier si le client a de mauvais antécédents de paiement ?

Oui, vous êtes en droit de refuser un chantier si vous avez des doutes sur la solvabilité du client ou s’il présente des antécédents de paiement problématiques. 

Vous pouvez aussi proposer de sécuriser la transaction en demandant un acompte plus élevé ou en incluant des garanties de paiement dans le contrat (comme un paiement échelonné). Faire preuve de prudence dans la sélection de vos clients est une bonne pratique pour éviter les mauvaises surprises.

Quels outils ou solutions existent pour protéger mes paiements ?

En plus des contrats clairs et des pénalités de retard, il existe plusieurs solutions pour sécuriser vos paiements. Vous pouvez souscrire une assurance-crédit qui couvre les risques d’impayés, par exemple. 

Il est aussi possible d’utiliser des solutions de paiement en ligne avec des services tiers qui sécurisent les transactions avant la livraison de la marchandise ou la réalisation des travaux.