Quels sont les délais de paiement des factures ?

Les professionnels du bâtiment le savent. Gérer les délais de paiement au mieux est essentiel pour assurer la bonne santé financière de son entreprise. Obtenir un paiement dans les délais convenus vous permet de couvrir vos frais, d’éviter les tensions de trésorerie et de maintenir de bonnes relations avec vos partenaires. Mais quels sont les délais légaux de paiement des factures à respecter, justement ? Comment les négocier efficacement et quelles solutions adopter en cas de retard ? Réponses.

2025

Sommaire

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Cet article traite du délai de paiement des factures en France. Consultez les articles suivants pour connaître les règles applicables :

Quels sont les délais de paiement légaux des factures en France ?

En principe, le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations de services.

Cependant, ce délai peut être ajusté selon les termes négociés entre les parties. En effet, les professionnels peuvent négocier des délais différents, avec certaines limites :

60 jours après l’émission de la facture. Dans ce cas, ce délai doit être expressément convenu dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
45 jours fin de mois en suivant deux options : soit l’ajout de 45 jours à la fin du mois d’émission, soit l’ajout de 45 jours à la date d’émission puis prise en compte du mois suivant.

Bon à savoir : Dans certains cas, notamment pour des ventes hors de l’Union européenne, le délai de paiement des factures peut aller jusqu’à 90 jours. Néanmoins, cela reste soumis à des négociations contractuelles spécifiques et ne doit pas constituer un abus envers le fournisseur.

Délai de paiement : les exceptions

Dans certains secteurs d’activité, les règles concernant les délais de paiement peuvent être modifiées. En effet, certains secteurs bénéficient de dispositions spécifiques qui permettent de réduire ou allonger ces délais par rapport au délai de paiement classique (qui est, pour rappel, de généralement 30 jours ou 60 jours maximum selon les accords). C’est notamment le cas :

des produits alimentaires et boissons (en raison de la nature périssable des marchandises) ;
des transports ;
des équipements agricoles ;
des équipements de sport de glisse et sur neige ;
de la filière du cuir ;
de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ;
du secteur des jouets.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement ?

Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées, ainsi que des frais de recouvrement.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard constituent la première sanction applicable. Il s’agit d’un montant à payer pour chaque jour de retard de paiement. Ces pénalités doivent être clairement indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV) pour être appliquées.

Le taux des pénalités est directement lié au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), auquel s’ajoute un supplément de 10 % :

Pour le 2e semestre de 2023, le taux directeur de la BCE étant de 4 %, le taux des pénalités s’élève à 14 %.
Pour le 1er semestre de 2024, avec un taux directeur de 4,5 %, le taux des pénalités atteint 14,5 %.

Bon à savoir : Ces pénalités peuvent être appliquées automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel de paiement à l’acheteur.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En complément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixe de 40 € est également due par l’acheteur en cas de retard. Cette indemnité est applicable à chaque facture impayée dans les délais. En revanche, elle ne s’applique qu’une seule fois par facture, indépendamment du nombre de jours de retard. Là encore, l’indemnité doit figurer dans les CGV et sur les factures émises.

Bon à savoir : Les indemnités de retard ne sont pas soumises à la TVA, et elles restent dues même en cas de paiement partiel de la facture.

Focus : le délai de paiement pour un particulier

Contrairement aux transactions entre professionnels, la loi ne fixe pas de règle spécifique concernant les délais de paiement pour un particulier. Ces derniers dépendent des conditions générales de vente (CGV) ou de ce qui est indiqué sur la facture. Voici les options possibles :

Le particulier effectue le paiement immédiatement à la réception de la marchandise ou à l’achèvement de la prestation de service. C’est ce qu’on appelle le paiement comptant.
Le paiement est réalisé dans un délai relativement court après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, souvent dans un délai maximum d’une semaine. C’est ce que l’on appelle le paiement à réception.
Les parties peuvent également convenir d’une date précise pour effectuer le paiement. Cela doit être mentionné explicitement dans les CGV ou sur la facture. C’est ce que l’on appelle le paiement à une date convenue.

Bon à savoir : Dans le cas où la facture n’indique pas de délai de paiement, elle est présumée être payable dès réception. Cela signifie que le particulier doit régler la somme due dès qu’il reçoit la facture ou la marchandise, sauf indication contraire.

L’importance de se faire payer dans les temps en tant que professionnel du bâtiment

Se faire payer à temps est particulièrement important pour plusieurs raisons. D’abord, cela vous permet d’assurer la gestion quotidienne de vos affaires. Si vous n’êtes pas réglé dans les délais convenus, vous pourriez avoir du mal à :

payer les salaires de vos employés ;
acheter les matériaux nécessaires ;
louer vos équipements, etc.

Pire encore, les retards de paiement augmentent le risque de problèmes financiers. Cela peut vous obliger à contracter des crédits ou à puiser dans vos réserves, ce qui, à terme, fragilise votre entreprise.

Comment éviter les retards de paiement ?

Avant de démarrer un chantier, assurez-vous d’avoir un contrat écrit bien détaillé. Ce contrat doit inclure des conditions de paiement précises :

montants ;
délais ;
modalités (acompte, paiements échelonnés, etc.).

Plus le contrat est clair, plus il est facile de rappeler à votre client ses engagements en cas de retard.

Demandez un acompte au début du projet. Cela permet de couvrir certaines de vos premières dépenses et montre l’engagement du client. Un acompte de 20 à 30 % est souvent suffisant pour sécuriser le début du chantier.

Envoyez vos factures dès la fin des travaux ou selon les termes convenus dans le contrat. Plus vous attendez, plus le client risque de prendre du temps pour payer. Assurez-vous également que vos factures soient détaillées, claires et indiquent les modalités de paiement (délais, pénalités de retard, etc.).

Enfin, ne laissez pas traîner les factures impayées. Si un paiement n’arrive pas à la date convenue, effectuez une relance polie, mais ferme. Souvent, un simple rappel suffit pour déclencher le paiement. Vous pouvez envoyer une première relance par e-mail, puis faire un suivi par téléphone si nécessaire.

Bon à savoir : Faites attention à la fiabilité financière de vos clients, surtout pour les gros chantiers. Il peut être utile de demander des références ou de faire des recherches sur leur historique de paiement avant de signer un contrat. Vous pouvez également utiliser un outil de gestion pour suivre les factures émises et les paiements reçus. Il existe des logiciels comme Vertuoza qui permettent d’automatiser les relances, d’envoyer des rappels avant la date d’échéance et de mieux gérer votre trésorerie.

Délai de paiement des factures : tout ce que vous devez savoir

Que faire si mon client refuse de payer malgré les relances ?

Si votre client refuse toujours de payer malgré vos relances, plusieurs options s’offrent à vous. D’abord, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui formalise votre demande de paiement et donne un dernier délai avant de prendre des actions légales.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal de commerce pour obtenir un règlement judiciaire.

Puis-je refuser un chantier si le client a de mauvais antécédents de paiement ?

Oui, vous êtes en droit de refuser un chantier si vous avez des doutes sur la solvabilité du client ou s’il présente des antécédents de paiement problématiques.

Vous pouvez aussi proposer de sécuriser la transaction en demandant un acompte plus élevé ou en incluant des garanties de paiement dans le contrat (comme un paiement échelonné). Faire preuve de prudence dans la sélection de vos clients est une bonne pratique pour éviter les mauvaises surprises.

Quels outils ou solutions existent pour protéger mes paiements ?

En plus des contrats clairs et des pénalités de retard, il existe plusieurs solutions pour sécuriser vos paiements. Vous pouvez souscrire une assurance-crédit qui couvre les risques d’impayés, par exemple.

Il est aussi possible d’utiliser des solutions de paiement en ligne avec des services tiers qui sécurisent les transactions avant la livraison de la marchandise ou la réalisation des travaux.